N° 206
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mars 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de sécurité financière ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
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Tome I : Rapport |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Sénat : 166 rect. et 207 (2002-2003)
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Marchés financiers. |
AVANT-PROPOS
Le Conseil des ministres du 5 février 2003 a adopté le présent projet de loi de sécurité financière, qui comporte 88 articles répartis, sans compter l'exposé des motifs, sur 137 pages.
Comme l'avait été la loi n° 96-597 de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996, le présent projet de loi a été déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat. Contrairement à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, son examen n'est pas soumis à la procédure d'urgence.
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Le présent projet de loi est à la fois un aboutissement, une étape et un signal.
Un aboutissement car plusieurs de ses dispositions concrétisent des réformes mûries depuis de nombreuses années. Une étape car, compte tenu du caractère fortement évolutif des marchés et des techniques financières, il ne fait pas de doute qu'il faudra, d'ici peu d'années, modifier certaines des dispositions proposées. Un signal, enfin, car il constitue une réponse à des inquiétudes des marchés et des épargnants.
La recherche d'une meilleure sécurité financière y est organisée autour de trois axes : mettre en place des autorités de régulation fortes ; protéger les épargnants ; garantir la sincérité des comptes et la transparence du fonctionnement des entreprises. Il s'agit, en réalité, de mettre en oeuvre les mesures adaptées à la préservation de la compétitivité de notre système financier.
Il n'est pas question, comme à d'autres époques, de « légiférer pour légiférer », ni de mettre en place une re-réglementation larvée. Il importe, sur le fond, de permettre au système financier de fonctionner dans la confiance et la transparence. Sur la forme, il s'agit de poser des principes et d'instituer des règles claires et lisibles, en se gardant de toute tentation d'affichage et de mesures de circonstances, qui se traduiraient, au mieux, par des proclamations sans portée normative et, au pire, par une complexification de notre droit.