CONCLUSION
Le texte de l'accord de coopération transfrontalière entre la France et la Belgique ne pouvait être constitué par une simple transposition des accords de ce type déjà conclus, du fait de la spécificité de l'organisation administrative de la Belgique.
Le présent accord est adapté à cette spécificité, et à son caractère évolutif prévisible.
Il établit donc le cadre juridique à la fois clair et pragmatique requis pour développer la coopération transfrontalière franco-belge.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 18 juin 2003.
Suivant les conclusions du rapporteur, qui estimait que la convention, par son caractère à la fois exhaustif, mais évolutif, apporterait enfin le cadre juridique approprié pour approfondir une coopération transfrontalière en plein essor, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE I-
ETUDE D'IMPACT2
(
*
)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
- Etat de droit et situation de fait existant et leurs insuffisances.
Les modalités d'exercice de la coopération décentralisée transfrontalière ne sont pas satisfaisantes pour les collectivités territoriales françaises frontalières avec la Belgique. Elles ne disposent pas, en effet, d'un cadre juridique adapté.
La situation est d'autant plus complexe que nos collectivités territoriales doivent parfois coopérer avec des collectivités territoriales qui relèvent de droits différents au sein d'un même pays : droit public flamand et droit public wallon.
Elles ne sont pas non plus satisfaisantes pour l'Etat, dans la mesure où la situation de droit décrite ci-dessus rend difficile le contrôle de légalité des opérations de coopération décentralisée transfrontalière.
En outre, le dispositif juridique mis en place en matière de coopération décentralisée, côté français, par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiées, reste subordonné à la reconnaissance de ce dispositif par les autorités étrangères compétentes.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Impossible à quantifier à ce stade, mais l'accord devrait permettre la création d'un plus grand nombre d'emplois transfrontaliers de part et d'autre de la frontière et accélérer la dynamique d'échange. Ainsi, si le nombre de Belges travaillant en Nord-Pas-de-Calais est stable depuis dix ans (environ 5 500), le nombre de déplacements de Français vers la Belgique a doublé sur la même période pour dépasser 14 000.
C'est bien sûr au niveau de la métropole lilloise que le phénomène est le plus important et où les perspectives sont les plus fortes. L'agglomération transfrontalière (entendu au sens des arrondissements) compte plus de 1 900 000 habitants dont environ 1 200 000 en France. L'emploi transfrontalier y augmente régulièrement depuis la fin des années 1980 pour atteindre un chiffre proche de 12 000 dont 8 200 Français travaillant en Belgique proche, et ce malgré les difficultés d'ouverture du marché de l'emploi, difficultés qui pourront trouver des solutions dans le cadre de l'accord.
* d'intérêt général
Ils sont nombreux dans tous les domaines transfrontaliers : culture, économie, transports, environnement. Pur ce qui concerne le département du Nord, des communes françaises, au sein de la communauté urbaine de Lille, et des communes belges proposent une stratégie pour la création d'une métropole transfrontalière fondée sur quatre objectifs majeurs (la vie des citoyens, créer et entreprendre, la qualité, décider et agir collectivement) assortie de propositions concrètes. Parmi les plus emblématiques, on peut citer le prolongement des transports collectifs vers la Belgique (métro, tramway), la reconversion du poste frontière de Rekkem-Ferrain ou la mise en réseau d'organismes de formation et de recherche.
*financière
La coopération commune permettra de faciliter les montages financiers pour la réalisation d'équipements publics ou l'ouverture de services dans de nombreux domaines : culture, accompagnement social, gestion de l'eau et stations d'épuration. Il en résultera notamment des économies d'échelle.
* de simplification des formalités administratives
L'accord franco-belge du 16 septembre 2002 met en place un cadre juridique pour la coopération décentralisée transfrontalière franco-belge.
Les dispositions contenues dans l'article 2, paragraphe 3, permettront aux préfets de régions et de départements frontaliers avec la Belgique de régler localement les questions de voisinage avec les autorités belges compétentes, ce qui constitue une simplification certaine des mécanismes de règlement d'éventuels litiges frontaliers, au plus près du citoyen et avec un gain de temps indéniable.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
L'accord permettra aux collectivités territoriales françaises de concrétiser facilement et avec une sécurité juridique reconnue leurs projets menés avec les collectivités territoriales belges, ainsi qu'avec les communautés française et flamande et les régions wallonne et flamande.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 220 (2002-2003).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.