Qualité de l'eau et assainissement en France (annexes)

Annexe 41 - LES RÈGLES D'ÉPANDAGE DES ENGRAIS Arrêté du Préfet des Côtes d'Armor du 20 juillet 2001

L'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor du 20 juillet 2001 définit les actions nécessaires à « une maîtrise de la fertilisation azotée (nitrates) (...) afin de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec l'objectif de restauration et de préservation de la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines (...) dans les zones vulnérables ».

L'arrêté fixe donc des règles d'épandage des engrais minéraux ou d'origine animale, ainsi que des règles de « bonnes pratiques agricoles », par parcelles, en fonction de la vulnérabilité de certains points : proximité des cours d'eau ou des points de captage, distances par rapport aux plages ou aux installations.

Tous les opérateurs ont évoqué la complexité des règles environnementales, en particulier celles applicables à la protection des eaux. Tous les opérateurs ont aussi évoqué la nécessité de clarifier et simplifier. L'arrêté préfectoral évoqué dans le cas présent, qui distingue huit distances différentes à respecter selon les sites et la nature de l'épandage, et qui résulte probablement de longues tractations corporatistes et locales, est une bonne illustration de ces deux idées.

On pourra légitimement se demander si une telle réglementation est réellement applicable, et douter de l'opportunité d'édicter ainsi des règles aussi manifestement incontrôlables.

Distances réglementaires à respecter pour quelques pratiques agricoles

Distance minimale à respecter par rapport au point sensible	Point sensible	Opération envisagée
2 m	Cours d'eau Captage AEP Plage Pisciculture	Epandage des engrais minéraux
10 m	Cours d'eau	Enherbement obligatoire Retournement des prairies interdit
15 m	Cours d'eau	Enherbement obligatoire en cas d'utilisation de l'atrazine au-delà des 15 m Destruction chimique du couvert végétal interdite
35 m	Cours d'eau	Epandage de fumier et fientes de volaille
50 m	Cours d'eau Captage AEP Plage	Epandage de lisier Epandage de fientes, fumier et lisier Epandage de fumier avec enfouissement
100 m	Cours d'eau Plage Pisciculture	Epandage de lisier sur un terrain avec une pente > 7 % Epandage de fumier Epandage de fumier avec enfouissement
200 m	Plage	Epandage de fientes et de lisier
500 m	Pisciculture	Epandage de fumier, de fientes et de lisier

AEP : alimentation en eau potable

Annexe 42 - LES CONTENTIEUX DANS LE DOMAINE DE L'EAU