II. LES AMENDEMENTS DE MONTRÉAL ET DE PÉKIN
Le dispositif contraignant issu du protocole de Montréal s'est enrichi en 1997 et 1999 de deux amendements qui sont aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat. Les dispositions de ces amendements sont déjà présentes dans la législation nationale en application du règlement communautaire 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Une ratification française est cependant nécessaire pour la poursuite du processus de construction du dispositif.
Notre pays procède à une ratification relativement tardive puisque les deux amendements dont la ratification est proposée par le gouvernement sont entrés en vigueur, le seuil des vingt ratifications nécessaires ayant été atteint en février 2002 pour le plus récent d'entre eux, l'amendement de Pékin.
A. LES APPORTS DES AMENDEMENTS DE MONTRÉAL ET DE PÉKIN
1. L'amendement de Montréal
L'amendement de Montréal, adopté en 1997 au cours de la neuvième réunion des parties, ajoute au dispositif trois dispositions principales relatives au bromure de méthyle, au dispositif de sanctions et au contrôle des mouvements des substances réglementées :
- l'interdiction des importations et des exportations d'un pesticide, le bromure de méthyle, en provenance et à destination de tout Etat non partie au protocole de Montréal ;
- l'interdiction des exportations (sauf pour destruction) de substances réglementées, utilisées, recyclées et régénérées, par des Parties continuant à produire ces substances en ne respectant pas les mesures de contrôle prévues par le protocole ;
- un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées, qu'elles soient vierges, utilisées, recyclées ou régénérées.
Comme c'est le cas lors de chaque réunion des parties au Protocole de Montréal, des ajustements sont adoptés qui lient les parties sauf à ce qu'elles se retirent du protocole, seuls les amendements sont soumis à une ratification nécessaire à la poursuite du processus.
a) Le bromure de méthyle
L'amendement de Copenhague comprenait des mesures de contrôle de la production et de la consommation de cette substance peu restrictives dans la mesure où les emplois du bromure de méthyle, pesticide utilisé pour la fumigation des sols, des denrées et des structures, étaient essentiels à l'agriculture des pays du Sud.
Les pays industrialisés ont également recours à cette substance pour la culture de denrées fragiles telles que les fraises ou les fleurs.
La production mondiale de bromure de méthyle est d'environ 30 000 tonnes pondérées, la production française de l'ordre de 2000 tonnes.
Le bromure de méthyle peut être remplacé par le recours à d'autres techniques (solarisation, vapeur) ou à des substituts chimiques. C'est sur le fondement de cette possibilité de substitution que l'Union européenne a adopté des mesures restrictives.
La question du bromure de méthyle a été considérée à Montréal comme l'une des questions cruciales restant en suspens. Certains usages comme la quarantaine et le traitement avant expédition, qui représentent environ 22 % des emplois, font l'objet de dérogations au dispositif de Copenhague et échappent ainsi à tout contrôle.
S'agissant des pays en développement, visés à l'article 5 du Protocole, la réunion de Montréal a décidé de certains ajustements : sur la base de la moyenne des années 1995 à 1998, la consommation devrait être réduite de 20 % en 2005 et éliminée en 2015. Le surcoût lié à l'élimination dans les pays en développement est pris en charge par le fonds multilatéral. Pour les pays développés le calendrier arrêté aboutit à une élimination en 2005. Les utilisations « critiques », en cas de risque de déséquilibre important du marché et les situations d'urgence font l'objet de dérogations.
L'interdiction, prévue par l'amendement, des importations et des exportations de bromure de méthyle, à destination des Etats non parties au protocole de Montréal vise à éviter les effets pervers et à créer un effet incitatif à l'adhésion au dispositif. La France n'exportait en 1998 que 5 % de sa production vers des Etats non parties au Protocole.
b) L'interdiction des exportations par les parties ne respectant pas les mesures de contrôle et la mise en place d'un système d'autorisation des mouvements
Le premier dispositif vise principalement la fédération de Russie. Ces systèmes visent à éviter les distorsions inhérentes à tout dispositif de nature commerciale.
2. L'amendement de Pékin
Adopté le 3 décembre 1999 par la onzième réunion des parties, l'amendement de Pékin concerne essentiellement trois types de substances : les HCFC, le bromochlorométhane et le bromure de méthyle sur la base de propositions formulées par la communauté européenne.
a) Les HCFC
Les HCFC constituaient la seule substance appauvrissant la couche d'ozone figurant dans le protocole de Montréal dont la production échappait encore à toute réglementation et dont le commerce avec les non-parties était autorisé.
Une stabilisation de la production est imposée aux pays développés sur la base du niveau de 1989, une production limitée pour satisfaire les besoins intérieurs fondamentaux des pays en développement est autorisée, une stabilisation étant prévue en 2016 sur la base du niveau de 2015. Les importations et les exportations vers les Etats non parties au protocole sont interdites.
b) Le bromochlorométhane
La production et la consommation sont interdites aux Etats parties au protocole de Montréal à compter du 1er janvier 2002 ainsi que l'importation et l'exportation vers des Etats non parties au protocole. Récemment commercialisée comme solvant et utilisée dans le passé dans la lutte contre l'incendie, cette substance n'est pas produite en Europe.
c) Le bromure de méthyle
La dérogation générale appliquée à cette substance pour la quarantaine et le traitement préalable avant expédition risquait de créer une faille dans la réglementation prévue par le Protocole.
En application de l'amendement de Pékin, les parties doivent déclarer les quantités utilisées à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition, ce qui introduit une première forme de contrôle.