B. SA TRANSPOSITION AU SEIN DU PROJET DE LOI RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
1. Le droit individuel à la formation : une chance pour tous de se former tout au long de la vie ?
Ouvert
aux salariés employés sous contrat à durée
indéterminée à temps complet ou à temps partiel et
ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, le DIF permet de
bénéficier de vingt heures de formation sur l'année, cette
durée pouvant être supérieure si une convention ou un
accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise le
prévoit. Pour les salariés à temps partiel, elle est
calculée
prorata temporis
.
Si le salarié n'utilise pas ses droits à formation, il pourra les
cumuler pendant six années maximum, sans dépasser le plafond de
120 heures, et, le cas échéant, bénéficier
d'une compensation financière accordée par l'employeur au titre
de la formation non effectuée.
Il les utilise à sa propre initiative, mais en sollicitant l'accord de
son employeur sur la formation choisie: il s'agit donc d'un équilibre
délicat. Le choix de la formation fait l'objet d'un mécanisme de
« codécision » formelle
.
En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le choix
de l'action de formation pendant deux exercices civils consécutifs, le
salarié bascule dans un autre dispositif de formation : le
congé individuel de formation (CIF). Il bénéficie alors
d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière
d'un CIF par le fonds pour la gestion du congé individuel de formation
(FONGECIF) dont relève l'entreprise.
La formation se déroule en dehors du temps de travail, sauf si une
convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise prévoit que
le DIF s'exerce en partie durant le temps de travail.
Si elle a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur est tenu de verser au
salarié une allocation de formation équivalant à 50 %
de la rémunération nette. Si elle a lieu pendant le temps de
travail, la rémunération est maintenue.
Les droits acquis au titre du DIF et n'ayant pas été
utilisées sont transférables uniquement en cas de
licenciement du salarié, et à condition que le
salarié en fasse la demande avant la fin du délai de
préavis et que le licenciement n'ait pas pour origine une faute grave ou
lourde du salarié. En revanche, en cas de démission, les droits
acquis au titre du DIF ne sont pas transférables. Le
salarié peut demander à participer à des actions de
formation dues au titre de son DIF, et ce pendant la durée de son
préavis.
Les salariés sous contrat à durée déterminée
peuvent également bénéficier du DIF, dont la durée
du DIF est calculée
prorata temporis
, après quatre mois de
présence dans l'entreprise.