E. 2) LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX REPENTIS
1. a) Le traitement pénal
La récompense accordée au repenti (abandon des poursuites, réduction des charges...) dépend de la négociation avec l'accusation.
Cependant deux remarques s'imposent :
- l'impunité est généralement limitée et garantit seulement que les déclarations du repenti ne seront pas utilisées contre lui, de sorte que les poursuites peuvent reprendre sur le fondement de nouveaux éléments ;
- en cas de plaider coupable du repenti, le juge a le choix : il peut prononcer la peine avant ou après la déposition. En pratique, les juges préfèrent généralement attendre la fin de la procédure pour prononcer la peine.
2. b) Les mesures de protection
Des mesures de protection (changement d'identité, déménagement, attribution d'une somme d'argent forfaitaire) peuvent être prises en faveur des repentis dont la vie est gravement menacée à la suite de témoignages relatifs à des activités criminelles organisées.
De telles mesures sont prises au cas par cas et n'ont aucune base légale ou réglementaire. Pour des raisons de sécurité, aucune information n'est disponible à leur sujet.
Elles sont mises en oeuvre et gérées par les forces de police spécialisées dans les affaires criminelles les plus graves.
La protection des témoins est au coeur des préoccupations du ministère de la Justice et du ministère de l'Intérieur depuis quelques années. Ce dernier a publié le 15 mai 2003 un plan d'action qui aborde notamment le problème des repentis. Ce document, qui évoque les risques encourus par les repentis eux-mêmes et par leur nouveau voisinage dans l'hypothèse d'un déménagement, souligne la nécessité pour tous les services administratifs concernés (services sociaux et de la santé, du logement et de l'éducation) de faciliter l'adaptation des repentis à leur nouvel environnement. Il insiste également sur la nécessaire sensibilisation des propriétaires de logements locatifs, et notamment des bailleurs de logements sociaux, qui devraient faciliter le déménagement des personnes menacées.