MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
Le chapitre 39-01, article 20, « programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services - direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » a vu sa dotation majorée à titre non reconductible de 1.000 euros.
Le chapitre 39-06 « programme juridictions financières » a vu sa dotation majorée à titre non reconductible de 300.000 euros répartis entre 150.000 euros sur l'article 30 « expertise économique et financière à la disposition des pouvoirs publics » et 150.000 euros sur l'article 40 « soutien aux activités de contrôle et gestion des juridictions financières ».
II. ARTICLE 73 SEPTIES : RECRUTEMENT COMPLÉMENTAIRE DE CONSEILLERS DE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement tendant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 la période pendant laquelle il peut être procédé au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes .
L'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes avait en effet autorisé un tel recrutement complémentaire jusqu'au 31 décembre 2004. Il est donc proposé de proroger de six années cette possibilité afin de répondre à un besoin de magistrats supplémentaires.
Il pourra être procédé à ce recrutement, sur proposition du Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 2001 précitée. Le nombre de postes pourvus à ce titre ne pourra excéder de plus de 50 % le nombre de postes offerts chaque année au titre du recrutement statutaire.
Le concours est ouvert aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires de catégorie A ou assimilé, justifiant de sept ans de services publics effectifs, dont trois ans effectifs dans la catégorie A, au 31 décembre de l'année du concours. Il est aussi ouvert aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 28 octobre 2004, sous la présidence de M. Denis Badré, vice président , la commission des finances a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Services financiers, sur le rapport de M. Bernard Angels, rapporteur spécial.
A titre liminaire, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a remarqué que moins de 50 % des réponses à son questionnaire budgétaire lui étaient parvenues avant la date butoir fixée par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a ensuite rappelé que les services financiers constituaient le principal des quatre fascicules budgétaires du bleu « économie, finances et industrie » et représentaient 74 % des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 au titre de ce ministère. Il a souligné les deux principales caractéristiques du budget des services financiers, budget de fonctionnement à 96 % d'une part, contrairement aux budgets de l'industrie ou du commerce et de l'artisanat qui associaient intervention, investissement et fonctionnement, budget de services déconcentrés d'autre part, les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts occupant, en effet, 54,6 % des crédits.
En ce qui concerne le budget 2005, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a montré que la légère progression des crédits des services financiers s'inscrivait au sein d'un budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en diminution. Il a observé que les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie diminuaient, en effet, de 1,1 % à périmètre constant. Il a souligné que 2.262 postes budgétaires étaient supprimés en 2005, soit 1,3 % des effectifs du ministère. Il a remarqué que ce chiffre correspondait globalement au non remplacement d'un départ à la retraite sur deux, Bercy étant ainsi un des seuls ministères à se voir appliquer un taux de non-remplacement des départs à la retraite aussi élevé.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a ensuite montré que les crédits des services financiers progresseraient de 0,98 % en 2005 et que les dépenses de fonctionnement des services financiers, qui représentaient 96 % du total, connaîtraient une évolution modérée en 2005, avec une hausse de 0,74 %. Il a noté, pour s'en féliciter, la priorité budgétaire donnée comme les années précédentes aux dépenses informatiques. Il a expliqué que les grands programmes informatiques mobiliseraient une enveloppe de crédits de paiement en hausse de + 21,57 % pour le nouveau système d'information des administrations fiscales Copernic et de + 1,07 % pour l'ensemble du programme « gestion publique », porteur notamment du projet Hélios relatif au secteur public local. Il a indiqué que, parmi les directions des services financiers, les deux grandes directions, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique connaîtraient pour la première fois en loi de finances initiale une diminution de leurs crédits en valeur.
Il a jugé que le budget des services financiers pour 2005 traduisait une accentuation de l'effort de limitation de la dépense. Il a rappelé que les précédentes législatures avaient montré une grande maîtrise dans l'évolution des crédits de Bercy, les effectifs ayant été stabilisés depuis plusieurs années, mais fait observer que, depuis deux ans cependant, Bercy, avec le ministère de l'agriculture, de l'écologie et de l'équipement avait une « quasi-exclusivité » dans la maîtrise de la dépense prônée par l'actuel gouvernement. Il a regretté que les réductions d'effectifs se concentrent également sur ce ministère, soulignant que la recherche d'économies était systématique et que la gestion 2003 avait été, dans ce contexte, particulièrement douloureuse. Il a fait valoir que les annulations de crédits avaient porté sur un montant de crédits de paiement de 363 millions d'euros soit 16,5 % des crédits votés hors personnel, les directions sous contrats de performances n'ayant pas été exemptées de l'effort de régulation.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a expliqué comment le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie cherchait à mobiliser d'importants gains de productivité, en pratiquant une « réingéniérie » des processus administratifs, et en investissant massivement dans l'informatique. Il a indiqué que les crédits informatiques représentaient 6 % du budget total à Bercy, contre 0,9 % pour l'Etat dans son ensemble. Au-delà de l'effort de rationalisation des structures, il a souligné qu'un accent très particulier, contesté dans plusieurs parties du territoire, était mis sur la diminution du nombre d'implantations territoriales des services financiers. Il a souhaité à ce sujet que la commission des finances du Sénat auditionne le secrétaire général du ministère pour obtenir des éclaircissements sur l'évolution du réseau rural. Il a rappelé que, selon le Cour des comptes, près de 1.200 opérations de réorganisation des services déconcentrés étaient en cours sur la période 2003-2005.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a considéré que l'effort de limitation de la dépense ne pouvait aller sans une recherche d'amélioration des performances du ministère. Il a jugé cette amélioration de service manifeste, grâce notamment à la signature par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts de contrats de performance, dont ces directions rendaient compte chaque année dans un rapport annuel de performance. Il a rappelé que la commission des finances avait d'ailleurs entendu le directeur général des impôts à ce sujet en juillet 2004. Il a montré qu'au-delà de l'amélioration de la qualité de service se posait la question de la mesure de la performance et fait remarquer qu'en ce domaine, avant même l'intervention de la LOLF, Bercy disposait d'une antériorité certaine grâce aux procédures de contractualisation dans lesquelles étaient entrées depuis des mois, voire des années, la Direction des relations économiques extérieures (DREE), la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.
