1
« Quels métiers
pour
quelle justice ? » - Rapport n° 345 (Sénat,
2001-2002) de M. Christian Cointat au nom de la mission d'information
sur l'évolution des métiers de la justice présidée
par M. Jean-Jacques Hyest.
2
Une ordonnance de Philippe de Valois de 1327 a
institué le premier tableau des avocats.
3
« Quels métiers pour quelle
justice ? » - Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002)
précité - Elle a notamment mis en exergue son rôle
prépondérant dans la mise en place de la justice de
proximité - pp. 191 à 194.
4
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
entrée en vigueur le 16 septembre 1972, a fusionné les anciennes
professions d'avocat, d'avoué de première instance et
d'agréé près le tribunal de commerce. Cette loi a
été profondément modifiée par la loi
n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée qui a
poursuivi cette évolution en opérant la grande fusion de la
profession d'avocat et de celle de conseil.
5
Le titre II du projet de loi propose une réforme en
profondeur de la formation initiale des élèves avocats et
notamment la suppression de l'obligation d'accomplir un stage de deux ans.
6
Les avocats communautaires ayant obtenu leur titre professionnel
dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne
ou à l'Espace économique européen n'entrent pas dans le
champ du droit communautaire. Ils relèvent d'un régime
différent (ils peuvent être dispensés du CAPA, sous
réserve d'avoir réussi un contrôle de connaissances en
droit français).
7
Directive tendant à faciliter l'exercice effectif de la
libre prestation de services par les avocats.
8
Article de Mes Jean-René Farthouat, ancien bâtonnier
du barreau de Paris et ancien président du Conseil national des barreaux
et Frédéric Puel, ancien directeur de la Délégation
des Barreaux de France, paru dans la Gazette du palais des 5 et 6 janvier 1996
- pp. 12 et suivantes.
9
En Allemagne, comme en France, selon des modalités
différentes, l'avocat est soumis à la règle de
l'exclusivité territoriale. En France, par exemple, il est
autorisé à accomplir les actes ordinaires de la procédure
au nom d'un plaideur (c'est-à-dire à
« postuler ») seulement devant le tribunal de grande
instance près lequel leur barreau est institué.
10
La Cour de justice des Communautés européennes a
précisé que l'exception prévue à l'article 55
du traité CE excluant du bénéfice du libre exercice
professionnel « les activités participant (...), même
à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité
publique », n'avait pas vocation à s'appliquer aux avocats
dont les activités ne donnaient pas lieu à
l' « appréciation de l'autorité judiciaire et [au]
libre exercice du pouvoir juridictionnel ».
11
Notamment les professionnels de santé : les
médecins en 1975, les infirmiers en 1977, les dentistes en 1978-1979,
les pharmaciens en 1985.
12
Relative à un système général de
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de
trois ans au sein de la Communauté européenne.
13
Il s'agit principalement de ressortissants allemands, belges,
espagnols, britanniques et italiens.
14
Rapport au Parlement européen et au Conseil sur
l'état d'application du système général de
reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur
(établi en application de l'article 13 de la directive) - COM (96) 46
final - p. 32.
15
Dont 128 avocats britanniques, 122 avocats allemands, 67 avocats
belges, 47 avocats italiens et 27 avocats espagnols.
16
Comme l'indique le cinquième considérant de la
directive.
17
Leur existence a été entérinée en
avril 1996 par le Conseil de l'Union européenne.
18
Instituée provisoirement en mars 2001, et devenue
définitive en février 2002, cette unité a vocation
à coordonner l'action des autorités judiciaires dans certains
domaines (criminalité organisée, terrorisme, blanchiment ou
produits du crime).
19
Voir Rapport de Mme Nicole Fontaine, rapporteur de la commission
juridique et des droits des citoyens du Parlement européen -
déposé le 30 avril 1996 - COM (94) 0572.
20
Articles 14 et 16 de la directive.
21
Un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 juin 2001
(conseil de l'ordre des avocats de Toulouse) et un autre arrêt de la cour
d'appel de Metz du 26 septembre 2001 (conseil de l'ordre des avocats au barreau
de Sarreguemines).
