ANNEXE -
ÉTUDE
D'IMPACT2
(
*
)
I - Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances :
Les entreprises qui investissent dans un pays étranger, outre les risques économiques encourus pour toute opération d'investissement, s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique: nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation à la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé.
En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger, hors de la zone de l'OCDE, ne repose souvent que sur des accords bilatéraux de ce type, les législations des Etats d'accueil n'étant pas toujours suffisamment protectrices et étant, en tout état de cause, susceptibles de modifications à tout moment.
II - Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi :
Impossible à quantifier, mais l'accord devrait pouvoir inciter les opérateurs économiques français à investir et à exporter dans ce pays appauvri par de longues années de guerres coloniale et civile, mais qui dispose cependant de quelques ressources naturelles exportables et d'énergie électrique à bon marché. Il devrait donc, à terme, en résulter une consolidation de l'emploi dans les industries d'équipement.
* d'intérêt général :
Les accords de ce type sont de nature à modifier la perception du risque des investisseurs français et, donc, à développer les investissements français dans ce pays au potentiel non négligeable. Il pourrait en résulter une amélioration de la croissance de cet Etat qui fait partie des pays les moins avancés (PMA).
* d'implications financières :
L'accord permettra à l'Etat, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, d'accorder par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs français pour leurs opérations au Mozambique.
* de simplification des formalités administratives :
Néant.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
L'introduction de cet instrument juridique dans notre ordre interne facilitera le règlement d'éventuels contentieux par la voie d'arbitrage et, en cela, ne peut être considéré comme renforçant la complexité de l'ordonnancement juridique.
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.