C. DES FONDS STRUCTURELS EN HAUSSE SOUTENUE ET AUX IMPLICATIONS DÉTERMINANTES À LONG TERME
1. La programmation 2000-2006
Avec un budget total de 234,8 milliards d'euros, l'enveloppe déterminée à Berlin et réévaluée en 2002 à Copenhague (afin de tenir compte des dix nouveaux adhérents) pour la période 2000-2006 présente, à structure constante (c'est-à-dire hors développement rural), une progression de 17,4 % par rapport à la programmation 1994-2000 . La réforme adoptée en 1999 avait pour objectifs de concentrer les aides sur les territoires souffrant des handicaps les plus marqués, de simplifier la mise en oeuvre des fonds par une plus grande déconcentration, et de renforcer les procédures de contrôle et d'évaluation. L'année 2002 a en outre été marquée par la création du Fonds de solidarité de l'Union européenne , à la suite des importantes inondations qui ont affecté l'Europe centrale et de l'est en août 2002. Ce fonds, annuellement plafonné à un milliard d'euros, peut être attribué sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs.
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Perspectives financières de 2000 à 2006 après révision de Copenhague (crédits d'engagement) (en millions d'euros de 1999) |
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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UE 15 |
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Fonds structurels |
29.430 |
28.840 |
28.250 |
27.760 |
27.080 |
27.080 |
26.660 |
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Fonds de cohésion |
2.615 |
2.615 |
2.615 |
2.615 |
2.515 |
2.515 |
2.510 |
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Nouveaux Etats membres |
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Fonds structurels |
3.453 |
4.755 |
5.948 |
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Fonds de cohésion |
2.617 |
2.152 |
2.822 |
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TOTAL UE 25 |
32.045 |
31.455 |
30.865 |
30.285 |
35.665 |
36.502 |
37.940 |
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Source : « jaune » annexé au PLF 2005 |
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2. Le cadre envisagé pour les prochaines perspectives financières 2007-2013
De même que pour la PAC, le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et les propositions de règlements relatifs aux fonds structurels approuvés le 14 juillet 2004 fournissent des indications précises sur l'approche retenue par la Commission pour les prochaines perspectives financières. Cette approche s'inscrit dans la continuité des objectifs ambitieux affirmés lors des sommets de Lisbonne de mars 2000 (« faire de l'Europe, d'ici 2010, l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ») et de Göteborg (croissance et développement durable). La Commission européenne propose une nouvelle architecture restructurée en trois domaines clefs :
- un objectif intitulé « Convergence », représentant 78,5 % de l'enveloppe totale et destiné en priorité aux régions les moins développés, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Il est également proposé de corriger l'effet statistique de l'élargissement par une aide temporaire, supérieure au phasing out de la programmation actuelle et au profit des régions dont le PIB par habitant aurait été inférieur à 75 % de la moyenne dans l'ancien périmètre de l'Union. Le fonds de cohésion continuerait de s'adresser aux Etats membres dont le RNB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, et les régions ultrapériphériques, telles que les DOM français, bénéficieraient d'un programme de compensation de leurs surcoûts spécifiques ;
- un objectif « Compétitivité régionale et emploi », représentant 17,2 % de l'enveloppe. Il bénéficierait, d'une part, aux régions qui ne rempliront plus les critères du futur programme de convergence avec un soutien transitoire au titre du phasing in dans ce nouvel objectif, et d'autre part, toutes les régions ne relevant ni de l'objectif de convergence ni de ce phasing in seraient potentiellement éligibles ;
- un objectif « Coopération territoriale européenne » (3,9 % des crédits), consacré à la coopération transfrontalière (notamment le développement urbain, rural et côtier et la mise en réseau des PME) et transnationale.
Le chiffrage de la proposition de la Commission européenne se situe à 373,9 milliards d'euros à périmètre constant sur la période, soit une hausse en termes réels de plus de 43 % par rapport à l'actuelle période de programmation et un niveau supérieur à 0,45 % du RNB de l'Union, ce qui en ferait de la cohésion la première politique communautaire en 2013.
Compte tenu du fort accroissement des disparités régionales liées à l'élargissement et des décisions déjà prises concernant l'avenir de la PAC, la politique de cohésion constitue l'un des enjeux majeurs du prochain cadre financier . Les trois pays de la cohésion (Espagne, Portugal, Grèce), qui perçoivent aujourd'hui près de la moitié des fonds structurels alloués à l'UE 15, sont naturellement très vigilants sur leur taux de retour et soutiennent la proposition de la Commission, qui fait surtout reposer l'ajustement sur une hausse importante des crédits structurels.
La France considère que l'approche de la Commission n'est pas suffisamment centrée sur les nouveaux Etats membres, qui ne percevraient que 48 % de la nouvelle enveloppe, et n'est pas compatible avec l'objectif de stabilisation du budget à 1 % du RNB communautaire , que notre pays et cinq autres partenaires promeuvent.