III. LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 6 AOÛT 2002 : LE CONSTAT D'UN DÉRAPAGE
A. L'OUVERTURE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES POUR FAIRE FACE À DES DÉPENSES NON FINANCÉES
1. Un chiffrage du dérapage de la dépense par l'audit de juillet 2002
Dans leur audit de juillet 2002, MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse ont évalué le dérapage brut de l'ensemble - tous budgets - de la dépense pour 2002 à un montant compris entre 10,3 et 10,8 milliards d'euros. En déduisant 3,4 milliards d'euros d'économies réalisables, l'audit faisait apparaître un dérapage net compris entre 6,9 et 7,4 milliards d'euros dont 5 milliards au titre du seul budget général.
L'audit attribuait ce dérapage à plusieurs causes :
- la première tenait à la croissance plus lente que prévu en loi de finances initiale et à son incidence sur les dépenses de solidarité ;
- la deuxième raison s'expliquait par la montée en charge des dispositifs sociaux nouveaux, comme la couverture maladie universelle (CMU) ou les 35 heures, dont le coût est apparu dans son ampleur réelle en 2002 ;
- la troisième raison s'expliquait par l'importance des reports de l'exercice 2001 sur l'exercice 2002. Elle s'inscrit dans le cadre d'un mouvement de progression des reports très net depuis 1992. L'affichage d'une « modération » des crédits ouverts en loi de finances initiale est plus que compensé par une progression des reports d'une année sur l'autre : en 2002, les reports de l'année 2001 ont représenté 5 % des crédits ouverts.
Répartition depuis 1992 des crédits ouverts entre loi de finances initiale, reports, fonds de concours et lois de finances rectificatives
(en milliards d'euros)
2. Les ouvertures de crédit
Le collectif budgétaire du 6 août 2002 a ouvert 5,508 milliards d'euros de crédits supplémentaires, dont 5,018 milliards pour le budget général et 490 millions d'euros au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Les ouvertures de crédits se sont élevées, pour les dépenses ordinaires civiles, à 3.845 millions d'euros, répartis comme suit :
- mesures sociales : 1.981 millions d'euros ;
- mesures économiques : 810 millions d'euros ;
- interventions internationales, administratives et culturelles : 136 millions d'euros ;
- fonctionnement des administrations et des pouvoirs publics : 217 millions d'euros ;
- dette publique : 701 millions d'euros.
Les ouvertures de crédit pour les dépenses en capital civiles se sont établies à 125 millions d'euros en autorisations de programme et à 265 millions d'euros en crédits de paiement. Elles correspondaient à :
- des mesures économiques : 79 millions d'euros de crédits de paiement ;
- des interventions internationales et environnementales : 110 millions d'euros d'autorisations de programme et 173 millions d'euros de crédits de paiement ;
- des équipements administratifs : 13 millions d'autorisations de programme et 13 millions de crédits de paiement.
En ce qui concerne les dépenses militaires, la loi de finances rectificative du 6 août 2002 a ouvert 908 millions d'euros de dépenses militaires supplémentaires se répartissant entre les dépenses ordinaires (opérations extérieures, revalorisation de la condition militaire, loyers de la gendarmerie, etc.) pour 808 millions d'euros, et les dépenses en capital (maintien en condition opérationnelle de l'armée de l'air) pour 100 millions d'euros.