Projet de loi concernant la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale

Rapport n° 350 (2002-2003) de M. Jean-Guy BRANGER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juin 2003

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
    
    • A. UN CHAMP D'APPLICATION LIMITÉ
      
      • 1. Les personnes protégées par la convention
        
      • 2. Les faits entrant dans le champ d'application
        
      • 3. L'articulation avec les traités sur l'asile
        
    • B. LES OBLIGATIONS DES ETATS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE RÉPRESSION
      
      • 1. L'adaptation de la législation interne
        
      • 2. La compétence des tribunaux
        
      • 3. Une coopération judiciaire renforcée à des fins de prévention et de répression
        
      • 4. Les garanties apportées aux personnes mises en cause
        
    • C. DISPOSITIONS FINALES
      
      • 1. Le règlement des différends
        
      • 2. Ratification, entrée en vigueur et dénonciation
        
  • II. LES RAISONS DE L'ÉVOLUTION DE LA POSITION FRANÇAISE
    
    • A. UNE CONVENTION CONCLUE DANS UN CONTEXTE PARTICULIER
      
      • 1. Face à la recrudescence du terrorisme, les premiers textes internationaux
        
      • 2. Le refus d'un texte ambigu
        
      • 3. Un champ d'application insatisfaisant
        
    • B. LA DÉCISION DE LA FRANCE DE RATIFIER LA CONVENTION DE 1973
      
      • 1. Le nouveau contexte international créé par les attentats du 11 septembre 2001
        
      • 2. La réaffirmation de l'opposition de la France au terrorisme
        
      • 3. Un champ d'application précisé
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  LISTE DES 12 CONVENTIONS DES NATIONS UNIES
  CONTRE LE TERRORISME