II. LE BUDGET DES SERVICES FINANCIERS POUR 2005
Les crédits des services financiers correspondent sur le plan budgétaire au budget de moyens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Celui-ci devrait augmenter de 0,98 % en 2005 , soit une légère diminution en volume.
A. LA MODÉRATION DE LA DÉPENSE : + 0,98 % EN 2005
Les crédits des services financiers passeraient de 10.974,41 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2004 à 11.081,83 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.
Évolution du budget de moyens 8 ( * ) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(en millions d'euros)
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LFI 2004 |
PLF 2005 |
% |
|
TITRE III |
10.607,33 |
10.707,87 |
0,95% |
|
MOYENS DE FONCTIONNEMENT |
|
|
|
|
Personnel |
8.571,68 |
4.044,67 |
-52,81% |
|
Action sociale |
121,95 |
123,19 |
1,02% |
|
Fonctionnement et modernisation |
1.834,64 |
762,40 |
-58,44% |
|
Dont moyens de fonctionnement |
1.798,42 |
723,42 |
-59,77% |
|
Dont crédits de modernisation (chapitre 37-92) |
36,22 |
38,97 |
7,61% |
|
Autres crédits |
67,52 |
5770,70 |
8446,28% |
|
Subventions de fonctionnement |
11,54 |
6,91 |
-40,14% |
|
TITRE IV |
72,98 |
52,67 |
-27,82% |
|
INTERVENTIONS PUBLIQUES |
0,00 |
0,00 |
|
|
TOTAL DEPENSES ORDINAIRES |
10.680,31 |
10.760,54 |
0,75% |
|
TITRE V |
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|
INVESTISSEMENTS |
|
|
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|
54-93, 57-90 et 59-01 |
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|
Autorisations de programme |
115,02 |
113,85 |
-1,02% |
|
Crédits de paiement |
122,46 |
127,99 |
4,52% |
|
57-92 Informatique -modernisation |
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|
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|
Autorisations de programme |
237,38 |
165,02 |
-30,48% |
|
Crédits de paiement |
134,26 |
158,88 |
18,34% |
|
TITRE VI |
|
|
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|
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT |
|
|
|
|
Autorisations de programme |
20,60 |
21,45 |
4,15% |
|
Crédits de paiement |
37,39 |
34,42 |
-7,94% |
|
Total général (crédits de paiement) |
10.974,41 |
11.081,83 |
0,98% |
A structure courante, l'évolution des différents titres et chapitres du budget des services financiers n'apparaît pas significative en raison de la globalisation d'une part majeure des crédits en vue d'expérimenter la mise en place de la LOLF. Le tableau ci-dessous, à structure constante, permet une comparaison avec la loi de finances initiale pour 2004.
Évolution du budget de moyens du
ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie
à structure constante
(en millions d'euros)
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LFI 2004 |
PLF 2005 à périmètre constant |
% |
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TITRE III |
10.607,33 |
10.685,36 |
0,74% |
|
MOYENS DE FONCTIONNEMENT |
|
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Personnel (chapitres 31 à 33 et 37-05, 37-30, 37-31, 37-90 personnel) |
8.571,68 |
8.682,75 |
1,30% |
|
Action sociale (chapitre 33-92) |
121,95 |
123,11 |
0,96% |
|
Fonctionnement et modernisation |
1.834,64 |
1.800,19 |
-1,88% |
|
Dont moyens de fonctionnement (chapitres 34-97, 34-98, 37-05 fonctionnement, 37-07, 37-30 et 37-31 fonctionnement, 37-50 et 37-70) |
1.798,42 |
1.761,21 |
-2,07% |
|
Dont crédits de modernisation (chapitre 37-92) |
36,22 |
38,97 |
7,61% |
|
Autres crédits (chapitres 37-01, 37-05, 37-10, 37-75, 37-90 fonctionnement, 37-91, 37-93) |
67,52 |
64,82 |
-4,00% |
|
Subventions de fonctionnement (chapitre 36-10) |
11,54 |
14,49 |
25,56% |
|
TITRE IV |
72,98 |
78,72 |
7,87% |
|
INTERVENTIONS PUBLIQUES |
|
|
|
|
TOTAL DEPENSES ORDINAIRES |
10.680,31 |
10.764,08 |
0,78% |
|
TITRE V |
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|
INVESTISSEMENTS |
|
|
|
|
54-93, 57-90 et 59-01 |
|
|
|
|
Autorisations de programme |
115,02 |
110,65 |
-3,80% |
|
Crédits de paiement |
122,46 |
124,79 |
1,90% |
|
57-92 |
|
|
|
|
Autorisations de programme |
237,38 |
165,02 |
-30,48% |
|
Crédits de paiement |
134,26 |
158,88 |
18,34% |
|
TITRE VI |
|
|
|
|
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT |
|
|
|
|
Autorisations de programme |
20,60 |
21,45 |
4,15% |
|
Crédits de paiement |
37,39 |
34,42 |
-7,94% |
|
TOTAL GENERAL DES CREDITS DE PAIEMENT |
10.974,41 |
11.082,17 |
0,98% |
1. La modération des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement des services financiers, qui représentent 96 % du total, connaîtraient une évolution modérée en 2005, avec une hausse de 0,74 %.
