CHAPITRE III :
LA
RECHERCHE D'UNE AMÉLIORATION DES PERFORMANCES AU MINÉFI
I. LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE QUALITÉ DE SERVICE
Les évolutions de dénomination dans la politique de réforme du ministère, intitulée aujourd'hui « Bercy ensemble » 22 ( * ) n'ont jamais remis en cause un défi majeur, celui d'une amélioration de la qualité des prestations offertes par le Minéfi aux usagers, particuliers et entreprises. Elle passe par une simplification de l'accès à l'administration fiscale et par une amélioration constante des services offerts aux redevables.
A. UNE AMÉLIORATION CONSTANTE DES SERVICES OFFERTS AUX REDEVABLES
1. Les acquis dans les services offerts aux redevables
Neuf engagements ont été pris par le Minéfi pour offrir une meilleure qualité de service aux redevables :
- pas d'appel téléphonique sans réponse immédiate ou rappel à notre initiative ;
- pas de courrier sans réponse, et cela dans un délai strict de 30 jours ;
- à chaque contact, prise en charge de la demande par un interlocuteur identifié ;
- accueil personnalisé au guichet, ou sur rendez-vous, tous les jours de la semaine, en zone urbaine ;
- consultation par le contribuable de tous les éléments de sa situation fiscale (données d'assiette et de paiement) par Internet ;
- possibilité, pour chaque contribuable, de trouver dans tous les services de la DGI et de la DGCP ou de recevoir par courrier, sur simple demande, même téléphonique, les documents fiscaux utiles ;
- réception, acheminement et traitement de tout dossier présenté par le contribuable, même s'il ne s'est pas adressé spontanément au bon service, sans double démarche de sa part ;
- création d'un conciliateur fiscal dans chaque département pour régler les litiges ;
- création d'un comité national et des comités locaux d'usagers pour vérifier le respect des engagements.
Ces engagements demandent évidemment être vérifiés. Votre rapporteur spécial souhaite ainsi que le suivi de ces engagements puisse être effectué et les résultats de ce suivi communiqués aux rapporteurs spéciaux compétents dans les commissions des finances des deux assemblées.
2. Les souplesses offertes pour la paiement de l'impôt
Le prélèvement automatique de l'impôt des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) est désormais favorisé en le rendant plus pratique, avec quatre mesures : la création d'un centre expérimental à Lyon spécialisé dans le traitement immédiat des modifications de la situation du contribuable, la fixation au 15 (et non plus le 8 comme aujourd'hui) du mois de la date de prélèvement pour tenir compte des dates de versement des salaires et des pensions, le remboursement sous huitaine des trop perçus éventuels, et l'assouplissement des règles de modulation sur demande du contribuable.
De plus, les services fiscaux devraient donner de droit, et dans des proportions plus importantes qu'actuellement, des délais de paiement aux contribuables qui subissent des baisses brutales et importantes de revenus.
3. Le développement inexorable des téléprocédures
Le Minéfi a investi très tôt dans le développement de son site internet. Au cours des dernières années, il s'est également engagé dans les téléprocédures.
Le portail fiscal www.impots.gouv.fr propose ainsi la consultation en ligne du compte fiscal, la déclaration de revenus en ligne et le télépaiement des impôts, l'adhésion au prélèvement automatique des impôts, l'accès à l'ensemble de la documentation fiscale actualisée.
A l'horizon 2005, grâce à Copernic, le compte fiscal en ligne intégrera les paiements effectués par les contribuables qui pourront y accéder par Internet et via des centres de contacts téléphoniques.
Les entreprises ont par ailleurs un site dédié, www.entreprises.minefi.gouv.fr. Le Minéfi met à leur disposition de nombreux télé services (télé paiement des impôts dus par les entreprises, télé déclaration et paiement de la TVA, déclaration d'échange de biens en ligne, procédure douanière de transit dématérialisée, accès en ligne aux marchés publics du Minéfi...) ainsi qu'un libre accès à ses bases de données juridiques (concurrence, fiscalité, industrie) et statistiques (base ALISSE et répertoire SIRENE de l'INSEE, statistiques industrielles du SESSI).
Ces services rencontrent un succès croissant, en raison de la simplification des formalités qu'ils suscitent. Ainsi, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le service en ligne enregistre un nombre de télé déclarations en forte progression.
Les statistiques relatives à télé IR
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Nombre de télé déclarations |
Nombre de certificats électroniques délivrés |
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2002 |
119.677 |
159.046 |
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2003 |
611.363 |
628.116 |
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2004 |
1.275.622 |
1.232.709 |
Votre commission des finances est à l'origine d'un dispositif d'intéressement aux télé procédures, de 10 euros, par télé déclaration, que le gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances de porter à 20 euros, destiné à restituer au contribuable une partie des gains de productivité qu'il permet de réaliser en utilisant une procédure en ligne. Il y a sans doute là un levier puissant pour développer encore télé IR.
* 22 Le changement de titre pour la réforme est ainsi justifié : « Le changement ne doit pas être craint mais recherché. Il ne doit pas être imposé mais motivé et discuté. Il ne doit pas être brutal mais accompagné. Il ne doit pas être à sens unique mais assorti de contreparties améliorant la situation des agents afin qu'ils bénéficient, en retour de leurs efforts, d'une partie des gains réalisés. Le changement et les efforts d'adaptation qu'il entraîne doivent être récompensés. Les agents du Minéfi, qui s'impliquent pour mener à bien les changements en cours, vont dès lors bénéficier, d'une part, d'un plan de promotion interne qui valorise leurs qualifications et leur expérience, d'autre part, d'une prime collective de performance qui sera attribuée aux équipes qui auront fortement contribué aux réformes en cours ».