22
Journal Officiel du 20 février 2003 - Questions
écrites - Sénat - Question de M. René
Trégouêt - p. 637.
23
Par exemple, l'exercice en groupe est interdit pour certaines
catégories de professions telles que les
« barristers » irlandais ou encore les
« advocates » écossais.
24
Rapport n° 30 (Sénat, 2000-2001) de M. Daniel
Hoeffel - pp. 9 à 16.
25
Communication en Conseil des ministres du 6 novembre 2002 sur la
transposition des directives communautaires en droit français.
26
Journal Officiel du 3 février 2003 - Questions
écrites - Assemblée nationale -- Réponses à deux
questions déposées respectivement par M. Armand Jung et Mme
Marcelle Ramone - pp. 702 et 703.
27
Vingt-quatre titres professionnels seraient concernés.
28
Article 27 de cette loi.
29
Relative à l'exercice sous forme de sociétés
de professions libérales soumises à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé par la loi
et aux sociétés de participations financières de
professions libérales.
30
Ce qui signifie que l'objet de la société se limite
à l'exercice en commun de la seule profession d'avocat, contrairement au
caractère interprofessionnel de certaines sociétés
étrangères qui admettent que l'objet de la société
s'étende à l'exercice en commun de plusieurs professions
libérales (réglementées ou non).
31
Toujours à l'article 5 du projet de loi.
32
Entre 2001 et 2002, ce nombre a progressé de près
de 5 %.
33
Rapport du Conseil d'Etat sur l'influence internationale du droit
français de M. Olivier Dutheillet de Lamothe et Mme
Marie-Aimée Latournerie - juin 2001 - p. 77.
34
Conformément à l'article 88-4 de la Constitution,
le Gouvernement a transmis au Parlement une proposition d'acte communautaire
résultant de la proposition de directive visant à faciliter
l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que
celui où la qualification a été acquise (E-405),
distribuée le 26 avril en 1995. Voir rapport n° 420
(Sénat, 1995-1996) de M. Lucien Lanier.
35
En l'absence de réglementation professionnelle
précise, la jurisprudence a permis à certains juristes
d'entreprise d'accéder à la profession en leur accordant
d'être dispensés de la formation initiale et du certificat
d'aptitude à la profession d'avocat, mais des réticences
subsistent au sein de la profession.
36
Qui est l'autorité compétente à
l'égard des solicitors britanniques.
37
Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002)
précité. pp. 116 et 117.
38
On peut citer parmi les trente premiers cabinets d'avocats
d'affaires franco-français (en 2002) , les cabinets :
Fidal, bureau Francis lefebvre, Gide Loyrette Nouel, Jeantet et
Associés.
39
Il s'agit des « big four » :
Deloitte et Touche, Ernst &Young, KPMG et PricewaterhouseCoopers.
40
L'inscription à cet examen d'entrée est
subordonnée à l'obtention d'un diplôme du niveau de la
maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent.
41
Il est alors avocat de plein exercice, ce qui signifie qu'il peut
accomplir tous les actes de la profession.
42
Durant le reste de la durée du stage, l'initiation
professionnelle est définie selon les modalités fixées par
le centre régional de formation professionnelle.
43
Le Conseil national des barreaux doté de la
personnalité morale est un organe institutionnel ayant pour vocation de
représenter la profession d'avocat. Outre ses attributions dans le
domaine de la formation professionnelle, il est également chargé
de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la
profession, prérogative que le projet de loi propose de renforcer (voir
l'examen de l'article 22).
44
Rapport du Conseil national des barreaux sur la formation des
stagiaires adopté le 18 novembre 1995.
45
La mission d'information sur l'évolution des
métiers de la justice a donné une illustration de cette
situation à travers l'exemple du barreau de Bordeaux en indiquant qu'en
2002, 7 avocats stagiaires sur 143 étaient dépourvus de stage en
raison des capacités d'accueil limitées de ce barreau. Rapport
n° 345 (Sénat, 2001-2002) précité - pp. 135
et 136.
