EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE PREMIER
Résultats généraux de
l'exécution des lois de finances pour 2002
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002.
Le présent article a pour objet de présenter, sous forme de tableau synthétique, les résultats définitifs de l'exécution de 2002 conformément à l'article 35 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 qui dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année ».
Le présent article fixe, d'une part, le résultat des opérations à caractère définitif du budget général ainsi que des budgets annexes et des comptes d'affectation spéciale, et d'autre part, le résultat des opérations à caractère temporaire en le présentant par catégorie de comptes spéciaux.
Après s'être établi à - 31,451 milliards d'euros en 2001, le solde des opérations définitives de l'Etat est arrêté à - 49,715 milliards d'euros.
Le solde des opérations temporaires est de + 0,42 milliard d'euros, contre - 575,703 millions d'euros en 2001.
Le solde général hors opérations avec le FMI est de - 49,295 milliards d'euros, contre - 32,026 milliards d'euros en 2001.
Le solde général hors opérations avec le FMI et hors Fonds de stabilisation des changes (FSC) est de - 49,296 milliards d'euros, contre - 32,038 milliards d'euros en 2001.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 2
Recettes du budget général
Commentaire : le présent article a pour objet de fixer le montant définitif des recettes brutes du budget général pour 2002.
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291.442.130.199,13 euros.
Les recettes fiscales brutes s'élèvent à 301,5 milliards d'euros, en baisse de 1,3 % par rapport à 2001.
Les recettes non fiscales hors Fonds de stabilisation des changes (FSC) et recettes d'ordre venant en déduction des charges de la dette représentent 32,8 milliards d'euros, en hausse de 5 % par rapport à 2001.
Les recettes de fonds de concours qui s'élèvent à 4 milliards d'euros sont en diminution de 11,1 % par rapport à 2001.
Enfin, les prélèvements sur recettes s'établissent 49,6 milliards d'euros, en progression de 7,3 % par rapport à 2001.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 3
Dépenses
ordinaires civiles du budget général
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats définitifs des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002.
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général s'établit en 2002 à 295,4 milliards d'euros contre 285,2 milliards d'euros en 2001.
Par titre, ces dépenses s'établissent comme suit :
- Titre I : 102,6 milliards d'euros ;
-Titre II : 796,2 millions d'euros ;
- Titre III : 113,3 milliards d'euros ;
- Titre IV : 78,7 milliards d'euros.
Par ailleurs, le présent article demande l'ouverture de 964 millions d'euros de crédits complémentaires et annule 2.089,1 millions d'euros de crédits non consommés.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 4
Dépenses civiles en capital du budget
général
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats définitifs des dépenses civiles en capital du budget général de 2002.
Les dépenses civiles en capital du budget général représentent en 2002 un montant définitif de 16,8 milliards d'euros contre 16,3 milliards d'euros en 2001.
Par titre, ces dépenses s'établissent comme suit :
- Titre V : 3,996 milliards d'euros ;
- Titre VI : 12,811 milliards d'euros ;
- Titre VII : 642.000 euros.
Des annulations de crédits non consommés sur les titres V, VI et VII d'un montant respectif de 24,53 euros, 37,53 euros et 0,29 euros sont par ailleurs demandées dans le présent article.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 5
Dépenses ordinaires militaires du budget
général
Commentaire : le présent article arrête à 17,88 milliards d'euros le montant définitif des dépenses ordinaires militaires pour 2002.
Ce résultat définitif pour 2002 procède des mouvements suivants :
• 314 millions d'euros de reports de crédits de 2001 sur 2002 dont 78 millions d'euros pour le servie de santé et 201 millions d'euros pour les dotations de fonctionnement des armées et de la gendarmerie (dont notamment 135 millions d'euros ouverts en collectif fin 2001),
• 896 millions d'euros ouverts en cours de gestion par la loi de finances rectificative du 6 août 2002 (808 millions d'euros )) et en loi de finances rectificative de la fin 2002 (88 millions d'euros) pour couvrir notamment : les surcoûts des OPEX non budgétés (436 millions d'euros), les mesures « TAOPC » (temps d'activité et d'obligations professionnelles) et les mesures catégorielles prises fin 2001 et début 2002 (164 millions d'euros), les besoins de gestion de la gendarmerie (93 millions d'euros pour les loyers et le fonctionnement) et le remboursement de la dette SNCF (66 millions d'euros),
• 8,74 milliards d'euros de transferts correspondant pour l'essentiel aux crédits de pensions (8,73 milliards d'euros) transférés en début de gestion sur le budget des charges communes,
• 460 millions d'euros qui ont été recouvrés sur l'année au titre des fonds de concours dont 371 millions d'euros pour le service de santé.
