Rapport n° 159 (2003-2004) de M. Serge VINÇON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 2004
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RAPPORT
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INTRODUCTION
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE I -
ÉTUDE D'IMPACT
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ANNEXE II -
ÉTAT DES OUVRAGES EN FRANÇAIS DISPONIBLES À L'INSTITUT CHARLES NODIER
N° 159
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels ,
Par M. Serge VINÇON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 80 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'accord signé à Ljubljana, le 17 octobre 2001, entre la France et la Slovénie, vise à donner aux centres culturels que chacun des deux pays a ouvert ou compte ouvrir dans la capitale de l'autre une base juridique précise et adaptée.
Cet accord est le fruit de négociations menées au sein de la commission mixte franco-slovène sur la coopération culturelle, éducative et scientifique, instaurée en 1992, après l'accession de la Slovénie à l'indépendance. Il s'appliquera à l'Institut culturel français de Ljubljana, au futur centre culturel que la Slovénie envisage d'ouvrir à Paris, ainsi qu'à tout autre établissement de ce type qui serait, à l'avenir, ouvert dans l'un ou l'autre des Etas parties.
Plus largement, il est le signe des bonnes relations qu'entretiennent les deux pays dans les domaines politique et économique, et qu'ils souhaitent renforcer sur le plan culturel.
I. LA SLOVÉNIE, PREMIÈRE RÉPUBLIQUE ISSUE DE L'EX-YOUGOSLAVIE À ENTRER DANS L'UNION EUROPÉENNE
A. DES ATOUTS ÉCONOMIQUES APPUYÉS SUR UNE STABILITÉ POLITIQUE
Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant avoisinant 70 % de la moyenne des pays de l'Union européenne (qui se monte à 23 210 millions d'euros en 2003) et une croissance de près de 4 % par an depuis 1998, la Slovénie est un des Etats les plus dynamiques de l'Europe de l'Est. Ses performances sont couronnées par sa présence parmi les dix nouveaux membres qui entreront dans l'Union européenne le 1 er mai 2004.
La Slovénie dispose de nombreux indicateurs économiques positifs : ainsi, la dette publique n'est que de 28 % du PIB, et la diversification de l'activité industrielle (textile, mécanique, électronique, bois) permet l'exportation de la moitié des équipements mécaniques. Les services sont également en expansion, et les ressources énergétiques autonomes (hydroélectricité) se développent.
Les données économiques décrivent ce succès :
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
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Taux de croissance du PIB (en %) |
+ 3,8 |
+ 5,2 |
+ 4,6 |
+ 3 |
3 |
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Taux d'inflation (en %) |
7,9 |
6,1 |
8,9 |
8,4 |
7,6 |
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Taux de chômage (en %) |
7,9 (BIT) |
7,6 (BIT) |
7 (BIT) |
6,3 (BIT) |
7,0 |
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Dette publique (en % PIB) |
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25,1 |
27,6 |
28,2 |
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
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Balance commerciale |
- 0,8 Md $ |
- 1,2 |
- 1,1 |
- 0,9 |
- 0,572 |
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Balance commerciale (en % PIB) |
- 4,0 |
- 5 |
- 6 |
- 3,3 |
- 3 |
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Balance des paiements (en % PIB) |
+ 0,8 |
- 3,9 |
- 3,4 |
- 1,2 |
7,7 |
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Flux d'IDE (en MUSD) |
165 |
83 |
180 |
450 |
1550
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Source : Ministère des Affaires étrangères
Structure de la production : primaire (3,7 %), secondaire (38,5 %), tertiaire (57,8 %)
75 % des actifs de l'Etat privatisés, part du privé dans le PIB = 65 %
Principaux clients : UE (59 % dont All : 24,7 % ; It: :12,7 % : Fr ; Aut) ; Croatie (8,7 %). Principaux fournisseurs : UE (68 % dont All : 19,1 % ; It : 17,9 % ; Fr : 10,2 % ; Aut : 8,3 % ) ; Croatie (3,6 %).
