Annexe 84 - LA RÉGLEMENTATION DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'assainissement non collectif (ANC), dit aussi assainissement individuel, concerne les immeubles et les maisons individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.
Le cadre juridique est fixé par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 et la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Les communes ont l'obligation de déterminer sur leur territoire les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif. Leurs obligations diffèrent dans les deux cas. Dans les zones d'assainissement collectif, les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées, le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées Il y a donc une obligation de résultats. Dans les zones d'assainissement non collectif, les communes sont tenues seulement d'assurer le contrôle des installations. Ce contrôle est réalisé par un service public de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif (dit SPANC), qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2005. Ce service de contrôle peut être complété, si les communes le décident, par une prestation d'entretien. Le SPANC est un service public industriel commercial financé par les redevances des intéressés. Il ne sera pas financé par le budget de la commune mais fera l'objet d'une redevance dont seuls les usagers bénéficiant du service seront redevables.
Les modalités techniques fixant les obligations de contrôle et les caractéristiques des installations sont fixées par l'arrêté du 6 mai 1996.
L'arrêté opère une distinction entre les contrôles des installations neuves ou réhabilitées et le contrôle des installations existantes.
Concernant les installations neuves ou réhabilitées, le contrôle est un contrôle de conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Les installations ne doivent pas représenter de risques de contamination ou de pollution des eaux ; l'assainissement doit être installé par une entreprise spécialisée; l'installation doit être adaptée aux caractéristiques de l'immeuble et à l'hydrologie du site ; il ne doit pas être installé à moins de 35 m d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine ; la fosse septique doit être vidangée au moins tous les quatre ans ; enfin, l'installation doit faire l'objet d'un contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien. La circulaire du 22 mai 1997 prévoit une fréquence de contrôle tous les quatre ans au minimum.
Dans le cas des installations existantes, le contrôle est un contrôle diagnostic. Il constitue un état des lieux permettant de repérer les défauts de conception et d'usure des dispositifs existants. Ce contrôle impose une visite sur le site (contrôle de distance par rapport à tout captage d'eau utilisée pour la consommation humaine, dimensionnement adaptée, ventilation suffisante, etc...).
Dans le cas où un dysfonctionnement apparaît, la commune rappelle aux propriétaires qu'ils demeurent responsables en cas de pollution. Si un dysfonctionnement persiste après contrôle, la commune n'est pas responsable car c'est au propriétaire de réaliser une étude d'adéquation de filière (adéquation de l'installation, au dimensionnement, etc...). En revanche, si les obligations de contrôle ne sont pas mises en oeuvre, la commune ainsi que le maire sont responsables de tout dysfonctionnement. La responsabilité personnelle du maire peut être engagée en cas de pollution et d'atteinte grave à la salubrité publique.
L'arrêté du 6 mai 1994 fixe les prescriptions techniques applicables au système d'ANC afin d'assurer leur compatibilité avec les exigences de santé publique et de l'environnement.
Les principaux dispositifs d'ANC sont les suivantes :
- la fosse toutes eaux, qui permet de séparer les graisses les plus légères et permet une sédimentation des particules lourdes qui s'accumulent en fond de fosse pour former des boues.
- les installations d'épuration biologique à boues activées, qui assurent la dégradation de la pollution par des micro-organismes en culture libre ou préalablement fixées sur un support.
- la fosse septique. Les fosses septiques fonctionnent sur le principe des fosses toutes eaux avec dégraissage et sédimentation. Il s'agit de la première génération d'équipements d'assainissement individuel mis en oeuvre par un arrêté de 1974. On distinguait alors les « eaux vannes » (les eaux des toilettes qui devaient être dirigées vers les fosses septiques) et les autres eaux dites « eaux ménagères » qui étaient dirigées vers des bacs à graisse. Ce système a été bouleversé par une nouvelle réglementation de 1982 avec la création des fosses toutes eaux qui opèrent un mélange entre les eaux. Normalement, les fosses septiques ne sont plus autorisées dans les nouvelles constructions depuis 20 ans.
- les techniques de lit filtrant. Il s'agit d'un système de filtres constitué à partir d'un lit de sable ou de matériau filtrant.