La loi de règlement retrace les ajustements nécessaires sur les chapitres évaluatifs dont les dépenses dépassent les ressources disponibles, conformément à l'autorisation donnée par l'article 9 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Cette ouverture est de 15,797 millions d'euros en 2002. Il s'agit pour 1,85 million d'euros de dépassements sur le chapitre 37-91 « frais de contentieux - règlements des dommages et accidents du travail » et pour 13,9 millions d'euros de dépassements sur le chapitre 33-90 « cotisations sociales -Part de l'Etat ». Ce dernier dépassement est en réduction par rapport à celui de 2001 (29,4 millions d'euros).
La loi de règlement retrace aussi les annulations de crédits correspondant aux crédits sans emplois sur les chapitres de rémunérations et de charges sociales. D'un montant de 138,9 millions d'euros en 2002, ces annulations portent essentiellement sur les chapitres de rémunérations et d'indemnités des militaires (31-31 et 31-32 pour 31 millions d'euros chacun) et le chapitre des prestations sociales (33-91 pour 24 millions d'euros).
Pour l'essentiel, ces crédits sans emploi résultent de la dispersion des comptables des armées et de la nécessité d'assurer à chacun d'eux une petite marge de sécurité de trésorerie.
On note que les dépenses effectives progressent de 1580 millions d'euros par rapport à 2001 soit une croissance de 9,7 %.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 6
Dépenses en capital militaires du budget
général
Commentaire : le présent article vise à arrêter à 11,33 milliards d'euros, le montant définitif des dépenses militaires en capital (équipement militaire du titre V et subventions d'investissement du titre VI).
Le présent article ne comporte que des mouvements de crédits infimes ne portant que sur quelques euros.
On note que les dépenses effectives progressent de 510 millions d'euros par rapport à 2001 soit une croissance de 4,7 %.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 7
Résultat
du budget général de 2002
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter, compte tenu des montants de recettes et de dépenses fixés aux articles précédents, le solde du budget général en 2002.
L'excédent des dépenses (341,429 milliards d'euros) sur les recettes (291,442 milliards d'euros) est arrêté par le présent article à 49,987 milliards d'euros.
L'excédent des dépenses sur les recettes est en progression de 58,2 % % par rapport à 2001 (31,605 milliards d'euros). Entre 2000 et 2001, ce taux de progression s'établissait à 7,8 %.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 8
Résultats
des budgets annexes
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats des budgets annexes et d'autoriser des ajustements de crédits sur ces budgets.
Les résultats des six budgets annexes pour 2002 sont arrêtés, en recettes et en dépenses, à 17,66 milliards d'euros contre 17,184 milliards d'euros en 2001.
Les ajustements demandés dans le présent article s'élèvent à :
- 211 millions d'euros en ouvertures de crédits complémentaires dont l'essentiel concerne, comme pour les exercices précédents, le budget annexe des prestations agricoles (BAPSA), 192,6 millions d'euros. 1,98 million d'euros sont ouverts sur le budget annexe de l'aviation civile, 13,6 millions d'euros sur le budget annexe des journaux officiels, 2,9 millions d'euros sur le budget annexe de la légion d'honneur, et 275.000 euros sur le budget annexe de l'ordre de la Libération.
- 236,1 millions d'euros en annulations de crédits non consommés , dont :
118 millions d'euros sur le BAPSA ;
47,8 millions d'euros sur le budget annexe de l'aviation civile ;
64,8 millions d'euros au budget annexe des monnaies et médailles ;
4,7 millions d'euros au budget annexe des Journaux officiels ;
618.000 euros au budget annexe de la Légion d'honneur ;
42.000 euros au budget annexe de l'ordre de la Libération.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 9
Comptes spéciaux du Trésor dont les
opérations se poursuivent en 2003
Commentaire : le présent article fixe les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations sont appelées à se poursuivre en 2003, ouvre des crédits non consommés et modifie les autorisations de découverts. Il arrête par ailleurs les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations sont appelées à se poursuivre en 2003 et en distribue l'affectation.
I. LES RESULTATS DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
En 2002, les opérations sur les comptes spéciaux du Trésor se sont élevées à 83,6 milliards d'euros en dépenses et à 84,9 milliards d'euros en recettes.
L'ouverture de 6,47 milliards d'euros de crédits est demandée dans le présent projet de loi de règlement.