46
Cette année, la promotion de l'école
française du barreau du conseil de l'ordre de Paris comprend 1 164
lauréats (contre 1 103 en 2002, 970 en 2001 et 1 001 en 2000).
47
Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002) - p. 118.
48
Libre propos paru dans la Gazette du palais - 15/17 septembre
2002 - pp. 3 à 7.
49
Les centres régionaux de formation professionnelle
d'Aix-en-Provence - Nice - Marseille par exemple, se sont regroupés en
un seul centre, celui de Marseille en maintenant des antennes locales à
Aix-en-Provence et à Nice.
50
Tel est le cas par exemple en région
Rhône-Alpes : Lyon, Grenoble et Chambéry ayant réussi
à s'accorder sur les modalités de leur regroupement.
51
Pendant plusieurs années, les produits financiers des
fonds déposés ont permis aux caisses de règlements
pécuniaires des avocats de dégager des produits financiers
suffisants pour couvrir largement le coût de la formation des avocats,
grâce aux taux d'intérêt élevés. La baisse du
rendement de ces ressources conjuguée aux besoins financiers croissants
liés à l'attractivité de la profession auprès des
jeunes diplômés, a conduit les professionnels à supporter
directement cette lourde charge.
52
Cet article a été inséré par la loi
de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001.
53
Selon les informations fournies à votre rapporteur, le
montant du financement en 2003 devrait s'élever à 14 millions
d'euros dont 9,5 millions provenant de la profession, 2,5 millions des droits
d'inscription et 1,2 million de l'Etat.
54
Le financement des centres de formation d'apprentis est
assuré par quatre types de ressources provenant des régions
(près de 57 %), de la taxe d'apprentissage (près de
33 %), de l'apport des branches professionnelles (8 %) et des
organismes gestionnaires (2 %).
55
L'accès au certificat d'aptitude à la profession
d'avocat par la voie de l'apprentissage suppose l'accomplissement par les
centres régionaux de formation professionnelle en concertation avec les
barreaux locaux de deux formalités : l'enregistrement de ce
diplôme au répertoire national des métiers et l'obtention
par les centres du statut de centre de formation d'apprentis (voir l'examen de
l'article 13 du projet de loi).
56
Actuellement, ils ont la faculté et non l'obligation de
suivre la formation initiale dispensée dans les centres régionaux
de formation professionnelle.
57
Le nombre d'épreuves orales est susceptible de varier
fortement selon le cursus du candidat et notamment s'il est titulaire d'un
diplôme national sanctionnant un second cycle en sciences juridiques et
s'il justifie avoir suivi les enseignements correspondant aux matières
orales et obtenu des notes supérieures à la moyenne dans ces
matières.
58
Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002)
précité - p. 135.
59
Sauf dans les barreaux de moins de huit membres, les fonctions
disciplinaires étant alors exercées par le tribunal de grande
instance, qui fait globalement fonction de conseil de l'ordre. Cette
possibilité est actuellement purement théorique, puisque les plus
petits barreaux comprennent à l'heure actuelle au moins 9 avocats
(Péronne, Lure et Belley par exemple).
60
Article 184 du décret du 27 novembre 1991.
61
Près de la moitié regroupant un nombre d'avocats
inférieur à cinquante tandis que dans dix barreaux seulement, les
effectifs sont supérieurs à cinq cents.
62
Issue d'une loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant
sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la
procédure civile et le droit comptable modifiée par la loi
n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de
la présomption d'innocence et les droits des victimes.
63
Qui dispose que « toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations, de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle. »
64
Voir titre VI du règlement intérieur du barreau de
Paris modifié en novembre 2000.
65
Arrêt Cass civ. Rennemann du 10 janvier 1984.
66
Arrêt Conseil d'Etat Maubleu du 14 février 1996.
67
Elle a jugé que le rapporteur ne pouvait participer au
délibéré.
