EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du mercredi 9 juin 2004, présidée par M. André Dulait, président.
À la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait, président, a souligné que la Chine était appelée à devenir l'un des principaux importateurs de pétrole et il s'est interrogé sur sa participation aux régimes d'indemnisation.
M. Louis Moinard, insistant sur la nécessité de mesures préventives, a souhaité savoir si les procédures d'inspection des navires avaient été renforcées depuis les dernières marées noires.
M. Jean-Guy Branger a considéré qu'en matière d'inspection de navires, de très minces progrès avaient été réalisés.
M. Ernest Cartigny s'est interrogé sur les raisons justifiant la mise en place, par les États-Unis, de leur propre régime d'indemnisation des pollutions maritimes par hydrocarbures, indépendamment du FIPOL.
M. André Boyer, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- la Chine ne participe au FIPOL qu'au titre de la région administrative spéciale de Hong Kong ;
- un effort a été engagé pour renforcer le contrôle des pétroliers ; les effectifs étant insuffisants, des inspecteurs supplémentaires ont été recrutés ; des mesures d'organisation ont été prises pour accentuer le contrôle des navires à risque ; toutefois, ces dispositions ne produisent d'effets que très progressivement ;
- les Etats-Unis ont adopté en 1990 leur propre législation sur la réparation des dommages résultant de marées noires, deux ans avant la révision des conventions de l'OMI sur la responsabilité civile et le FIPOL ; elle se caractérise par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité illimitée de l'armateur, ce qui engage ce dernier à veiller particulièrement sur la sécurité ; elle soumet également à certaines conditions préalables l'entrée des pétroliers dans les eaux territoriales américaines.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
* 2 Voir le texte annexé au document projet de loi n° 1510 (Assemblée nationale - 12 ème législature).