III. LA RESTRUCTURATION DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les moyens du ministère délégué au commerce extérieur comprennent d'une part, les services de l'expansion économique dirigés par la direction des relations économiques extérieures (DREE) et d'autre part, les organismes parapublics d'appui au commerce extérieur (le nouvel Ubifrance, issu de la fusion du centre français du commerce extérieur et d'Ubifrance et l'agence française pour les investissements internationaux -AFII-).
Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 2005 s'élève à 50,38 millions d'euros, contre 44,84 millions d'euros en 2004, soit une hausse de 12,35 % essentiellement imputables au contrat passé avec l'AFII pour la promotion de l'image de la France à l'étranger.
A. LE NOUVEL ENSEMBLE UBIFRANCE
1. Des missions précisément ciblées
Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises a été créée par l'article 50 de la loi n° 2003-721 sur l'initiative économique du 1 er août 2003. Le décret détaillant les objectifs assignés au nouvel EPIC et régissant son organisation a été examiné en Conseil d'Etat avant d'être publié au Journal Officiel le 30 janvier 2004.
La fusion du Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE), EPIC chargé de l'information et l'association UBIFRANCE (ex CFME-ACTIM), responsable des activités de promotion en une seule entité, à l'instar de ce qui a été réalisé par nos principaux concurrents a été présentée au Parlement lors de l'examen de la loi de finances de 2003 dans le cadre du projet de réforme du dispositif public d'appui au développement international des entreprises.
Cette réforme de structure répond à un objectif majeur : créer pour la première fois en France un guichet national unique d'information et d'accompagnement sur les marchés extérieurs . Le nouvel établissement, dont la vocation commerciale est beaucoup plus affirmée, a reçu trois missions principales :
- mieux vendre et diffuser les prestations réalisées par le réseau des 160 missions économiques à l'étranger ;
- doubler en deux ans le nombre de salons professionnels à l'étranger ;
- doubler en deux ans le nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE).
Par ailleurs, la réforme a permis de générer une économie structurelle de 5 millions d'euros par an, due à une optimisation des moyens (réductions d'emplois notamment).
Les missions d'Ubifrance
L'article 1 du décret constitutif du 30 janvier 2004, indique les principales missions d'Ubifrance :
« 1°) de contribuer à la détection des entreprises potentiellement exportatrices et à la sensibilisation de leurs dirigeants, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises ;
« 2°) d'analyser les attentes des entreprises, des organisations de soutien au commerce extérieur professionnelles, consulaires et régionales vis à vis du dispositif public d'aide au développement international ;
« 3°) d'assister les pouvoirs publics pour l'élaboration des priorités géographiques, sectorielles et thématiques de ce dispositif public et le suivi de leurs mises en oeuvre ;
« 4 °) de concevoir, assembler, réaliser et diffuser, à titre gratuit ou payant, sous forme collective ou individuelle, des produits d'information et de veille sur les marchés extérieurs et sur la concurrence, adaptés aux besoins des entreprises et, dans ce cadre, d'assurer prioritairement la diffusion et la commercialisation des prestations du réseau des missions économiques du ministère de l'économie et des finances ;
« 5°) de réaliser, coordonner et encourager toutes actions de promotion destinées à préparer et accompagner les entreprises, notamment en matière de coopération technique industrielle et commerciale, de présence dans les foires, salons, expositions et manifestations internationales ou nationales à l'étranger, et de contribuer au développement des compétences professionnelles à l'international en mettant en oeuvre le volontariat international en entreprise ainsi que des programmes de formation ;
« 6°) de développer à l'étranger la connaissance de l'offre de produits et services des entreprises françaises ;
« 7°) dans les domaines de sa compétence, effectuer, faire effectuer ou participer à toutes actions de coopération internationale ainsi que de recherche, valorisation et diffusion relatives aux ingénieries et technologies de l'information ;
« 8°) d'accomplir toutes missions confiées par le ministre chargé du commerce extérieur, permanentes ou temporaires, entrant dans son champ de compétence, éventuellement en liaison avec d'autres organisations publiques ou privées, françaises, étrangères ou internationales.
Ubifrance est donc chargée de la définition, des modalités de réalisation, de diffusion, de commercialisation et de tarification des produits et services des missions économiques du ministère de l'économie et des finances qui sont destinées aux entreprises. Les missions économiques du ministère de l'économie et des finances représentent Ubifrance.
2. Les effets de la réforme
Concomitamment à la fusion des organismes, le gouvernement a souhaité délocaliser une partie substantielle de l'activité et des effectifs de la nouvelle Agence Ubifrance, partant du constat que certaines fonctions de l'agence ne justifiaient pas nécessairement une localisation à Paris, et que le développement d'un pôle dédié d'activités de l'agence à Marseille pourrait contribuer à développer à la fois la vocation internationale des régions du Grand sud de la France et la vocation méditerranéenne de Marseille, conformément à la politique de développement des relations entre l'Europe et l'Espace méditerranéen.
Dans le cadre de la réforme du dispositif public du commerce extérieur et dans un souci de rationalisation des moyens et de délocalisation partielle à Marseille, il a été demandé à Ubifrance :
- de réduire l'effectif de la nouvelle agence de 100 emplois nets à horizon 2004 en procédant à la suppression de 120 postes opérationnels et fonctionnels et au recrutement de 20 postes de commerciaux afin d'atteindre l'objectif de développement commercial ;
- de délocaliser à Marseille 130 postes avant fin 2004 et à terme un tiers de l'effectif de l'agence.
C'est pour mettre en oeuvre cette réduction d'effectifs que la nouvelle direction générale d'Ubifrance a engagé, auprès du comité d'entreprise regroupant les personnels du CFCE et de l'association UBIFRANCE, une procédure collective de licenciement économique, incluant, comme le prévoit l'article L. 321-4-1 du code du travail, un plan de sauvegarde de l'emploi présentant des mesures concrètes de reclassement ou de licenciement.
La négociation du plan social s'est poursuivie jusqu'au printemps 2004 au terme duquel un plan équilibré a pu être défini.
Ce plan repose largement sur des mesures de départ conventionnelles sensiblement améliorées pour les salariés plus âgés et de mesures incitatives ou de compensations pour les salariés délocalisés à Marseille . Enfin des mesures spécifiques ont été mises en place pour les agents de l'atelier d'impression, atelier dont l'activité a été transférée à un opérateur privé.
Les mesures d'âge ont joué pleinement tandis que la limitation des indemnités pour les jeunes potentiels a permis de contenir les volontaires au départ dans cette catégorie. Au final, le nombre de volontaires au départ s'est révélé supérieur à l'objectif de réduction d'emploi, permettant ainsi d'ouvrir des postes à Paris pour reclasser des agents ayant refusé leur mutation à Marseille mais souhaitant rester à l'agence. Les 168 départs devraient avoir lieu essentiellement en septembre et octobre 2004, en même temps que s'installent à Marseille les services délocalisés.
Le coût du plan est évalué à 16,7 millions d'euros , financé à ce stade à hauteur de 5,1 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003. Le solde devra donc être financé sur la trésorerie de l'établissement, dans l'attente que de nouvelles ressources soient éventuellement dégagées de la rationalisation des implantations immobilières en cours d'examen. A terme, la réduction d'effectif devrait se traduire par une économie annuelle sur la masse salariale et les moyens de fonctionnement, estimée à 5 millions d'euros.
Il est à noter que ce plan social s'est déroulé sans avoir provoqué de crise sociale majeure au sein de l'établissement qui a continué à fonctionner normalement tout au long de la période de négociation.