N° 157
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques , des experts judiciaires , des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ,
Par M. Jean-René LECERF,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 176, 226 et T.A. 97 (2002-2003)
Deuxième lecture : 141 (2003-2004)
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 768 , 1250 et T.A. 230
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Professions judiciaires et juridiques. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 21 janvier 2004 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen en deuxième lecture du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
M. Jean-René Lecerf a rappelé que ce projet de loi tendait à moderniser le statut des avocats et d'autres professions réglementées (experts judiciaires, conseils en propriété industrielle, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce). Il a indiqué qu'en première lecture, le Sénat avait largement approuvé l'économie de cette réforme sous réserve d'améliorations techniques et rédactionnelles. Il a évoqué les enrichissements apportés au texte en faveur d'autres professions réglementées (notaires et experts en ventes aux enchères publiques).
Il s'est félicité des nombreux points d'accord entre les deux assemblées, l'Assemblée nationale ayant adopté la quasi-totalité des modifications votées par le Sénat. Il a exposé la teneur des compléments et précisions au dispositif adopté par le Sénat. Il a également évoqué les innovations introduites opportunément, telles que la mise en oeuvre de la directive communautaire la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux du 4 décembre 2001 ou les retouches apportées à certaines réformes récemment entrées en vigueur en vue de faciliter leur mise en place (informatisation du livre foncier en Alsace-Moselle, régime disciplinaire des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises).
La commission des Lois a décidé d'adopter sans modification le projet de loi .