N° 221
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Éthiopie sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole),
Par M. Jean-Pierre PLANCADE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1253 , 1370 et T.A. 245
Sénat : 184 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord signé à Paris le 25 juin 2003 entre la France et l'Éthiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
L'Éthiopie figure parmi les pays les plus peuplés d'Afrique mais également parmi les plus pauvres, comme l'illustrent tragiquement les famines frappant périodiquement une partie de sa population. Ses relations avec l'Érythrée, indépendante depuis 1993 et à laquelle l'a opposée une guerre meurtrière de 1998 à 2000, ne sont toujours pas pleinement normalisées.
La France et l'Éthiopie souhaitent développer leurs relations, qui sont anciennes mais restent encore limitées, notamment sur le plan économique. La conclusion d'un accord d'investissement s'inscrit dans cette démarche.
Votre rapporteur effectuera une brève présentation de la situation politique et économique de l'Éthiopie ainsi que de ses relations avec la France, avant de détailler le contenu de l'accord bilatéral du 25 juin 2003
I. L'ÉTHIOPIE ET SES RELATIONS AVEC LA FRANCE
A. LA SITUATION INTÉRIEURE DE L'ÉTHIOPIE
Avec 65 millions d'habitants, l'Éthiopie est, après le Nigeria et l'Égypte, le troisième pays le plus peuplé du continent africain.
L'histoire récente du pays est marquée par le conflit armé avec son voisin érythréen , indépendant depuis 1993, qui a fait près de 80.000 morts de part et d'autres entre 1998 et 2000. Un contentieux frontalier est à l'origine des affrontements, l'Éthiopie ayant reproché à l'Érythrée d'avoir envahi la petite ville de Badmé.
Après une nouvelle offensive éthiopienne en mai 2000, la médiation de l'Organisation de l'Unité africaine a permis de mettre un terme aux hostilités puis de signer un accord de paix à Alger le 12 décembre 2000. L'accord prévoyait notamment la création d'une commission frontalière Éthiopie-Érythrée indépendante, basée à La Haye et chargée de délimiter la future frontière. Une zone temporaire de sécurité de 25 kilomètres de large était instituée tout au long des 1.000 kilomètres de la frontière entre les deux pays. Les Nations-Unies déploient dans cette zone-tampon 4.200 casques bleus depuis le printemps 2001.
Le 13 avril 2002 , la commission frontalière indépendante a rendu sa décision sur le tracé de la frontière. Quelques mois après cette décision, les travaux de démarcation de la frontière achoppaient toujours et les responsables de la Mission des Nations Unies (MINUEE) signalaient des incursions d'éléments armés en violation de l'accord de cessez le feu. En septembre 2003, le Premier ministre éthiopien, Meles Zenawi, remettait en cause la décision de la commission frontalière au motif qu'elle attribuait à l'Érythrée le village de Badmé, point de départ de la guerre. Depuis lors, les Nations Unies et plusieurs pays, dont la France, ont souligné le caractère final et obligatoire de la décision de la commission arbitrale.
Face au blocage persistant du processus de paix , le Secrétaire général des Nations Unies a désigné le 30 janvier 2004 un envoyé spécial pour l'Éthiopie et l'Érythrée en la personne de Lloyd Axworthy, ancien ministre canadien des Affaires étrangères.
Sur le plan intérieur, l'Éthiopie bénéficie d'une certaine stabilité politique dans le cadre des institutions fédérales mises en place par la Constitution de 1994. Les élections générales de mai 2000 ont vu la reconduction de la coalition gouvernementale au pouvoir depuis 1995 et dominée par le Front populaire de libération du Tigré, parti chrétien du Premier ministre Meles Zenawi. L'opposition est représentée au Parlement mais elle a boycotté en partie les élections locales de 2001. Au printemps 2001, la capitale, Addis Abeba a connu des troubles assez sévèrement réprimés à la suite d'un mouvement de contestation initié dans les milieux étudiants.
Au plan économique , la situation s'est détériorée à l'occasion du conflit avec l'Erythrée sous le double effet d'une augmentation des dépenses militaires au détriment des dépenses sociales et de la suspension de l'assistance internationale 1 ( * ) . Cette aide a progressivement repris depuis le printemps 2001 et l'Éthiopie a obtenu un allégement de dette portant sur 430 millions de dollars en Club de Paris.
Les conditions climatiques du printemps 2000 ont entraîné une grave crise alimentaire face à laquelle la communauté internationale s'est mobilisée (432.000 tonnes annoncées par l'Union européenne sur 2 ans, 400.000 tonnes en provenance des Etats-Unis) mais l'ONU estimait le déficit à 300.000 tonnes pour l'année 2002. Alors qu'en 2002, plus de 13 millions d'éthiopiens avaient encore besoin de l'aide alimentaire, les bonnes récoltes de 2003 ont permis de ramener ce chiffre à 7,2 millions de personnes, selon la FAO, ce qui nécessitera cependant de nouveau une importante aide internationale.
Avec un revenu par habitant d'environ 100 dollars par an, l'Éthiopie se classe parmi les tous derniers pays de la planète. Le secteur agricole, soumis aux aléas climatiques, fait vivre 80% de la population et représente 50% du PIB. Le secteur manufacturier est des plus réduit. Les amorces de privatisations ont été interrompues, les entreprises publiques dominant la plupart des domaines d'activité.
* 1 Suspension de la facilité d'ajustement structurel renforcé de 100 millions de dollars du FMI, diminution de l'aide extérieure de 1 milliard à 600 millions de dollars annuels, suspension temporaire des décaissements du FED.