EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du mercredi 27 octobre 2004, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a reconnu que ce texte était le bienvenu pour l'avenir, mais ne réglait pas les graves conséquences de maladies végétales, comme le capricorne, déjà présentes sur notre territoire.

M. André Trillard a évoqué également le problème des capricornes et a relevé que les importations de marchandises, en provenance notamment d'Asie, pouvaient être à l'origine d'infections partielles de nos forêts.

M. Jacques Blanc a souligné l'importance des méthodes de lutte contre les parasites et des conditions de production des fruits et légumes, en relevant que ce texte n'abordait pas ce thème.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique 1 ( * )

Est autorisée l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE I -
LISTE DES PAYS AYANT RATIFIÉ LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX ET ACCEPTÉ LES AMENDEMENTS
DE 1979 ET 1997

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX

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A sa sixième session (novembre 1951), la Conférence de la FAO a approuvé la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'a soumise à l'acceptation des gouvernements.

Conformément à l'article XII de la Convention, tous les Etats auraient pu signer la Convention, sous réserve de ratification, jusqu'au 1er mai 1952. La Convention est ouverte à l'adhésion d'Etats non signataires depuis son entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 3 avril 1952 , après avoir été ratifiée par trois gouvernements signataires. La Convention a été enregistrée le 29 novembre 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No. 1963.

Parties à la Convention

La liste ci-après est celle des parties à la Convention. Les instruments pertinents ont été déposés aux dates indiquées en regard:

Parties

Signature

Signature définitive

Ratification

Adhésion

Succession

Afrique du Sud

6 décembre 1951

21 septembre 1956

Albanie

29 juillet 1999

Algérie

1er octobre 1985

Allemagne 1

30 avril 1952

3 mai 1957

Arabie saoudite

7 août 2000

Argentine

23 septembre 1954

Australie 2

30 avril 1952

27 août 1952

Autriche

6 décembre 1951

22 octobre 1952

Azerbaïdjan

18 août 2000

Bahamas

19 septembre 1997

Bahreïn

29 mars 1971

Bangladesh

1er septembre 1978

Barbade

6 décembre 1976

Belgique

6 décembre 1951

22 juillet 1952

Belize

14 mai 1987

Bhoutan

20 juin 1994

Bolivie

27 octobre 1960

Bosnie-Herzégovine

30 juillet 2003

Brésil

6 décembre 1951

14 septembre 1961

Bulgarie

8 novembre 1991

Burkina Faso

8 juin 1995

Cambodge

10 juin 1952

Canada

6 décembre 1951

10 juillet 1953

Cap-Vert

19 mars 1980

Chili

3 avril 1952

Chypre

11 février 1999

Colombie

29 avril 1952

26 janvier 1970

Costa Rica

28 avril 1952

23 juillet 1973

Croatie

14 mai 1999

Cuba

6 décembre 1951

14 avril 1976

Danemark

6 décembre 1951

13 février 1953

Egypte

6 décembre 1951

22 juillet 1953

El Salvador

6 décembre 1951

12 février 1953

Emirats arabes unis

2 avril 2001

Equateur

12 mars 1952

9 mai 1956

Erythrée

6 avril 2001

Espagne

10 décembre 1951

18 février 1952

Estonie

7 décembre 2000

Etats-Unis d'Amérique 3

6 décembre 1951

18 août 1972

Ethiopie

20 juin 1977

Fédération de Russie

24 avril 1956

Finlande

22 juin 1960

France

6 décembre 1951

20 août 1957

Ghana

22 février 1991

Grèce

9 décembre 1954

Grenade

27 novembre 1985

Guatemala

23 avril 1952

25 mai 1955

Guinée

22 mai 1991

Guinée équatoriale

27 août 1991

Guyana

31 août 1970

Haïti

6 novembre 1970

Honduras

30 juillet 2003

Hongrie

17 mai 1960

Inde

30 avril 1952

9 juin 1952

Indonésie

6 décembre 1951

21 juin 1977

Iran (Rép. islamique d')

