C. UNIFIER LES PRATIQUES DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ
Le projet de loi relatif au contrat de solidarité internationale vise l'ensemble des missions de volontariat, quels que soient leur durée, leur lieu d'accomplissement et surtout leur mode de financement. Le respect des règles posées par le texte n'est pas seulement nécessaire pour l'accès à des financements du ministère des Affaires étrangères comme c'était le cas sous le régime du décret de 1995 mais indispensable pour le recours au contrat de volontariat tel que défini par le projet de loi, en dehors de toute considération relative au financement.
1. La formalisation des rapports entre l'association et le volontaire
La signature d'un contrat écrit, détaillant les obligations des parties, est une garantie indispensable, tant pour le volontaire que pour l'association. La collaboration désintéressée ne doit pas aller de pair avec l'absence de règles, ni surtout avec leur absence de prévisibilité.
2. Les conditions matérielles de la mission
Le texte prévoit la prise en charge des voyages ainsi que le bénéfice de congés payés de deux jours non chômés par mois. Il fait également obligation à l'association d'assurer une formation au volontaire avant le départ ainsi que le retour du volontaire en cas de cessation anticipée du contrat.
L'indemnité versée au volontaire doit lui permettre d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Comme indiqué précédemment le barème ne devrait pas évoluer de façon significative, le minimum étant pour le moment fixé à 152 euros par mois.
L'indemnité n'est pas imposable et elle est exonérée de cotisations et contributions sociales. Son montant est arrêté de façon contractuelle pour chaque volontaire : à la différence du volontariat civil, des volontaires affectés dans le même pays pourront recevoir des indemnités différentes. Il est plafonné, le montant maximum, fixé par arrêté du ministre des Affaires étrangères, correspond à l'indemnité des volontaires civils.
3. La protection sociale des volontaires
Les missions de volontariat dont la durée est inférieure à un an ne sont actuellement couvertes par aucun statut particulier. Dans un système où la protection sociale est assise sur les revenus du travail, l'adhésion à un régime d'assurance volontaire est nécessaire à la protection des volontaires contre les principaux risques.
Le texte prévoit que l'association assure au volontaire une protection sociale « d'un niveau au moins égal à celui du régime général de la sécurité social française » en tenant compte des droits dont ils bénéficient par ailleurs . L'ensemble des coûts de protection sociale est donc à la charge de l'association.
Le projet de loi précise que la protection sociale du volontaire comprend la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.
Le bénéfice des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés est prévu par le projet de loi, pour les volontaires.
Pour les ayants droit, la couverture sociale est dissociée de l'exercice d'une activité et se limite aux prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
Les prestations en nature correspondent au remboursement des honoraires médicaux, de ceux des auxiliaires médicaux et des dentistes, des prescriptions médicales ainsi que des frais d'hospitalisation.
4. L'agrément
Indispensable pour l'accès aux financements du ministère des affaires étrangères, l'agrément devient la condition nécessaire à l'envoi de volontaires, que leur mission fasse l'objet de financements publics ou non.
Il est délivré par le ministre des Affaires étrangères. C'est donc l'Etat qui reconnaît à une association la capacité de contracter.
L'agrément est conclu pour une durée limitée. La pratique actuelle est la délivrance d'agréments pour des durées de trois ou quatre ans, l'agrément pouvant être renouvelé. Certaines associations peuvent également être agréées pour la durée des projets pour lesquels elles font appel à des volontaires.
Le nombre d'associations agréées, actuellement au nombre de vingt-quatre devrait augmenter avec l'entrée en vigueur de la loi, de même que devraient se développer les pratiques de « portage » par lesquelles des associations de volontariat assurent pour le compte d'autres associations, la gestion des relations contractuelles avec leurs volontaires. Ces pratiques assurent aux volontaires le bénéfice des garanties du contrat de volontariat de solidarité internationale, dans le cadre d'associations de petite taille ou dont l'objet principal n'est pas l'envoi de volontaires à l'étranger.