Cependant, ce dynamisme n'est pas exempt de fragilités, dont l'inflation, qui reste élevée (17,6 % en 2002).
L'activité économique slovène est, par ailleurs, très dépendante du marché allemand, qui est son premier client, et son premier fournisseur. Enfin, le tissu économique n'est pas encore totalement dégagé des séquelles de la période socialiste, et de nombreuses entreprises doivent impérativement se moderniser pour continuer à produire.
La stabilité politique du pays au cours de la décennie 1992-2002, marquée par la transition vers la démocratie politique et une économie ouverte, constitue un gage d'optimisme.
Le Président de la République, Milan Kucan, a été remplacé, à la tête de l'Etat, au terme de son deuxième et dernier mandat, par son Premier ministre, Janez Drnovsek, le 1 er décembre 2002. Cette personnalité a beaucoup oeuvré en faveur d'une indépendance dans le calme, et d'une transition politique et économique progressive, qui ont constitué les clefs de la réussite slovène.
Depuis l'indépendance, la Slovénie a rejoint de nombreuses organisations internationales : elle est ainsi membre de l'ONU et de l'OSCE depuis 1992, du Conseil de l'Europe depuis 1993, du Partenariat pour la Paix depuis 1994 (et a été invitée à rejoindre l'OTAN), ainsi que de la BEI et de la BERD.
B. DES RELATIONS BILATÉRALES EN PROGRÈS SENSIBLES
La Slovénie est l'un des principaux partenaires commerciaux de la France en Europe centrale (le cinquième). Troisième fournisseur du pays derrière l'Allemagne et l'Italie (1,06 milliard d'euros en 2002, soit une part de marché pour nos exportations de 10,2 %), la France est son cinquième client (780 m euros)
Après s'être réduits en 1999 du fait de la contraction générale du commerce extérieur slovène (ralentissement de la croissance dans l'Union européenne, récession économique en Croatie, événements du Kosovo, le tout conduisant à un ralentissement de l'activité de l'usine Renault de Novo Mesto qui construit la Clio en important la majorité des pièces détachées de France (filiale Revoz de Renault), les échanges ont redémarré en 2000 (exportations vers la Slovénie : + 16 % , importations : + 27 %). Ils ont continué à progresser en 2001 et sont globalement restés stables en 2002, avec une augmentation de nos importations de 5,4 %, mais une légère baisse de nos exportations (de 2,2 %).
La diversification de nos échanges se confirme : la part du secteur de l'automobile est pour la première fois inférieure à 50 % du total, contre 73 % en 1994. Avec Renault et PSA, l'industrie française contrôle cependant toujours le tiers du marché des automobiles neuves en Slovénie.
Devenus le second investisseur étranger en Slovénie derrière l'Autriche mais devant l'Allemagne, nous sommes redescendus en 2002 à la quatrième place derrière la Suisse et la Belgique, faute de nouveaux investissements significatifs. Nos entreprises sont présentes dans les secteurs de l'énergie (nucléaire, thermique et hydroélectrique), de l'environnement, de la grande distribution et de l'automobile .
La coopération administrative est orientée prioritairement vers la préparation de la Slovénie à l'entrée dans l'Union, et fondée sur les jumelages financés par le programme PHARE (Programme européen d'assistance à la reconstruction économique).
La coopération bilatérale s'est développée depuis 2000 tant pour préparer les fonctionnaires slovènes aux questions européennes que pour aider à la mise en place de la décentralisation. Certes, la surface territoriale de la Slovénie n'est que de 20 000 km 2 , ce qui ne nécessite pas la création d'un découpage administratif élaboré. Mais les aides européennes destinées spécifiquement aux régions sont importantes, c'est pourquoi la Slovénie souhaite se doter des entités administratives adéquates.
Cette coopération s'est intensifiée en 2002, à la demande du gouvernement slovène en s'élargissant à la coopération policière (contrôle des frontières, lutte contre le crime organisé et l'immigration clandestine).