18 septembre 1972

Iraq

1er juillet 1954

Irlande

6 décembre 1951

31 mars 1955

Israël

6 décembre 1951

3 septembre 1956

Italie

2 février 1952

3 août 1955

Jamaïque

24 novembre 1969

Jamahiriya arabe libyenne

9 juillet 1970

Japon

6 décembre 1951

11 août 1952

Jordanie

24 avril 1970

Kenya

7 mai 1974

Kyrghizistan

11 décembre 2003

Laos

28 février 1955

Lettonie

18 août 2003

Liban

18 septembre 1970

Libéria

2 juillet 1986

Lituanie

12 janvier 2000

Luxembourg

16 janvier 1952

13 janvier 1955

Malaisie

17 mai 1991

Malawi

21 mai 1974

Mali

31 août 1987

Malte

13 mai 1975

Maroc

12 octobre 1972

Maurice

11 juin 1971

Mauritanie

29 avril 2002

Mexique

26 mai 1976

Moldova

25 janvier 2001

Nicaragua

2 août 1956

Niger

4 juin 1985

Nigéria

17 août 1993

Norvège

23 avril 1956

Nouvelle-Zélande 4

6 décembre 1951

16 septembre 1952

Oman

23 janvier 1989

Pakistan

10 novembre 1954

Panama

14 février 1968

Papouasie-Nouvelle-Guinée

1er juin 1976

Paraguay

5 avril 1968

Pays-Bas

6 décembre 1951

29 octobre 1954

Pérou

1er juillet 1975

Philippines

6 décembre 1951

3 décembre 1953

Pologne

29 mai 1996

Portugal

6 décembre 1951

20 octobre 1955

République de Corée

8 décembre 1953

R.P.D. de Corée

25 août 2003

République dominicaine

20 juin 1952

République tchèque 5

5 août 1983

Roumanie

17 novembre 1971

Royaume-Uni 6

6 décembre 1951

7 septembre 1953

Sainte Lucie

23 octobre 2002

Saint-Kitts-et-Nevis

17 avril 1990

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

15 novembre 2001

Salomon, Iles

18 octobre 1978

Sénégal

3 mars 1975

Serbie-et-Monténégro 7

27 avril 1992

Seychelles

31 octobre 1996

Sierra Leone

23 juin 1981

Slovénie

27 mai 1998

Soudan

16 juillet 1971

Sri Lanka

7 décembre 1951

12 février 1952

Suède

11 décembre 1951

30 mai 1952

Suisse

6 décembre 1951

26 septembre 1996

Suriname 8

29 octobre 1954

Syrie

5 novembre 2003

Tchad

15 mars 2004

Thaïlande

6 décembre 1951

16 août 1978

Togo

2 avril 1986

Trinité-et-Tobago

30 juin 1970

Tunisie

22 juillet 1971

Turquie

29 juillet 1988

Uruguay

30 avril 1952

15 juillet 1970

Venezuela

12 mai 1966

Yémen 9

20 décembre 1990

Zambie

24 juin 1986

notes

1. Le 3 octobre 1990, la République démocratique allemande a été réunie à la République fédérale d'Alemagne. En conséquence, la République démocratique allemande a cessé d'exister. Dans un message adressé le même jour aux chefs d'Etat et de gouvernement, le Chancelier fédéral de la République fédérale d'Allemagne a déclaré: "Maintenant que l'unité de l'Allemagne est faite, nous examinerons avec les parties contractantes intéressées les traités internationaux de la République démocratique allemande en vue de régulariser ou confirmer le maintien de leur application, leur ajustement ou leur expiration, compte tenu de la garantie de bonne foi des intérêts des Etats concernés et des obligations contractuelles de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que du principe d'un ordre fondamental libre et démocratique régi par la règle du droit et dans le respect de la compétence de la Communauté européenne". L'ancienne République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 4 décembre 1974.

