C. LA RELÉGITIMATION PAR L'IMPOT EUROPÉEN ?
Ce constat conduit un certain nombre d'observateurs à préconiser la création d'un impôt européen , perspective qui n'est pas nouvelle mais connaît un regain d'intérêt (bien qu'elle n'ait pas été explicitement retenue dans la Constitution européenne), et que la Commission européenne considère pour l'heure avec prudence. Cette imposition, qui ne correspond à aucune nécessité financière, est présentée comme un facteur de renforcement du contenu démocratique de l'Union et de la citoyenneté européenne , par un renouveau du principe fondamental de consentement à l'impôt, de clarification des compétences et des responsabilités des institutions impliquées, et de relégitimation de l'autorité budgétaire du Parlement européen. Les avantages escomptés sont également d'ordre budgétaire. Le système actuel apparaît en effet très complexe, opaque et de nature à privilégier une approche purement comptable focalisée sur le niveau de retour net de chaque Etat membre, qui en théorie des jeux s'apparente à un équilibre sous-optimal et non coopératif . Un impôt européen se prêterait mal à une telle logique individualiste et atténuerait la perception du budget européen en tant que vaste instrument de redistribution.
Plusieurs hypothèses d'assiette pour un tel impôt ont été évoquées par les Etats membres et la Commission européenne (cf. infra , deuxième partie de la présente note). Les obstacles institutionnels (en particulier la règle de l'unanimité des Etats membres, reprise par la Constitution européenne), techniques (le respect des cinq critères posés par la Commission) et politiques (la crainte du fédéralisme et d'une dérive budgétaire) demeurent toutefois nombreux , de telle sorte que la mise en place d'une telle ressource apparaît peu réaliste à moyen terme. L'affectation d'un impôt européen à une fonction ou à un bien public communautaire , tel que la défense et la sécurité ou les réseaux de transport, permettrait peut-être de lever certaines réticences politiques et de susciter l'adhésion des citoyens.
Votre rapporteur spécial estime donc que la principale légitimité d'un impôt européen réside dans le financement d'une compétence spécifique de l'Union . Dès lors que les ressources propres originelles ont progressivement cédé le pas à une cotisation des Etats membres assise sur le PNB et destinée à financer les politiques communautaires traditionnelles, un impôt européen devrait être affecté à une compétence que les Etats membres auraient transférée à l'Union, et qui impliquerait nécessairement la diminution à due concurrence des impôts nationaux.