68
En principe, lorsque la requête en suspicion
légitime est considérée comme fondée, l'affaire est
renvoyée devant une juridiction de même nature. Or, dans le cas
des conseils de l'ordre, toute la difficulté réside dans le fait
qu'il est contraire au fondement de l'institution de désigner un autre
conseil de l'ordre comme juridiction de renvoi.
69
Soit 83 barreaux sur 181, soit près de 46 %.
70
Contrairement au conseil de l'ordre à l'heure actuelle.
71
« Quels métiers pour quelle
justice ? » - Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002)
précité.
72
En matière pénale, les experts doivent être
choisis sur les listes dressées par le bureau de la Cour de cassation et
les cours d'appel. Il ne peut être dérogé à cette
règle qu'à titre exceptionnel et par une décision
motivée.
73
Tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre
prestation de services par les avocats.
74
Voir exposé général.
75
Voir l'annexe VII à cet accord. L'Espace économique
européen, fondé en mai 1992 (traité de Porto) et
créé effectivement le 1
er
janvier 1994, regroupe les
quinze pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège
et le Liechtenstein.
76
En Belgique, par exemple, le statut d'avocat salarié est
interdit. L'article 8 de la directive précise que lorsque l'exercice
à titre salarié est impossible, l'avocat salarié peut
s'établir de manière permanente à titre
indépendant.
77
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 1994 selon
lequel par avocat, on entend avocat de plein exercice, à l'exclusion des
avocats stagiaires.
78
Alors qu'il peut plaider devant toutes les juridictions, l'avocat
ne peut postuler (accomplir tous les actes de procédure au nom du
mandant) que devant le tribunal de grande instance du barreau près
duquel il est inscrit.
79
Exposé des motifs - p. 5.
80
Proposition d'acte communautaire (proposition de directive)
soumise par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au
Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution - E-405
(Sénat, 1994-1995) - COM (94) 572 final 94/0299 COD - p. 7.
81
Ce tableau dénommé parfois « grand
tableau » se distingue de la liste du stage regroupant les avocats
stagiaires et de la liste particulière regroupant les avocats honoraires.
82
Proposition d'acte communautaire - E-405 précitée.
83
Qui a lieu tous les trois ans au scrutin secret et qui est
renouvelable par tiers chaque année.
84
Elu pour deux ans non renouvelables immédiatement sauf
dans les barreaux de petite taille.
85
Le Conseil national des barreaux se compose de 80 membres
élus, désignés pour trois ans par deux collèges
différents. Voir décret n° 96-210 du 19 mars 1996.
86
Proposition d'acte communautaire- E-405 précitée -
p. 9.
87
Certains pays européens peuvent avoir des mesures
équivalentes à l'omission du tableau (mesure administrative) ou
à la suspension provisoire (mesure conservatoire) qui existent en
France.
88
On rappellera qu'en vertu de la directive 77/249
précitée, l'avocat communautaire qui fournit une prestation n'est
pas inscrit au barreau. Voir supra I de l'exposé général.
89
La responsabilité est alors garantie par l'assurance de la
société dont le professionnel fait partie ou de l'avocat dont il
est le salarié ou le collaborateur.
90
L'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation
de payer ou de restituer, soit suivie de refus, soit demeurée sans effet
pendant un délai d'un mois à compter de sa signification
(article 208 du décret du 27 novembre 1991).
91
Pour une police type d'assurance de responsabilité
professionnelle, en novembre 2001, la garantie minimale s'élevait
à environ 500.000 DM en Allemagne pour chaque sinistre contre
2 millions de livres pour chaque sinistre en ce qui concerne les
solicitors inscrits à la «Law Society of northern
Irleland ».
92
En matière de responsabilité civile
professionnelle : entre 700 et 1.500 euros en Allemagne, 430 euros au
Luxembourg, environ 25 % des honoraires bruts déclarés par
un cabinet de solicitor en Grande Bretagne sur la base d'honoraires bruts de
500.000 livres au moins, entre 900 et 1.000 euros en France.
93
Les solicitors au Royaume-Uni et en Irlande peuvent exercer sans
restriction les activités d'avocat, d'administrateur judiciaire,
d'avoué et de notaire.
94
En novembre 2002, le Conseil des barreaux de l'Union
européenne a organisé une conférence sur l'assurance de
responsabilité professionnelle des avocats européens.
95
La law society est responsable de la réglementation pour
les solicitors. Les règles d'assurance disposent que les cabinets
doivent souscrire des polices comprenant une garantie conforme aux
« Termes et Conditions minimales » pour ce qui concerne
leur activité en Angleterre et au pays de Galles.
96
Le paragraphe 2 de l'article 5 de la directive dispose en effet
que les Etats membres dans lesquels les avocats sont autorisés à
pratiquer des activités réservées à d'autres
professions dans d'autres Etats membres (établir des actes habilitant
à administrer les biens des personnes décédées ou
portant sur la création ou le transfert de droits réels
immobiliers), peuvent exclure de ces activités l'avocat exerçant
sous un titre professionnel d'origine délivré par un de ces Etats
membres.
97
Aux termes de l'article premier de la directive, le groupe est
défini comme « toute entité, avec ou sans
personnalité juridique, constituée en conformité avec la
législation d'un Etat membre, au sein de laquelle des avocats exercent
leurs activités professionnelles en commun et sous une
dénomination commune ».
98
On entend par interprofessionnalité « l'exercice
en collaboration soit temporaire, soit permanent par deux ou plusieurs
professionnels de leurs professions respectives ». -
Définition figurant dans le rapport de M. Henri Nallet sur les
réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit - février
1999 - p. 13.
99
Par exemple lorsqu'un commissaire aux comptes contrôle
un client, lui-même conseillé par un avocat exerçant au
sein de la même société que le commissaire aux comptes.
100
Modifiée par la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 précitée et complétée par un
décret n° 92-680 du 20 juillet 1992
101
Relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales.
102
Qui peut varier de 1 à 50 dans les SELARL, qui
s'élève à trois au minimum dans les SELAFA et à
quatre dans les SELCA (avec au moins un associé commandité et
trois associés commanditaires).
103
Membres de professions libérales de la santé,
juridiques ou judiciaires ou des autres professions libérales.
104
Les partnerships sont des sociétés en nom
collectif sans personnalité juridique reposant sur une convention de
mandat réciproque entre les associés.
105
Article premier pour les SEL, article 22 pour les SEP.
106
A la différence du salarié, la
rémunération du collaborateur s'opère sous la forme d'une
rétrocession d'honoraires avec la fixation éventuelle d'un
minimum garanti. Par ailleurs, ce dernier dispose de la faculté d'avoir
une clientèle personnelle.
107
La possibilité de constituer un tel groupement est
prévue par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967
sur les groupements d'intérêt économique.
108
Voir XIII de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971
que le présent projet de loi propose par ailleurs d'abroger en raison de
la nature transitoire des dispositions prévues, devenues
désormais sans objet.
109
C'est-à-dire un des vingt-quatre titres visés par
l'article premier du présent projet de loi qui figureront sur une liste
prévue par décret.
110
Deux organisations professionnelles (Avocats conseils en
entreprise et Juri-Avenir) militent pour une interprofessionnalité
contrôlée.
111
Dans sa rédaction actuelle, l'article 25 de la loi du 31
décembre 1971 fait référence au conseil de l'ordre.
L'article 32 du présent projet de loi propose de modifier cet article
par coordination avec les nouvelles règles disciplinaires et fait
désormais référence à l'instance disciplinaire
(qui, aux termes du projet de loi, peut être soit un conseil de
discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel, soit, pour
Paris, le conseil de l'ordre de ce barreau).
112
Par dérogation à la procédure
disciplinaire de droit commun qui lui accorde un délai de deux mois pour
statuer.
113
Ainsi d'ailleurs que les avocats au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation.
114
Il s'agit d'un système de financement de la retraite
original et spécifique à la profession d'avocat.
115
Selon l'article 249 du traité CE, le règlement a
une portée générale ; il est obligatoire dans tous
ses éléments et applicables dans tout Etat membre, à la
différence de la directive qui lie tout Etat membre destinataire quant
au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances
nationales la compétence quant à la forme et aux moyens et doit
donc donner lieu à des mesures de transposition.
116
La création de la nouvelle profession d'avocat en 1990 a
soulevé des inquiétudes quant à la mise en place du
régime de sécurité sociale, les avocats disposant d'une
caisse professionnelle autonome tandis que les conseils juridiques relevaient
d'une caisse interprofessionnelle. Afin d'éviter une disparition de la
CNBF, le législateur a décidé que l'ensemble de la
profession y serait affilié.
117
Voir exposé général - I.
118
La directive mentionne expressément qu'à tout
moment, l'avocat qui souhaite s'assimiler peut bénéficier des
dispositions de la directive 89/48 du 21 décembre 1988 (paragraphe 2 de
l'article 10).
119
Ainsi, aux termes de cette rédaction, la pratique
communautaire d'un avocat exerçant sous son titre d'origine pourrait
être prise en compte sans pour autant que l'avocat qui n'aurait
pratiqué aucune activité en ce domaine puisse se voir refuser la
possibilité d'obtenir le titre d'avocat français.
120
Visée au second alinéa du présent article.
121
Rapport de Mme Nicole Fontaine au nom de la commission juridique
du Parlement européen précité - 30 avril 1996 -
p. 17.
122
« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec
dignité, conscience, indépendance, probité et
humanité. »
123
Devenu l'article 45 aux termes du traité d'Amsterdam.
124
Ayant achevé leur cursus universitaire et donc titulaires
d'une maîtrise de droit ou d'un diplôme reconnu comme
équivalent l'examen d'entrée.
125
L'opportunité de mettre en place un tutorat a
été mise en exergue dans un rapport du Conseil national des
barreaux sur la formation initiale adopté le 15 novembre 1997.
126
Voir supra pour le contenu de l'article 7 de la loi du 31
décembre 1971 analysé dans l'examen de l'article 5 du
présent projet de loi.
127
Sont par exemple dispensés de l'épreuve
d'admissibilité de note de synthèse les titulaires d'un
diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques, de
l'épreuve écrite d'admissibilité à caractère
pratique les titulaires d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées en sciences juridiques. Voir arrêté du
22 juin 1998.
128
Rapport de M. Christian Cointat n° 345 (Sénat,
2001-2002) « Quels métiers pour quelle
justice ? » - précité - p. 125.
129
« Je jure de conserver le secret de tous les faits et
actes dont j'aurais eu connaissance au cours de mes stages.» Article 12 de
la loi du 31 décembre 1971.
130
Rapport n° 345 (Sénat 2001-2002)
précité - p. 135.
131
Rapport du Conseil national des barreaux sur la formation
initiale adopté en novembre 1997.
132
Il a été institué en 1941.
133
Portant notamment sur la rédaction d'une consultation
suivie d'un acte de procédure, sur une préparation portant sur un
dossier de droit civil ou encore sur le statut et la déontologie des
avocats.
134
Résultant soit d'une rétrocession d'honoraires
avec la fixation éventuelle d'un minimum garanti (dans le cadre de la
collaboration), soit d'un salaire, soit des bénéfices (dans le
cadre de l'association).
135
Cette croissance semble toutefois se ralentir. Pour la
première fois depuis les cinq dernières années, elle
accuse une baisse (-2,8 % entre 2001 et 2002).
136
Voir notamment les observations de la mission d'information sur
l'évolution des métiers de la justice sur la situation du barreau
de Bordeaux - Rapport n° 345 (Sénat, 2001- 2002) de
M. Christian Cointat- p. 135 et suivantes.
137
Voir articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991.
138
Il s'agit d'une première prestation de serment distincte
que l'avocat prononce lors de son inscription au barreau sur la liste du stage.
139
L'alternance a été reconnue comme une voie
d'insertion et de qualification accompagnant ou prolongeant la formation
initiale par un accord interprofessionnel de 1983 qui a pérennisé
les dispositions relatives aux contrats d'apprentissage et mis en place deux
nouveaux types de contrats incluant une obligation de formation : le
contrat de qualification et le contrat d'adaptation.