2. Application étendue à Nauru et à l'île Norfolk le 9 août 1954.

3.Application étendue après ratification à tous les territoires dont les relations internationales relèvent de la responsabilité des Etats-Unis d'Amérique.

4.S'applique aussi aux îles Cook et à Nioué.

5.La Tchécoslovaquie a cessé d'exister le 31 décembre 1992. Le 6 avril 1994, le Directeur général a reçu du Ministre des affaires étrangères de la République tchèque une notification annonçant que, "conformément aux principes en vigueur du droit international et dans la mesure prévue par celui-ci, la République tchèque, en tant qu'Etat ayant succédé à la République fédérale tchèque et slovaque, se considère liée, à compter du 1er janvier 1993, date de la dissolution de la République tchèque et slovaque, par les traités internationaux multilatéraux auxquels la République tchèque et slovaque était partie à cette date. Y compris les déclarations et réserves y relatives formulées précédemment par la République tchèque et slovaque". La République slovaque n'a pas encore indiqué sa position à l'égard de ces traités.

6.Application étendue aux îles de Man et de Jersey le 1er octobre 1953 et au bailliage de Guernesey le 9 mars 1966.

7.Le 26 septembre 2002, le Directeur général a reçu une notification de succession de la part de la République fédérale de Yougoslavie, en tant qu'État successeur de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. La République fédérale de Yougoslavie est considéré comme étant partie à la CIPV à compter du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé les responsabilités afférentes à ses relations internationales. Par la suite, le 6 février 2003, le Directeur général a reçu une ultérieure notification l'informant que le nom République fédérale de Yougoslavie avait été modifié en Serbie-et-Monténégro.

8.Le 22 avril 1977, le Directeur général a reçu du Gouvernement de Suriname une déclaration officielle annonçant que le Suriname se considère lié par la Convention, antérieurement déclarée applicable au Suriname par le Royaume des Pays-Bas, et qu'il accepte les droits et obligations en découlant.

9.Le 22 mai 1990, la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen ont fusionné en un seul Etat appelé "République du Yémen". Dans la communication du 19 mai 1990 adressée au Secrétaire général de l'ONU, les ministres des affaires étrangères de la République arabe du Yémen et de la République démocratique populaire du Yémen ont déclaré que "tous les traités et accords conclus entre, soit la République arabe du Yémen soit la République démocratique populaire du Yémen et d'autres Etats et organisations internationales conformément au droit international, qui sont en vigueur le 22 mai 1990, continueront d'être appliqués et les relations internationales existant le 22 mai 1990 entre la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen et d'autres Etats seront maintenues". Suite à cette déclaration, dans le cas d'un Accord auquel tant la République arabe du Yémen que la République démocratique populaire du Yémen étaient parties, la date d'acceptation ou de signature choisie dans le présent document est la première à laquelle la République arabe du Yémen ou la République démocratique populaire du Yémen l'a accepté/signé.


retour à la table

A sa vingtième session (novembre 1979), la Conférence de la FAO a adopté un texte révisé de la Convention , qui contenait des amendements proposés au cours d'une consultation gouvernementale (Rome - novembre 1976), ainsi que des modifications recommandées ultérieurement par le Comité de l'agriculture de l'Organisation à sa cinquième session (avril 1979), sur proposition d'un groupe consultatif ad hoc .

Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article XIII de la Convention, le reste révisé est entré en vigueur pour toutes les parties contractantes trente jours après avoir été accepté par les deux tiers des parties contractantes, à savoir le 4 avril 1991 .