La coopération scientifique est très active, avec 120 projets bilatéraux menés depuis 1994. Un accord-cadre, renouvelé en septembre 2003, associe le CNRS à son homologue slovène, et fait de la France l'un des premiers partenaires scientifiques de la Slovénie.
II. LA FRANCE S'ATTACHE À RENOUVELER LES MODALITÉS DE SA COOPÉRATION CULTURELLE EN SLOVÉNIE
A. LA FRANCE A LONGTEMPS BÉNÉFICIÉ D'UNE PRÉSENCE CULTURELLE SANS RIVALE
Notre pays a su profiter, avec beaucoup d'à-propos, de l'autonomie culturelle renforcée qui a été accordée, à partir de 1965, aux Etats fédérés de la République fédérative de Yougoslavie, pour créer un institut culturel à Ljubljana.
De sa création à l'indépendance de la Slovénie, en 1991, le centre français a constitué le seul ancrage culturel des pays occidentaux dans cette région , ce qui lui valait une audience bien supérieure à celle qu'aurait recueillie cet établissement dans un contexte plus ouvert. Les autorités locales ont ainsi mis à la disposition de cet établissement, gratuitement, un espace d'exposition, que l'élite culturelle fréquentait assidûment.
Depuis l'indépendance, l'ensemble des données politiques a changé, et l'intérêt d'autres pays européens s'est manifesté par l'ouverture successive d'un British Council, d'un Institut italien et, en janvier 2004, d'une antenne du Goethe Institut implanté à Zagreb (Croatie).
Parallèlement, l'institut français a été rattaché à l'ambassade ouverte par la France en 1992, et installé dans de nouveaux locaux, loués au centre de Ljubljana, à proximité de l'Université. La bibliothèque accueille régulièrement des expositions. Elle propose la consultation d'ouvrages, de revues et de supports video illustrant la diversité de l'expression culturelle française contemporaine. 1 ( * )
Sa programmation est axée sur la volonté de faire connaître la culture française contemporaine , alors que les régimes socialistes, dont la Yougoslavie, ne faisaient généralement référence qu'aux oeuvres précédant la Première Guerre Mondiale. L'image qui a découlé de notre présence à Ljubljana au temps du régime précédent tend, en effet, à se confondre avec cette image classique, mais dépassée. L'objectif poursuivi par le ministère des affaires étrangères et de « définir une stratégie d'influence fondée sur la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la présentation d'une image contemporaine de la culture française, et la promotion de l'enseignement du français auprès des élites politiques et administratives ».
L'action de l'Institut vise donc à coopérer avec les acteurs culturels locaux et à favoriser la présence d'artistes français en Slovénie.
La diffusion du français est fondée sur l'appui aux écoles privées de langues qui l'enseignent. Un plan de formation des fonctionnaires slovènes, dans des secteurs ciblés (bureau des affaires européennes, écoles d'administration et de police, ministère de l'environnement), a été établi. Depuis 1994, la publication d'une centaine d'ouvrages traduits du français a été financièrement facilitée.
La Slovénie dispose d'un poste d'observateur au sein de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). L'apprentissage de notre langue y est, cependant, très minoritaire, notamment dans le système scolaire, où l'anglais, l'allemand et l'italien le devancent largement.
L'Institut observe donc avec attention la réforme en cours du système éducatif slovène, qui vise à introduire l'apprentissage d'une deuxième langue vivante, pour les élèves à partir de 12 ans.
L'Institut a pris le nom du poète français Charles Nodier (1780-1844) qui a effectué un voyage à Ljubljana en 1821, et a rédigé, à la suite de ce voyage, une série d'articles dont les manuscrits sont, pour certains, exposés au centre français. Il emploie trois agents d'encadrement, nommés par le ministère des Affaires étrangères et rémunérés sur titre III :
- un conseiller de coopération et d'action culturelle faisant fonction de directeur de l'Institut français Charles Nodier,
- un attaché de coopération pour le français,
- un secrétaire général qui fait également fonction de secrétaire général du SCAC.
