Annexe 82 - LE CADRE RÉGLEMENTAIRE : ZONAGE ET SCHÉMA D'ASSAINISSEMENT
La loi sur l'eau, et ses textes
d'application, conduit les communes à réaliser des schémas
d'assainissement. Le zonage est l'étape préalable au
schéma d'assainissement. Il est défini par le décret
94-469 du 3 juin 1994.
1. Les différentes zones
Le zonage d'assainissement consiste à déterminer :
. Les zones d'assainissement collectif où les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées.
. Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, et si elles le décident, leur entretien.
Un zonage complémentaire peut être ajouté lorsque les enjeux locaux le justifient.
Il s'agit d'une part des zones où des mesures peuvent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols,
Il s'agit d'autre part des zones pour assurer la collecte et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Ce zonage concerne surtout les régions dans lesquelles l'affaissement des nappes constitue un défi vital notamment face aux risques d'intrusion marine. L'idée est alors de réalimenter les nappes par les eaux de pluie. La délimitation des zones d'assainissement des eaux pluviales n'est pas déterminée au niveau communal mais au niveau du bassin versant.
2. Les obligations juridiques qui découlent du zonage sont les suivantes :
Les obligations qui découlent du zonage d'assainissement collectif diffèrent selon la taille des communes. Pour les communes de plus de 2.000 EH les travaux de collecte doivent être réalisés avant le 31 décembre 2005. Les constructions nouvelles dans une zone déterminée en assainissement collectif non encore desservie par le réseau doivent s'équiper d'un assainissement individuel. Pour les communes de moins de 2.000 EH, la commune n'a pas obligation de s'engager sur un échéancier de réalisation. Le zonage signifie seulement que à terme, tous les terrains inclus dans la zone déterminée seront desservis par un réseau public d'assainissement collectif.
Le zonage en assainissement non collectif impose à la commune de contrôler les systèmes d'assainissement (fosses septiques...) et de mettre en place un service public d'assistance à l'assainissement non collectif (SPANC). Dans cette zone, les nouveaux équipements doivent respecter les obligations de conformité prévues par la réglementation ; en revanche, les anciens équipements non conformes à l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ne fixe pas formellement de date limite à la réalisation de ce zonage mais elle est vivement recommandée dans la mesure où la mise en place du service d'assainissement non collectif, elle, est soumise à l'échéance du 31 décembre 2005.
Le schéma d'assainissement correspond à une approche plus complète des questions d'assainissement comprenant le diagnostic des réseaux existants, la localisation des débordements, la caractérisation des boues et les filières de traitement, la programmation des travaux ...