Le montant de crédits à annuler représente 687 millions d'euros. Les annulations de crédits portent pour l'essentiel (667 millions d'euros) sur les comptes d'affectation spéciale.
Les ouvertures de crédits s'appliquent principalement aux comptes d'avances (5,96 milliards d'euros). Elles concernent les avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.
II. LES SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR AU 31 DÉCEMBRE 2002
Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 2002 comme suit :
(en euros)
|
Désignation des catégories de comptes |
Soldes au 31 décembre 2002 |
|
|
spéciaux |
Débiteurs |
Créditeurs |
|
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire |
1.546.065.201 |
|
|
Comptes de commerce |
21.195.984 |
807.266.624 |
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers |
26.317.746 |
|
|
Comptes d'opérations monétaires |
9.187.585.660 |
1.886.962.909 |
|
Comptes de prêts |
17.216.098.668 |
|
|
Comptes d'avances |
14.857.189.118 |
|
|
Totaux |
41.308.387.178 |
4.240.294.735 |
III. REPORT ET RÉPARTITION DES SOLDES
Le paragraphe III du présent article reporte les soldes arrêtés au II à la gestion suivante, en application de l'article 24 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, à l'exception d'un solde débiteur de 72,56 millions d'euros concernant les comptes d'opérations monétaires (pertes et bénéfices de change), d'un solde débiteur de 585,1 millions d'euros concernant les comptes de prêts (annulations de remboursements en capital et en intérêt dus pour 2002 au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés) qui font l'objet d'une affectation par l'article 11 du présent projet de loi relatif au transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2002.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 10
Pertes et
profits sur emprunts et engagements de l'Etat
Commentaire : le présent article arrête le solde des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat à la somme de - 1.431 millions d'euros au 31 décembre 2002.
En vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article 35 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, le projet de loi de règlement établit le compte de résultat de l'année au sein duquel figurent les profits ou les pertes résultant de la gestion des opérations de trésorerie.
Ces opérations de trésorerie ont dégagé un solde négatif de 1,4 milliard d'euros contre - 1,63 milliard d'euros en 2001, - 0,67 milliard d'euros en 2000, - 0,74 milliard d'euros en 1999, - 0,52 milliard d'euros en 1998, - 0,39 milliards d'euros en 1997 et - 0,3 milliard d'euros en 1996.
Le solde débiteur constaté en 2002, dont le niveau reste élevé par rapport à celui constaté à la fin des années 90, s'explique principalement par la décision de l'Etat de rembourser de manière anticipée en 2002, et en presque totalité, les créances de TVA nées de la suppression en 1993 du décalage d'un mois des remboursements de crédits de TVA.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 11
Transport aux découverts du Trésor des
résultats définitifs de 2002
Commentaire : conformément à l'article 35 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le présent article récapitule le compte de résultat de l'année et autorise son transfert au compte permanent des découverts du Trésor.
Le présent article porte en augmentation des découverts du Trésor les sommes mentionnées aux articles 7, 9 (III), et 10 soit :
|
l'excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2002 |
49.987,049 millions d'euros |
|
le résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année |
72,563 millions d'euros |
|
les remises de dettes aux pays les moins avancés |
585,099 millions d'euros |
|
les pertes et profits sur emprunts et engagements |
1.431,256 millions d'euros |
|
les régularisations comptables |
48 centimes d'euros |
pour un total de 52.075,9 millions d'euros, contre
33,577 milliards d'euros en 2001.
Le montant net des découverts du Trésor après inscription du résultat de 2002 devrait s'élever à 725,6 milliards d'euros contre 673,53 milliards d'euros en 2001.
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002, la Cour des comptes relève que « après trois années de baisse, le montant net à transporter aux découverts du Trésor augmente de 6,8 % en 2001 et de 55 % en 2002. Outre la dégradation du déficit d'exécution du budget général à hauteur de 18,38 milliards d'euros d'une année sur l'autre, cette hausse reflète la perte nette sur emprunts et engagements pour 1.431 millions d'euros, montant qui est d'un niveau moindre qu'en 2001 (- 1.632 millions d'euros), mais qui enregistre une nette dégradation par rapport aux années précédentes (- 670 millions d'euros en 2000, - 740 millions d'euros en 1999, - 590 millions d'euros en 1998).
« Dans sa forme actuelle, le compte de pertes et profits sur emprunts et engagements est condamné à disparaître, et ses composantes ont vocation à être intégrées au compte de résultat conformément aux principes du plan comptable général ».
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.