E. LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
1. Les missions et les programmes
Dans le cadre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le budget de la mer sera intégré dans la mission « Transports » à l'exception des crédits du régime social et de retraite des marins (ENIM) qui relèveront pour leur part de la mission interministérielle « Régime sociaux et de retraite », qui intègre l'ensemble des régimes spéciaux de retraite.
Votre rapporteur estime que la mise en place de la LOLF est une bonne chose en ce qui concerne le budget de la mer , dont la lecture s'avère biaisée par la place prépondérante qu'y occupe la subvention de l'Etat à l'ENIM.
a) Au sein de la mission « Transports »
Les crédits du budget de la mer seront repartis entre deux programmes :
- le programme « Transports terrestres et maritimes », qui répond à trois objectifs définis par le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 :
• contribuer à l'amélioration de la desserte des territoires, et à la qualité du service de transport de voyageurs et de marchandises ;
• favoriser la complémentarité et le rééquilibrage des modes, dans le cadre de la politique de développement durable ;
• contribuer à la prospérité économique du secteur, en garantissant le respect des règles économiques et sociales.
M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, a été désigné responsable du programme.
- le programme « Sécurité et affaires maritimes », qui a pour objectif de promouvoir l'action régulatrice de l'Etat pour assurer la libre circulation par voie maritime des personnes et des biens en toute sécurité. Il est constitué de quatre actions :
• sécurité et sûreté maritimes , qui comporte les dispositifs de contrôle d'application de la réglementation, de surveillance de la circulation maritime, les interventions opérationnelles relevant des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, des services des phares et balises, etc ;
• gens de mer et enseignement maritime , qui vise la promotion d'un emploi maritime sûr et de qualité, tant au titre de la formation initiale et continue, que de l'amélioration des conditions de travail ;
• activités littorales et maritimes , laquelle décrit le dispositif de protection de l'environnement marin et littoral (POLMAR) et la recherche d'un meilleur équilibre entre les différents usagers de la mer, notamment par une réglementation adaptée de la navigation de plaisance ;
• action interministérielle de la mer , retraçant l'activité de coordination du secrétariat général de la mer, placé sous l'autorité directe du Premier Ministre et celles de l'administration des affaires maritimes pour les contrôles en mer exercés sur la base d'une coopération interministérielle (marine nationale, douanes, pêches, outre-mer, écologie,...).
M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, a été désigné responsable du programme .
b) Au sein de la mission « Régime sociaux et de retraite »
Le programme « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins » est piloté par la direction de l'ENIM.
Il sera constitué de trois actions :
- pensions de retraite des marins , qui comprend l'activité de régime de retraite de l'ENIM, qui sert et liquide les pensions de 128.000 agents ou ayants-droits ;
- prévoyance des marins retraçant l'activité de sécurité sociale de l'ENIM ;
- action sanitaire et sociale , laquelle traduit le développement des actions de l'ENIM visant à renforcer la protection sociale légale des marins (aide aux personnes âgées, subventions aux institutions sociales et de prévention maritimes et autres actions de prévention, aides financières individuelles aux marins et à leurs familles, aide aux personnes handicapées).
Le directeur de l'ENIM a été désigné responsable de ce programme.
2. Les objectifs et les indicateurs
a) Les objectifs du programme : « sécurité - affaires maritimes »
Les objectifs de performance du programme « sécurité et affaires maritimes » sont les suivants :
- l'objectif 1 : « sauvegarder les personnes et les biens en garantissant la sécurité et la sûreté de la circulation maritime » décrit les axes d'évolution de l'administration des affaires maritimes, dans les années à venir, pour la promotion d'une circulation maritime et de navires plus sûrs ;
- les objectifs 2 : « lutter contre les pollutions marines par une meilleure identification des sources de pollution et la poursuite des contrevenants » et 5 « préserver le littoral et l'environnement marin des atteintes causées par les accidents maritimes et notamment par les pollutions accidentelles par les hydrocarbures » soulignent le rôle opérationnel que joue le ministère de l'équipement dans la protection de l'environnement marin et littoral ;
- les objectifs 3 : « promouvoir une formation maritime de qualité au service de l'emploi maritime » et 4 : « assurer aux gens de mer des conditions de travail et de vie décentes et de qualité » mettent l'accent sur l'importance des problématiques de formation maritime et de protection des conditions de travail, au niveau tant national qu'international, pour la préservation de la compétitivité et de la qualité de l'emploi maritime - indispensable à un dynamisme économique renouvelé et premier niveau de prévention en terme de sécurité maritime ;
- l'objectif 6 : « mieux contrôler les activités maritimes » met l'accent sur le rôle de la coordination interministérielle pour ce qui concerne le contrôle des activités maritimes, notamment pour les pêches, en cohérence avec les objectifs de l'Union européenne, mais aussi pour l'ensemble des autres domaines de contrôles.
