C. LE DÉVELOPPEMENT DE LA DÉMARCHE CONTRACTUELLE
1. Un nouveau contrat de performance 2003-2005
Forte des enseignements des contrats précédents, la DREE a lancé courant 2001 un groupe de travail visant à redéfinir les missions de la DREE non sur la base des métiers mais sur la base des finalités. Ces missions au nombre de trois, plus une mission support se déclinent en 23 politiques auxquelles sont associés des objectifs de moyen terme (3 ans) et des actions à horizon annuel.
C'est sur la base de ce travail méthodologique, décliné dès 2002 dans l'ensemble des missions économiques et directions régionales du commerce extérieur (DRCE) dans le cadre de programmes d'actions à moyen terme (PAMT) pour la période 2003-2005, que la DREE a proposé à la direction du budget un projet de contrat de performance sur la période 2003-2005 visant à préfigurer les dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 sur les lois de finances.
Trois points peuvent être soulignés à propos du nouveau contrat signé :
- le vocabulaire utilisé dans les travaux initiaux de la DREE (missions, objectifs, politiques) a été modifié pour reprendre les termes qu'il conviendra désormais d'utiliser pour appliquer la LOLF (actions, sous-actions,...).
Pour autant, le contrat de performance 2003-2005 présente une architecture qui ne préfigure pas celle qui a été retenue pour les programmes (au sens de la LOLF) qui regroupent les crédits consacrés à l'internationalisation de l'économie française.
Le périmètre reprend celui du contrat précédent mais inclut désormais les moyens que la direction du trésor consacre au réseau des missions économiques. En revanche il n'inclut ni les moyens mis à la disposition des organismes de soutien, ni les crédits d'intervention des procédures financières.
Les premiers résultats du contrat, semblent montrer, sur le plan budgétaire, un nouvel exemple de l'effet positif de ces dispositifs, la dépense effective de 2003 ayant été inférieure de près de 3 millions d'euros aux crédits ouverts en loi de finances initiale, dont 5 millions d'euros dus aux décisions de gestion de la DREE et 8 millions d'euros dus à l'effet change favorable ;
- sur le plan de la réalisation des objectifs, la pertinence du choix des indicateurs est attestée par le fait que la quasi-totalité des indicateurs du contrat a été validée pour être reprise dans les documents indicatifs sous format LOLF. On peut donc y voir les bénéfices de l'expérience accumulée lors de l'exécution du contrat 2000-2002 ;
- s'agissant des chiffres obtenus, ils sont assez proches des cibles fixées, parfois meilleurs et parfois inférieurs. Leur suivi très régulier montre l'intérêt de ces indicateurs pour assurer le pilotage du réseau.
Cette démarche a permis, à travers la réflexion qu'elle a exigée sur les méthodes de fonctionnement et de gestion des procédures, d'introduire au sein des services les bases d'une culture de la performance et de sa mesure chez les agents , les préparant également à la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Enfin, afin de conserver le bénéfice de ses économies de gestion et d'être en mesure de les affecter à des chantiers prioritaires, la DREE a été amenée à développer son contrôle de gestion.
Les expériences de contractualisation pluriannuelle de la DREE soulignent, selon votre rapporteur spécial, au vu des résultats obtenus (gains de productivité, stabilisation des moyens de fonctionnement, évolution des méthodes de travail...) combien ce système est plus performant que la régulation budgétaire, dont l'impact négatif sur l'activité des services et leur performance, du fait de l'absence de visibilité, est important au regard des économies réalisées.
2. Les priorités de la DREE pour 2005
a) Favoriser les capacités exportatrices des PME
113.000 entreprises ont exporté en 2003. Les PME réalisent seulement 41 % des exportations alors qu'elles constituent le principal vivier d'exportations nouvelles. Les objectifs du gouvernement sont de mobiliser, à l'échéance de cinq ans, environ cinquante mille nouveaux exportateurs . C'est donc vers les PME que va se concentrer l'action publique , en associant mieux les partenaires publics et privés, car ce sont ces entreprises qui, en allant chercher la croissance à l'étranger, créeront des emplois en France.
La France, qui vient d'être dépassée par la Chine, est le cinquième exportateur mondial de marchandises (324 milliards d'euros d'exportations), ce qui représente 21 % du PIB. Elle est aussi le quatrième exportateur mondial de services (98 milliards d'euros, soit 6,2 % du PIB).
L'objectif poursuivi par le gouvernement est ambitieux : augmenter de 50 % en cinq ans le nombre de PME actives à l'export pour se rapprocher des performances de nos grands partenaires.
b) La définition de 25 pays cibles
Depuis l'an dernier, des plans d'actions couvrant vingt-cinq pays prioritaires viennent d'être élaborés ou sont en cours d'élaboration. Ils renforcent les moyens de promotion commerciale en faveur des PME, en mobilisant l'ensemble des partenaires publics et privés dans les vingt-cinq pays cibles. Ceux-ci sont les marchés dont les importations croissent le plus fortement ou qui sont parmi les principaux partenaires de la France. Les pays du Maghreb en font naturellement partie.
Sur ces pays, de nouveaux moyens ont été dégagés pour renforcer la présence française dans les salons professionnels à l'étranger . Il est ainsi possible de combler notre retard par rapport à nos voisins européens (par redéploiement budgétaire à hauteur de plus de 20 millions d'euros sur trois ans et une nouvelle méthode de labellisation avec les régions et les fédérations professionnelles). Dès 2004, le nombre de salons professionnels à l'étranger avec soutien public est doublé (230) par rapport à l'année précédente. Cette montée en puissance sera poursuivie en 2005 (300 opérations).
Le deuxième axe passe par la mobilisation des jeunes : l'assouplissement du volontariat international en entreprise (VIE) a été réalisé par voie législative. Désormais, les jeunes peuvent rester jusqu'à 165 jours par an dans leur entreprise en France. Il convient maintenant d'en assurer la promotion auprès des PME, car plus de quarante mille jeunes sont candidats au départ, ce qui montre l'intérêt de la jeunesse pour une carrière internationale.
C'est l'une des missions prioritaires confiées à l'agence pour l'exportation créée en 2003, issue du regroupement d'Ubifrance et du Centre Français du Commerce Extérieur . Cet établissement, à forte orientation commerciale, est désormais le guichet national d'information et d'accompagnement des entreprises françaises sur les marchés extérieurs. Cet établissement a reçu en 2003 trois missions principales assorties d'objectifs à court terme : mieux vendre et diffuser les prestations réalisées par le réseau des missions économiques à l'étranger (un objectif de progression de 50 % d'ici fin 2005 par rapport à 2002 des recettes commerciales du dispositif d'Etat en matière d'information et de prestations personnalisées pour les entreprises a été fixé) ; doubler en deux ans le nombre de salons à l'étranger et doubler d'ici fin 2005 le nombre de VIE. Au cours des cinq premiers mois de 2004, les recrutements de VIE ont déjà progressé de 13,6 % par rapport à la même période de 2003.
Pour accroître l'activité d'exportation des PME à l'exportation, de nouveaux partenariats ont été engagés : une première expérience a été lancée avec le réseau des Banques Populaires. A la suite d'un accord conclu avec ce groupe bancaire, ses seize mille responsables clientèles PME proposeront à leurs clients les prestations de prospection des missions économiques à l'étranger et le Volontariat International en Entreprise (VIE). Ces initiatives, expérimentées dès septembre 2004 dans quatre régions, seront étendues en début d'année prochaine.