140
Voir pour plus de précisions rapport n° 275
(Sénat, 2000-2001) de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac
et Mme Annick Bocandé au nom de la commission des Affaires sociales sur
la loi de modernisation sociale- pp. 278 et 279.
141
Ces diplômes sont regroupés par niveau : du
plus bas dénommé « niveau V » (certificat
d'aptitude professionnelle/CAP-brevet d'études professionnelles/BEP) au
plus élevé dénommé
« niveau I » (baccalauréat +4).
142
L'enregistrement dans le répertoire, valable cinq ans,
est prononcé par un arrêté du Premier ministre.
143
Ce CFA a été constitué non à
l'initiative d'une seule profession mais d'une « association loi
1901 » composée de différents partenaires, notamment 7
universités, le conservatoire national des arts et métiers,
l'Institut d'études politiques de Paris et des organisations patronales.
144
Qui sont des contrats de travail.
145
Il peut être supérieur au SMIC si les
professionnels en sont d'accord.
146
Néanmoins, l'apprenti bénéficie d'un
régime de protection sociale identique à celui de n'importe quel
salarié.
147
Sous l'autorité duquel ils sont placés.
148
Les professions libérales sont exonérées de
cette taxe comme l'avait d'ailleurs indiqué le ministère du
travail en réponse à une question écrite de M. Georges
Gruillot - Journal Officiel - Questions écrites - 14 octobre 1993 -
p. 1884.
149
A cet égard, la Cour de cassation, dans un arrêt du
12 février 2002, a jugé qu'il était impératif
d'avoir enseigné en ayant le titre de docteur en droit.
150
« Je jure de conserver le secret de tous les faits et
actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de
stage. »
151
Un établissement d'utilité publique est une
personne morale de droit privé qui, tout en bénéficiant
des privilèges attachés à la reconnaissance
d'utilité publique (notamment une capacité élargie), se
distingue de l'établissement public, outre son origine et la nature de
ses activités, par le fait qu'il ne peut pas mettre en oeuvre des
prérogatives de puissance publique.
152
A cet égard, le conseil d'administration arrête le
règlement intérieur du CRFP.
153
Voir recommandation n° 25 de la mission d'information
sur l'évolution des métiers de la justice - rapport
n° 345 (Sénat, 2001-2002) précité.
154
L'obtention de ces certificats est subordonnée à
deux conditions : la réussite à un examen de contrôle
de connaissances et une pratique professionnelle de deux ans au moins dans la
spécialité requise.
155
Rapport n° 345 de M. Christian Cointat (Sénat,
2001-2002) - précité - p. 137.
156
Sous réserve de l'application des dispositions de
l'article 1020 du même code qui dispose que la transmission du patrimoine
entraîne la perception d'un droit fixe de 15 euros.
157
Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002)
précité - p. 138.
158
Elle est obligatoire au cours des trois premières
années d'activité.
159
Le règlement intérieur fixe par exemple les
modalités de l'élection des membres du conseil de l'ordre et
celle du bâtonnier, les conditions de collaboration.
160
Le Conseil national des barreaux a notamment contribué
à l'élaboration de la liste des spécialités.
161
Qui avait estimé que c'est par une exacte
interprétation de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre
1971 que la cour d'appel saisie (il s'agissait d'Orléans) avait
déduit que la mission dévolue au Conseil national des barreaux
impliquait nécessairement la prise de décision de nature à
mettre en accord en les unifiant les dispositions essentielles des
règlements intérieurs des différents ordres afin
d'éviter des disparités préjudiciables.
162
On peut toutefois noter que la Cour de cassation a pris le soin
de noter qu'elle ne contestait pas le fond des décisions
annulées.
163
Ce bloc de compétence d'origine jurisprudentielle
(arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1927 Lefebure) a été
validé par le Conseil constitutionnel qui a reconnu la faculté de
déroger à la répartition normale entre les deux ordres de
juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice (décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence).
