IV. LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DÉCEMBRE 2002
A. LES DÉPENSES
Les ouvertures de crédits de paiement supplémentaires ont porté sur 4,62 milliards d'euros. 6,218 milliards d'euros d'autorisations de programme ont par ailleurs été inscrits dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, correspondant au respect des engagements pris dans les lois d'orientation pour la justice, pour la sécurité intérieure et dans la loi de programmation militaire.
Les annulations de crédits se sont élevées à 2,47 milliards d'euros.
1. Une modération de la dépense sur le budget général
Sur le budget général, les annulations de crédits (2,47 milliards d'euros) ont presque compensé les ouvertures de crédits supplémentaires (2,534 milliards d'euros, hors dégrèvements et remboursements d'impôts qui ont représenté 1,139 milliard d'euros).
Les ouvertures de crédits sur le budget général se sont réparties comme suit :
- 2.050 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires civiles ;
- 185 millions d'euros au titre des dépenses civiles en capital (et 1.567 millions d'euros en autorisations de programme) ;
- 88 millions d'euros au titre des dépenses militaires ordinaires ;
- 211 millions d'euros au titre des dépenses militaires en capital (et 4.561 millions d'euros en autorisations de programme).
Les annulations de crédits se sont décomposées ainsi :
- 1.458 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires ;
- 691 millions d'euros au titre des dépenses civiles en capital (et 882 millions d'euros d'autorisations de programme) ;
- 321 millions d'euros en dépenses au titre des dépenses militaires en capital. Le graphique ci-dessous montre la diminution de l'effort demandé au ministère de la défense en 2002 par rapport aux années antérieures :
Annulations de crédits en cours d'année
sur dépenses militaires
entre 1999 et 2002
(en millions d'euros)
2. La ratification du décret d'avances n° 2002-1334 du 8 novembre 2002
L'ouverture par décret d'avances de crédits supplémentaires s'élevant à 130 millions d'euros pour couvrir des besoins urgents en crédits de rémunération des personnels de l'enseignement scolaire a été entièrement compensée par des annulations prises par un décret du même jour.
3. Des ouvertures de crédits sur les comptes spéciaux du Trésor
Des crédits ont été ouverts sur trois comptes spéciaux du Trésor à hauteur de 2,086 milliards d'euros, répartis entre 595 millions d'euros sur le compte « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » au profit notamment du Nigéria et de la République démocratique du Congo, 5 millions d'euros sur le compte du fonds de développement économique et social et 1.486 millions d'euros sur le compte d'avances aux collectivités locales.