Les gouvernements des pays suivants ont déposé leur instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées ci-après:

Parties

Acceptation

Afrique du Sud

10 mars 1981

Algérie

1er octobre 1985

Allemagne 10

27 novembre 1985

Argentine

14 novembre 1983

Australie

22 mai 1981

Autriche

24 août 1994

Bangladesh

11 janvier 1984

Barbade

4 avril 1991

Belgique

6 mai 1983

Belize

14 mai 1987

Brésil

28 août 1985

Bulgarie

8 novembre 1991

Canada

17 septembre 1980

Cap-Vert

19 mars 1980

Chili

8 octobre 1980

Colombie

18 septembre 1980

Costa Rica

22 septembre 1986

Danemark

19 septembre 1980

El Salvador

20 septembre 1982

Equateur

22 juillet 1988

Espagne

30 juin 1981

Etats-Unis d'Amérique

11 juin 1982

Ethiopie

26 mai 1980

Fédération de Russie

9 décembre 1982

Finlande

31 mai 1982

France

29 octobre 1980

Ghana

22 février 1991

Grèce

27 mai 1992

Grenade

27 novembre 1985

Guatemala

21 août 1980

Guinée équatoriale

27 août 1991

Guyana

21 juillet 1982

Haïti

3 décembre 1990

Hongrie

1er avril 1981

Indonésie

14 novembre 1990

Irlande

27 janvier 1981

Israël

26 juillet 1982

Liban

24 octobre 1990

Libéria

2 juillet 1986

Luxembourg

7 février 1983

Malaisie

17 mai 1991

Mali

31 août 1987

Malte

16 novembre 1990

Maroc

24 novembre 1980

Maurice

10 septembre 1990

Mexique

11 novembre 1981

Nicaragua

28 novembre 1990

Niger

17 décembre 1990

Norvège

7 avril 1981

Nouvelle-Zélande

10 avril 1990

Panama

3 août 1992

Papouasie-Nouvelle Guinée

13 novembre 1991

Paraguay

23 décembre 1992

Pays-Bas

2 novembre 1981

Pérou

21 décembre 1990

Portugal

23 avril 1992

République de Corée

4 novembre 1980

République tchèque 11

9 octobre 1987

Royaume-Uni

15 juillet 1982

Saint-Kitts-et-Nevis

17 avril 1990

Salomon, Iles

15 décembre 1989

Sénégal

27 mars 1984

Sierra Leone

23 juin 1981

Soudan

5 mars 1991

Suède

19 novembre 1980

Suriname

19 août 1980

Togo

2 avril 1986

Trinité-et-Tobago

4 mars 1991

Tunisie

29 août 1990

Turquie

29 juillet 1988

Uruguay

1er octobre 1981

Yémen 12

20 décembre 1990

Zambie

1er février 1991

notes

10. Voir note 1 .

11. Voir note 5 .

12. Voir note 9 .


retour à la table

Déclarations et réserves

Cuba (Déclaration et réserve faite à la ratification):

Déclaration

"...les dispositions énoncées à l'article XI de la Convention internationale pour la protection des végétaux sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 14 décembre 1960, qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

Réserve

"...Le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas tenu par les dispositions énoncées à l'article IX, car il estime que les différends entre les parties concernant l'interprétation et l'application de la Convention doivent être réglés au moyen de négociations directes par la voie diplomatique."

République fédérale d'Allemagne (Déclaration accompagnant la ratification):

La Convention internationale pour la protection des végétaux "... s'appliquera également au territoire de Berlin à compter de la date à laquelle elle entrera en vigueur en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne."

Roumanie (Déclaration accompagnant l'adhésion):

"a) Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article XI de la Convention n'est pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adoptés par l'ONU sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant aux relations amicales et à la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies qui proclame solennellement le devoir des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme.

b) Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie considère que l'adhésion de la "République de Corée à la Convention internationale pour la protection des végétaux, conclue à Rome le 6 décembre 1951, constitue un acte illégal, car les autorités de la Corée du Sud ne peuvent en aucun cas agir au nom de la Corée."