L'établissement rémunère également sur son budget de fonctionnement quatre agents administratifs mensualisés (une assistante de direction pour les manifestations culturelles, une assistante pour l'attaché de coopération pour le français, une secrétaire comptable et une bibliothécaire professionnelle) et quatre enseignants vacataires assurant essentiellement des cours de français dans les institutions slovènes. La subvention qu'il reçoit du ministère des affaires étrangères (titre III) a été portée de 161 600 euros en 2001 à 177 000 euros en 2003.
B. L'ACCORD PERMET À L'INSTITUT FRANÇAIS DE LJUBLJANA DE DISPOSER D'UN STATUT CLAIR ET ADAPTÉ
Après l'indépendance du pays, un accord de coopération culturelle, éducative et scientifique a été conclu avec la France , le 6 novembre 1992. Cet accord créait une commission mixte pour son application. Celle-ci réunie à intervalles triennaux en France et en Slovénie, dresse le bilan des actions menées, e fixe les orientations générales à venir.
La Commission mixte s'est réunie à Ljubljana le 24 avril 1997, sous la présidence du Directeur de la coopération scientifique et technique du Ministère français des affaires étrangères, et pour la partie slovène, du Sous-Secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales du Ministère des affaires étrangères. C'est à cette occasion qu'ont été entreprises les négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.
En effet, le texte de 1992 prévoyait que l'institut culturel français implanté à Ljubljana, capitale de la Slovénie, était considéré et fonctionnait comme un service de l'Ambassade de France. Cette disposition avait été retenue pour faciliter la conclusion de cet accord, nécessaire pour adapter notre présence culturelle aux nouvelles institutions slovènes.
L'accord de 1992 visait donc à parer au plus pressé, et avait contourné la difficulté présentée, pour les autorités slovènes, par la définition d`un statut spécifique aux instituts culturels, en faisant de l'Institut Charles Nodier un service de notre ambassade.
Or, l'expérience a montré que cette absence de statut était préjudiciable. En effet, la mission de l'Institut implique son autonomie envers notre ambassade, car ses activités semblent, autrement, refléter une position officielle de notre pays.
La commission mixte s'est donc saisie de ce dossier, et ses travaux ont abouti en 2001, au terme de négociations serrées entre les deux parties. Le gouvernement slovène s'est, en effet, trouvé dans l'obligation d'innover pour établir un cadre juridique adapté aux centres culturels présents ou à venir dans le pays.
Le présent accord prévoit donc les dispositions requises pour un bon fonctionnement, tant de notre Institut que de celui que le gouvernement slovène projette d'ouvrir à Paris, selon un calendrier qui n'est pas encore précisé (article 1).
La mission de ces centres, qui est de contribuer au développement des relations entre les deux pays dans le domaine culturel, est définie par l'article 2 ; l'article 3 précise que es centres sont placés sous l'autorité de leurs ambassades respectives.
Les activités principales des centres sont énumérées par l'article 4 ; les articles 5 à 9 établissent leur personnalité juridique, qui est celle de l'Etat d'envoi, ainsi que leur but non lucratif, ce qui n'exclue pas la possibilité de percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent.
Les articles 10 et 11 précisent leur régime fiscal, réglé par la législation de l'Etat d'accueil, et définissent les exonérations de droits de douane et autres taxes dont bénéficient ces centres. Ce régime fiscal prend en compte les dispositions de la convention conclue en 1974 entre la France et la Yougoslavie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, qui est toujours en vigueur, dans l'attente d'une nouvelle convention en cours de négociations avec la Slovénie.
Les articles 12 à 15, portent sur le personnel des centres, qui relève de la législation du travail et de la sécurité sociale de l'Etat d'envoi, et dont l'octroi des titres de séjour requis est facilité.
L'article 16 prévoit que les différends relatifs à l'application de l'accord sont réglés par voie de négociations.
Enfin, l'article 17 précise que l'accord est conclu pour cinq ans, et renouvelable tacitement par période quinquennale.