- l'objectif 7 : « renforcer les moyens consacrés aux missions opérationnelles ou au contact des usagers, par une rationalisation des tâches administratives » , est un objectif d'efficience visant, sur le plan de l'organisation des structures, à prendre en compte l'évolution des missions, tant opérationnelles que de gestion confiées à l'administration des affaires maritimes.
Ces objectifs sont cohérents avec les priorités de la politique maritime française, et n'appellent pas de commentaire particulier.
b) Les objectifs du programme : « transports terrestres et maritimes »
Les objectifs du programme transports terrestres et maritimes sont au nombre de cinq :
- réaliser les projets de desserte ferrée, fluviale, intermodale, portuaire et maritime planifiés par l'Etat en maîtrisant les dépenses ; l'indicateur de performance retenu est le taux de réalisation de la planification décidée par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de décembre 2003 . Il est regrettable qu'il ne permette pas d'évaluer en quoi les dépenses ont pu être maîtrisées ;
- améliorer la performance des réseaux et des infrastructures de transports terrestres et portuaires ;
- contribuer au développement de l'usage des transports publics collectifs ;
- veiller à une concurrence loyale et harmonisée dans chaque mode de transport dans un cadre européen ;
- développer les modes de transport complémentaires ou alternatifs à la route : ferroviaire, fluvial, maritime, transports combinés.
Ces objectifs s'inscrivent dans le droit fil de la politique nationale définie par le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, tout en concourant à l'application de la réglementation européenne qui nécessite une constante adaptation du droit national aux normes communautaires :
- l'amélioration de la desserte des territoires ;
- la complémentarité et le rééquilibrage des modes dans un souci de développement durable ;
- le soutien au développement économique dans le respect des règles sociales et de la concurrence définies à l'échelon européen.
Les deux premiers objectifs concernent le développement des réseaux de transports et l'accroissement de leur performance. La réalisation des projets retenus par le CIADT se situant à un terme trop lointain, le taux d'avancement aux différentes phases des projets est apparu comme un objectif réaliste. Les trois autres objectifs correspondent à des missions essentielles de l'Etat : la contribution au développement de l'usage des transports publics collectifs, la régulation économique et sociale et la promotion de modes respectueux de l'environnement.
c) Les objectifs du programme : « Régimes sociaux et de retraite »
Le programme poursuit quatre objectifs :
- réduire le délai moyen de traitement des dossiers ;
- optimiser le taux de recouvrement des cotisations ;
- stabiliser la part des coûts de gestion dans la dépense totale ;
- optimiser l'action sociale en faveur des marins.
Il semble pertinent de stabiliser la part des coûts de gestion dans la dépense totale : en effet, entre 2003 et 2004, on observe une augmentation de ceux-ci. La définition de cet objectif devrait permettre d'éviter des dérives fâcheuses, quant aux autres, ils n'appellent pas de commentaire particulier.
3. Les expérimentations en 2005
Dans le cadre de la préparation de l'entrée en vigueur de la LOLF, une expérimentation du programme « Sécurité et affaires maritimes » sera réalisée en 2005 au niveau inter-régional : la direction régionale des affaires maritimes (DRAM) implantée au Havre a été choisie comme site expérimental.
Il est proposé de tester la déclinaison sur le plan local des 4 actions relevant du programme « sécurité et affaires maritimes » :
- action « sécurité et sûreté maritimes » ;
- action « gens de mer et enseignement maritime » ;
- action « activités littorales et maritimes » ;
- action « action interministérielle de la mer ».
Le responsable de programme est le directeur des affaires maritimes et des gens de mer (DAMGM). L'expérimentation donnera lieu, avant le début de la gestion 2005, à un protocole d'expérimentation qui décrira les modalités de celle-ci et ses objectifs. Le dialogue de gestion sera structuré autour d'un comité de pilotage au niveau national et un autre au niveau interrégional, qui seront chargés de suivre l'expérimentation.
Votre rapporteur spécial se tiendra attentif aux résultats de cette expérience.