B. - Budgets annexes
ARTICLE 10
Dépenses
des budgets annexes. Ouverture de crédits
Commentaire : le présent article propose d'ouvrir pour 2003, au titre des budgets annexes, des crédits supplémentaires s'élevant à 324.800.000 euros.
Les ouvertures de crédits proposées par le présent article correspondent à des crédits supplémentaires destinés, à hauteur de 1,8 million d'euros, au budget annexe des monnaies et médailles et, à hauteur de 323 millions d'euros, au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 11
Dépenses des budgets annexes. Annulation de
crédits
Commentaire : le présent article propose d'annuler pour 2003, au titre des budgets annexes, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1.000.000 euros et 30.000.000 euros.
Les annulations de crédits proposées par le présent article concernent le budget annexe des monnaies et médailles (1 million d'euros d'autorisations de programme et de crédits de paiement) et le budget annexe des prestations sociales agricoles (29 millions d'euros de crédits de paiement).
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
ARTICLE 12
Dépenses des comptes de prêts. Ouverture de
crédits
Commentaire : le présent article propose d'ouvrir pour 2003, au titre du compte n° 903-17 « prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » un crédit supplémentaire de 215.850.000 euros.
L'ouverture de crédits demandée relève de l'ajustement aux besoins.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 13
Dépenses des comptes de prêts. Annulation de
crédits
Commentaire : le présent article propose d'annuler au titre des dépenses en capital de 2003, des crédits de paiement de 25.000.000 euros au compte n° 903-07 « prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social ».
Les crédits annulés correspondent à des services votés excédentaires.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 14
Dépenses des comptes d'avance. Ouverture de
crédits
Commentaire : le présent article propose d'ouvrir des crédits supplémentaires pour 2003, à hauteur de 325 millions d'euros, sur le compte n° 903-54 « avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ».
Les crédits demandés correspondent à l'ajustement du solde du compte d'avances aux collectivités territoriales.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.