164
Un décret n° 2002-324 du 6 mars 2002
précise ces règles.
165
Les avoués de cour d'appel ont toutefois
été maintenus. Par conséquent, la dualité subsiste
devant les cours d'appel entre l'avocat qui peut assister son client et plaider
pour lui, et l'avoué seul autorisé à accomplir les actes
de la procédure.
166
L'agréé près le tribunal de commerce
était habituellement admis par le tribunal de commerce à
représenter les parties devant cette juridiction.
167
Ainsi que les anciens avocats et les avocats honoraires en vertu
du décret du 27 novembre 1991.
168
Manquements aux obligations professionnelles (démarchage
d'un témoin, fraude fiscale ayant donné lieu à une
condamnation fiscale), manquements à la probité (pression en vue
d'obtenir des honoraires exorbitants), manquements à la
délicatesse ou à l'honneur.
169
Aux termes de la loi, ceux comprenant au moins cinq cents
avocats disposant du droit de vote pour participer à l'élection
du conseil de l'ordre.
170
Modifiée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes.
171
Il s'agit de Toulouse, Bordeaux, Nice, Lille, Montpellier,
Strasbourg qui regroupent plus de cinq cents avocats inscrits, et de Lyon,
Nanterre et Marseille, qui en rassemblent plus de mille.
172
Voir exposé général - I - C.
173
Ces huit barreaux ont des effectifs très variables,
compris entre 26 et 376 professionnels inscrits au tableau.
174
On rappellera qu'en principe c'est lui qui actuellement
préside les conseils de l'ordre siégeant en formation
disciplinaire.
175
Actuellement, il est précisé à
l'avant-dernier alinéa de l'actuel article 22 de la loi du 31
décembre 1971, que cette désignation intervient « au
début de chaque année ».
176
Arrêt relatif à une décision du conseil de
l'ordre du barreau de Lille.
177
Etait concerné le conseil de l'ordre du barreau de Pau.
178
S'agissant de la procédure disciplinaire applicable au
médecin, toute personne par exemple le patient du médecin peut
saisir le conseil régional de l'Ordre des médecins moyennant
porter plainte devant le conseil départemental de l'Ordre qui est alors
tenu de transmettre la plainte.
179
L'article 27 du projet de loi propose de réécrire
l'article 22 de la loi de 1971 sans reprendre certaines règles
appelées à figurer sous l'article 23 de la loi de 1971.
180
On rappellera que l'article 30 du projet de loi propose de
réécrire l'article 23 de la loi de 1971 en vue de
compléter les règles relatives au régime disciplinaire.
181
Par exemple, le délai de jugement en matière
criminelle s'est élevé en 2000 à 32,4 mois.
182
Ce cas très ponctuel s'est produit en 2002.
183
Qui dispose que « la révélation d'une
information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de
15.000 euros d'amende ».
184
Il peut s'avérer utile aux fins de faire juger qu'un
accord a été conclu de produire devant le tribunal des
échanges entre deux confrères établissant ledit accord
dans le cas où l'une des parties viendrait à le dénoncer
ultérieurement.
185
Cette liste, distincte de la liste nationale des experts
judiciaires établie en application de la loi du 29 juin 1971, a
été créée par la loi du 4 mars 2002 sur les droits
des malades, qui a instauré une procédure non judiciaire
d'indemnisation des accidents médicaux.
186
Cass. civ., 8 octobre 1986.
187
A la différence des départements d'outre-mer et de
Saint-Pierre-et-Miquelon quant à eux soumis au principe de
l'assimilation législative.
188
Plusieurs domaines (la nationalité, l'état et la
capacité des personnes, le droit patrimonial de la famille, le droit
pénal, la procédure administrative contentieuse, et non
contentieuse, les postes et télécommunications) sont soumis au
principe de l'assimilation législative.
189
Le contenu du paragraphe I a été abrogé par
la loi du 31 décembre 1990. Par conséquent,sa
« coquille » est libre.
Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle
Rapports législatifs
Rapport n° 226 (2002-2003), déposé le