C. L'ÉQUILIBRE FIXÉ EN LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Le déficit inscrit dans la loi de finances rectificative de décembre 2002 est supérieur d'environ un milliard d'euros à celui issu du collectif d'été.
La dégradation est due pour les deux tiers à une nouvelle révision à la baisse de l'excédent des comptes spéciaux du Trésor, à hauteur de 661 millions d'euros. Pour un tiers, l'accroissement du déficit vient de l'augmentation des dépenses (102 millions d'euros) et du recul des recettes (- 214 millions d'euros).
Au sein des dépenses, la progression des dépenses de fonctionnement civil (648 millions d'euros) est contenue par une diminution de 4 % des dépenses d'investissement civil (524 millions d'euros) et la réduction de 22 millions d'euros des dépenses militaires.
Au sein des recettes, la dégradation de 1,5 milliard d'euros des recettes fiscales est compensée en partie par la mobilisation d'environ un milliard d'euros de recettes non fiscales nouvelles.
L'évolution de l'équilibre
budgétaire
dans le collectif budgétaire de décembre
2002
(en milliards d'euros)
LFR 1 |
LFR 2 |
Evol. |
Evol. en % |
|
Dépenses, dont : |
271,31 |
271,41 |
0,10 |
0,0% |
Dépenses ordinaires civiles |
220,33 |
220,98 |
0,65 |
0,3% |
Dépenses ordinaires en capital |
12,41 |
11,88 |
-0,52 |
-4,2% |
Dépenses militaires |
38,57 |
38,55 |
-0,02 |
-0,1% |
Recettes, dont |
224,63 |
224,42 |
-0,21 |
-0,1% |
Recettes fiscales nettes |
242,45 |
240,90 |
-1,55 |
-0,6% |
Recettes non fiscales |
31,90 |
32,91 |
1,01 |
3,2% |
Prélèvements sur recettes |
-49,72 |
-49,40 |
0,32 |
-0,6% |
Solde du budget général |
-46,65 |
-46,89 |
-0,24 |
0,5% |
Solde des opérations temporaires |
0,68 |
0,01 |
-0,66 |
-97,9% |
Solde général |
-46,00 |
-46,98 |
-0,98 |
2,1% |
Source : données issues de l'exposé des motifs du projet de loi de règlement. Les dépenses et les recettes sont mesurées hors remboursement et dégrèvements d'impôts, nettes des recettes d'ordre liées à la dette et hors fonds de concours.