La Conférence de la FAO, au cours de sa vingt-neuvième session (novembre 1997), a approuvé un nombre important d'amendements à la Convention. Les amendements étaient basés sur les recommandations d'une consultation d'experts, tenue en avril 1996, révisées et développées par une consultation technique sur la révision de la CIPV, tenue en janvier 1997, par le Comité de l'agriculture, au cours de sa quatorzième session, en avril 1997, par le CQCJ, au cours de sa soixante-septième session en octobre 1997 ainsi que par le Conseil de la FAO lors de ses cent-douzième et cent-treizième sessions en juin et novembre 1997. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article XIII de la Convention, le nouveau texte entrera en vigueur pour toutes les parties à la Convention, à partir du trentième jour qui suivra son acceptation par les deux tiers des parties contractantes.

Les gouvernements des pays suivants ont déposé leur instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées ci-après:

Parties

Acceptation

Albanie

29 juillet 1999

Algérie

10 mars 2003

Arabie saoudite

7 août 2000

Argentine

5 avril 2000

Australie

13 juin 2000

Azerbaïdjan

18 août 2000

Bangladesh

24 novembre 1998

Barbade

10 août 1998

Bosnie-Herzégovine

30 juillet 2003

Canada

22 octobre 2001

Chypre

11 février 1999

Costa Rica

23 août 1999

Croatie

14 mai 1999

Cuba

18 février 2002

Danemark 13

8 juillet 2002

Erythrée

6 avril 2001

Espagne

5 juin 2000

Estonie

7 décembre 2000

Etats-Unis d'Amérique

2 octobre 2001

Fédération de Russie

16 janvier 2002

Honduras

30 juillet 2003

Hongrie

28 juin 2001

Jordanie

13 mars 2002

Kenya

10 septembre 2003

Kirghizistan

11 décembre 2003

Lettonie

5 novembre 2003

Liban

27 mars 2002

Lituanie

12 janvier 2000

Malawi

15 juin 2004

Maroc

8 février 2000

Maurice

13 décembre 2000

Mauritanie

29 avril 2002

Mexique

28 juin 2000

Moldova

25 janvier 2001

Niger

18 novembre 2003

Nigéria

2 septembre 2003

Nouvelle-Zélande

22 juin 1999

Norvège

29 février 2000

Oman

28 janvier 2000

Pakistan

1er septembre 2003

Papouasie-Nouvelle-Guinée

15 janvier 1999

Pays-Bas

27 août 2001

Pérou

22 mars 2000

République de Corée

9 novembre 2000

République pop. dém. de Corée

25 août 2003

République tchèque

4 avril 2001

Roumanie

21 janvier 1999

Royaume-Uni 14

18 mars 2004

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

15 novembre 2001

Sénégal

4 janvier 2002

Sierra Leone

15 avril 2002

Slovénie

16 novembre 2000

Suède

7 juin 1999

Syrie

5 novembre 2003

Tchad

15 mars 2004

Tunisie

8 février 1999

Uruguay

12 juillet 2001

notes

13. Sauf notification contraire, le nouveau texte révisé de la Convention ne s'applique pas aux Îles Féroé et au Groenland.

14. Application étendue au bailiage de Guernesey, au bailiage de Jersey et à l' Île de Man.

Déclarations et réserves

Les États-Unis d'Amérique ont accepté la Convention amendée sous réserve des interprétations suivantes:

1) RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX. - Les États-Unis déclarent que rien, dans la Convention amendée, ne doit être interprété de façon incompatible avec l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ou avec d'autres accords internationaux pertinents ou d'une manière qui modifie les dispositions ou les effets de ces accords.

2) POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES CONTRE DES ORGANISMES NUISIBLES. - Les États-Unis déclarent que rien, dans la Convention amendée, ne limite le pouvoir des États-Unis, de prendre, en vertu des dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, des mesures sanitaires ou phytosanitaires contre un organisme nuisible quel qu'il soit, en vue de protéger l'environnement ou la santé et la vie des personnes, des animaux ou des plantes.

3) ARTICLE XX ("ASSISTANCE TECHNIQUE"). - Les États-Unis déclarent que les dispositions de l'Article XX ne créent aucune obligation d'affecter des fonds à l'assistance technique.

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* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 241 (2003-2004)

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