Les crédits de personnel (hors chapitre 33-92) progresseraient de 1,3 %, notamment du fait de la mise en place des crédits destinés à l'attribution d'une indemnité de résultats à caractère collectif, dénommée « prime collective de performance 9 ( * ) » (+ 11,4 millions d'euros) .
S'agissant de ses crédits de fonctionnement courant, le Minéfi présente des crédits en baisse sensible. Ceux-ci sont en diminution de 36,6 millions d'euros, soit - 2,46 % (hors informatique et crédits de modernisation). Cette réduction correspond essentiellement aux résultats attendus de la rationalisation du processus achats, conduites par le service à compétence national 10 ( * ) qui vient d'être créé. L'économie liée à la fonction « achats » est estimée à 33,525 millions d'euros en 2005 , soit 0,3 % du total des crédits , répartie de la manière suivante : DGI (-12,15), DGCP (- 11,6), DGDDI (- 2,1), INSEE (- 1,35), DGCCRF (- 0,60), DRIRE (- 0,90), juridictions financières (- 0,075), Administration générale (- 4,75).
Les crédits des prestations d'action sociale (chapitre 33-92) augmenteraient de 0,96 %. Des crédits supplémentaires seraient alloués pour les aides et prêts de secours aux agents (+ 1,05 million d'euros) et la revalorisation des prestations interministérielles (+ 0,11 million d'euros). Les crédits affectés aux actions d'hygiène et sécurité seraient reconduits à leur niveau 2004, soit 19,03 millions d'euros.
Le montant des subventions de fonctionnement versées aux établissements sous tutelle (chapitre 36-10) progresserait de 2,95 millions d'euros en 2005. Cette augmentation résulte de l'inscription d'une subvention de 2,70 millions d'euros au profit du budget annexe des Monnaies et médailles et de l'augmentation de 0,25 million d'euros de la subvention d'équilibre allouée à la Masse des Douanes.
2. Une hausse ciblée des dépenses d'intervention
L'augmentation des dotations du titre IV (+ 5,74 millions d'euros) traduit notamment la hausse de la subvention à l'Agence française des investissements internationaux pour mener une campagne relative à l'image de la France (+ 10 millions d'euros), le transfert de crédits en provenance du Plan permettant d'inscrire une subvention de 1,01 million d'euros au profit du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et la mise en place des crédits nécessaires à la subvention de l'Etat résultant de la création du groupement d'intérêt public « droit à l'information sur les retraites », prévu par l'article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
3. L'investissement : priorité à l'informatique
Les investissements informatiques inscrits au chapitre 57-92 représenteraient en 2005 1,42 % des crédits budgétaires des services financiers. Au sein de ce chapitre 57-92, les grands programmes mobiliseraient une enveloppe de crédits de paiement en hausse de + 21,57 % pour le nouveau système d'information des administrations fiscales Copernic (137,5 millions d'euros) et de + 1,07 % pour l'ensemble du programme « gestion publique », porteur notamment du projet Hélios relatif au secteur public local (21,38 millions d'euros).
Les autorisations de programme seraient en revanche réduites, respectivement de 32,16 % pour Copernic et de 15,61 % s'agissant de la gestion publique. Par ailleurs, le programme « gestion publique » disposerait d'une dotation accrue sur le chapitre de modernisation 37-92, à hauteur de 18,23 millions d'euros (+ 2,01 %), les crédits de support affectés à Copernic sur ce chapitre étant augmentés de leur côté de 2,4 millions d'euros.
En ce qui concerne les autres investissements du Titre V, la dotation traditionnelle d'équipement des directions inscrite sur le chapitre 57-90 « Equipements administratifs et techniques », serait calibrée pour permettre la poursuite des rénovations et adaptations de bâtiments, ainsi que l'achèvement des chantiers de construction ou d'extensions engagés par les directions. Les crédits de paiement s'accroîtraient de 2,33 millions d'euros (+ 1,9 %), tandis que les autorisations de programme seraient fixées à 109,98 millions d'euros (soit - 3,8 %).
* 8 A partir de l'addition des crédits des agrégats 11 (juridictions financières), 12 direction générale de la comptabilité publique (DGCP), 13 direction générale des impôts(DGI), 14 direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), 15 (INSEE), 16 direction des relations économiques extérieures (DREE), 17 direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), 18 directions régionales à l'industrie, à la recherche et à l'environnement (DRIRE), 31 (Administration générale) et 32 (Dépenses administratives).
* 9 La « prime collective de performance » devrait être introduite au Minéfi en 2005. Elle récompenserait, de façon égalitaire - 400 euros par an et par agent - tous les membres d'une entité de travail « ayant obtenu d'excellents résultats ou s'étant investis dans une réorganisation en profondeur ». La prime bénéficierait à 15 % des effectifs du ministère, soit près de 30.000 personnes.
* 10 Un service centralisé des achats, compétent pour l'ensemble du ministère, a été créé en 2004 pour définir une nouvelle politique achat axée sur une globalisation et une standardisation de tous les achats généraux n'ayant pas de spécificité particulière à une direction.