En ce qui concerne les indicateurs inclus dans les avant-projets de performances annexés au présent projet de loi de finances, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a souligné qu'ils permettaient aux directions des services financiers de confronter leurs indicateurs à l'esprit de la LOLF, de les comparer avec ceux des autres ministères et de les soumettre à l'examen critique du Parlement. Il a jugé ces indicateurs, pour beaucoup, satisfaisants puisqu'ils présentaient l'avantage d'avoir déjà été « testés », utilisés par les gestionnaires, et pour certains améliorés sur le plan technique au fil des mois. Compte tenu des avantages comparatifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il s'est avoué néanmoins quelque peu déçu par la première version des projets annuels de performances, le guide méthodologique pour l'application de la LOLF ayant visiblement été négligé. Alors que les indicateurs « en valeur absolue » étaient déconseillés par ce guide, il a regretté que la mission « gestion et contrôle des finances publiques » en emploie. Il a, par ailleurs, observé que certains indicateurs, comme celui relatif au taux d'intervention sur les recettes, dépendaient évidemment de la structure d'imposition, de la complexité de l'impôt, de l'évolution « spontanée » des recettes également, toutes choses n'étant pas directement du ressort des administrations fiscales. Il a également souhaité que direction générale de la comptabilité publique et direction générale des impôts, lorsque ces directions concourraient aux mêmes objectifs, harmonisent leurs indicateurs.
En conclusion, en ce qui concerne la LOLF, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, s'est déclaré convaincu que la structuration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en différentes missions rendrait ses actions plus compréhensibles et son budget plus lisible qu'aujourd'hui. En ce qui concerne les « fameux » indicateurs de performance, il appelé à une réflexion complémentaire pour permettre au Parlement de disposer de tableaux de bord fiables au sujet d'un ministère dont il s'est plu à relever qu'il s'était rebaptisé ministère de la performance.
Un large débat s'est alors engagé.
En réponse à M. Alain Lambert , M. Bernard Angels, rapporteur spécial, s'est déclaré satisfait par la structuration en trois grandes missions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a indiqué que le taux de réponse cette année à son questionnaire budgétaire était inférieur à celui de l'an passé. Il a développé son analyse sur la nécessité d'harmoniser les indicateurs de performances de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique en montrant que, dans le programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » figuraient, au sein du même objectif « réalisation de gains de productivité » deux indicateurs, l'un de la direction générale des impôts, l'autre de la direction générale de la comptabilité publique, construits selon des méthodologies différentes.
S'agissant du faible taux de réponse aux questionnaires budgétaires désormais prévus par l'article 49 de la LOLF, M. Denis Badré, président , a rappelé qu'il appartenait à chaque rapporteur spécial de « relancer » les ministères et, qu'en tout état de cause le président de la commission était disponible pour appuyer, si besoin était, de telles démarches.
En réponse à M. Jean-Jacques Jégou , qui s'était par ailleurs félicité de la qualité de sa présentation, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a indiqué qu'il était acquis à l'idée d'une modernisation des emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, grâce notamment à l'informatisation, et que celle-ci pouvait conduire à une réduction du nombre d'emplois les moins qualifiés. Il a souhaité, cependant, qu'une vision d'ensemble soit adoptée sur la question des effectifs.
Avec Michel Moreigne , M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a souhaité, au sujet du réseau rural de la direction générale de la comptabilité publique, sans être partisan du statu quo, que soit pratiquée la concertation et que les principes de continuité et d'égalité devant les services publics soient préservés.
Enfin, en réponse à M. Gérard Longuet , il a convenu que le paiement des impôts au guichet était devenu marginal en raison du développement du prélèvement automatique et de la mensualisation
A l'issue de cette présentation, la commission des finances a réservé sa décision sur les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie jusqu'à l'examen des crédits du commerce extérieur .
Réunie le jeudi 28 octobre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, elle a décidé, à l'issue de l'examen des crédits du commerce extérieur, de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, et a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article 73 septies (nouveau) rattaché.