CONCLUSION
Au moment où la Slovénie entre dans l'Union européenne, le présent accord vient opportunément définir le statut juridique de l'Institut français de Ljubljana, et permettre ainsi le renouvellement et le renforcement de notre présence culturelle dans ce pays, avec lequel la France a déjà établi une coopération politique, économique et scientifique de bon niveau.
L'accord règle également le statut du futur centre culturel que la Slovénie projette d'ouvrir à Paris.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 21 janvier 2004.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia a estimé que cet accord était important, car il permettrait à la Slovénie de contrebalancer une présence très active de l'Allemagne. Il a également rappelé que les entreprises françaises implantées en Slovénie, dont Renault, souhaitaient former leur personnel local à l'usage de notre langue.
M. Serge Vinçon, rapporteur, a confirmé l'implantation industrielle française en Slovénie et le dynamisme économique de ce pays.
La commission a alors adopté le projet de loi.
ANNEXE I -
ÉTUDE
D'IMPACT
I - Etat du droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
L'absence de statut juridique de l'Institut français de Ljubljana entraînait une ambiguïté par rapport à l'ambassade de France. Elle conférait une image par trop officielle à l'action de l'Institut français alors que celle-ci nécessite d'apparaître autonome pour aller au devant de la société civile. L'appartenance trop marquée de l'Institut français à l'ambassade de France était susceptible de conduire à l'assimilation de telles ou telles manifestations organisées par l'institut à une position officielle française.
II - Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi :
L'autonomie accrue de l'Institut devrait conforter ses recettes locales et le développement de son action pourraient conduire, à terme, à une légère augmentation du personnel.
* d'intérêt général :
L'existence et le rôle de l'Institut français de Ljubljana sont confortés et pérennisés. La politique culturelle et de coopération de la France dans un pays qui va devenir membre de l'Union européenne dispose ainsi d'un outil fondé sur des bases solides. La politique française dans ce domaine vise à créer un environnement qui favorisera la présence française dans de nombreux secteurs : économique, culturel, linguistique, scientifique, technologique, audiovisuel. L'objectif de rapprocher les positions des deux Etats au sein de l'Union européenne en sera également facilité.
* d'incidences financières :
Les exonérations de droits et de taxes d'importation dont bénéficiait déjà l'Institut sont préservées. Dans le cas où serait ouvert un centre culturel slovène à Paris, le principe de réciprocité s'appliquerait.
* de simplification des formalités administratives :
L'accord du 17 octobre 2001 clarifie et conforte la situation juridique de l'Institut qui pourra se fonder sur le droit commun slovène.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Sans objet.
ANNEXE II -
ÉTAT DES
OUVRAGES EN FRANÇAIS DISPONIBLES À L'INSTITUT CHARLES NODIER
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collections, journaux |
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collections |
Livres, disques compacts, CD-ROM, vidéos, DVD et magazines d'actualité |
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généralités |
Dictionnaires - Encyclopédies-Statistiques |
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sciences humaines |
Philosophie - Psychologie - Sociologie - Religions - Géopolitique - Droit - Economie |
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lettres |
Littérature - Critiques - Etudes - Biographies - Linguistique |
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histoire et géographie |
Histoire de la France - Histoire contemporaine - Géographie - Démographie |
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loisirs et sports |
Voyages - Guides touristiques - Arts culinaires |
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arts |
Arts visuels - Musique - Théâtre - Cinéma - Danse |
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sciences |
Sciences exactes - Physique - Astronomie - Biologie - Sciences techniques |
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journaux et magazines |
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quotidiens |
Le Monde
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actualité générale |
L'Express
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sciences humaines |
L'Histoire
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architecture |
Architecture d'aujourd'hui |
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arts visuels |
Art Press
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musique |
Diapason
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cinéma |
Cahiers du cinéma
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arts du spectacle |
Studio
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cuisine |
Cuisine et Vins |
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éducation |
Français dans le monde
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littérature |
Magazine Littéraire
|
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jeunes |
Dada
|
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|
géographie, tourisme |
Hérodote
|
|
|
revues spécialisées |
Philosophie
|
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* 1 On trouvera en annexe une présentation de ces collections.