Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

N° 226

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mars 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques , des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle ,

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 176 (2002-2003)

Professions judiciaires et juridiques.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le jeudi 27 mars 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, le projet de loi n° 176 (2002-2003) réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle .

Après avoir souligné le caractère largement consensuel de ce texte de modernisation, le rapporteur a expliqué qu'il s'articulait autour de deux axes principaux :

- le premier, consacré aux avocats, se présente sous la forme d'un triptyque proposant, d'une part, la transposition de la directive 98/5 du 16 février 1998 en vue d'ouvrir l'accès à la profession d'avocat aux ressortissants communautaires ayant obtenu une qualification équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'autre part, la refonte de la formation initiale professionnelle, enfin, l'adaptation de la procédure disciplinaire aux exigences d'un procès équitable ;

- le second volet prévoit des améliorations au statut de diverses professions, notamment en ce qui concerne la discipline et la déontologie, des experts judiciaires, des huissiers, des greffiers des tribunaux de commerce et des conseils en propriété industrielle.

La commission a approuvé la nécessité d'adapter le droit de ces professions face à l'émergence d'exigences nouvelles, notamment européennes. Elle s'est félicitée des avancées ainsi proposées relevant qu'étaient ainsi concrétisées certaines des recommandations formulées en juillet 2002 par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice constituée au sein de la commission des Lois.

La commission a adopté 66 amendements ayant pour objet, outre de procéder à un certain nombre d'améliorations et de clarifications rédactionnelles, de :

- faire figurer dans le cadre de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires l'ensemble des mesures de transposition de la directive 98/5 du 16 février 1998 proposées par le présent projet de loi ;

- assouplir les conditions permettant aux avocats ayant exercé sous un titre d'origine d'obtenir le titre d'avocat français à l'issue de trois années d'activité effective et régulière en France, en vue d'assurer une transposition fidèle de l'esprit de la directive ;

- donner un prolongement à la réforme de la formation initiale en rendant obligatoire la formation continue pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre ;

- faciliter la rationalisation de l'implantation sur le territoire des centres régionaux de formation professionnelle des avocats en assurant la neutralité fiscale des regroupements, en particulier s'agissant de la dévolution de leur patrimoine ;

- compléter la nouvelle architecture disciplinaire concernant les avocats en mentionnant dans la loi de 1971 le maintien de la compétence du conseil de l'ordre en matière d' instruction des affaires ;

- créer une incompatibilité nouvelle afin d'éviter qu'un membre du conseil de l'ordre, membre de la formation du conseil ayant prononcé la suspension provisoire d'un avocat, puisse statuer sur cette même affaire au sein de la formation de jugement ;

- exclure du champ d'application du secret professionnel des avocats les correspondances entre confrères portant la mention « officielle » ;

- créer une commission , composée de représentants des juridictions et d'experts, chargée de donner un avis motivé sur les candidatures des experts souhaitant figurer sur une liste d'experts judiciaires établie par une cour d'appel ;

- préciser que les réinscriptions des experts sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur les listes de cours d'appel devront dans tous les cas donner lieu à une nouvelle candidature ;

- limiter à 7 ans la durée d'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale (10 ans dans le projet de loi) ;

- prévoir qu'en cas de radiation temporaire, un expert désirant être de nouveau inscrit sur une liste d'experts établie par une cour d'appel sera soumis à une nouvelle période probatoire ;

- supprimer l'obligation pour l'huissier souhaitant interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) d'être muni d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a accomplies.

La commission vous propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié.