N° 120
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2002 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) :
- sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , adopté à Montréal le 17 septembre 1997 ;
- et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , adopté à Pékin le 3 décembre 1999 ,
Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,
Sénateur,
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Sénat : 316 et 317 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les deux projets de loi soumis à notre approbation visent à compléter le dispositif international de protection de la couche d'ozone.
Les premiers constats scientifiques relatifs à l'appauvrissement de la couche d'ozone et aux conséquences de ce phénomène pour la santé humaine ont été formulés au milieu des années 1970.
En l'absence de consensus sur les mesures à prendre, la Convention de Vienne, adoptée en mars 1985 sous l'égide des Nations-unies mettait en place un dispositif institutionnel visant à encourager la recherche, la coopération et l'échange d'informations entre pays. Elle prévoyait la réunion régulière des Parties pour aboutir, le cas échéant, à des dispositions contraignantes sous forme de protocoles et d'amendements si l'état d'avancement des connaissances scientifiques le justifiait. L'adoption de la Convention de Vienne constitue une application emblématique du principe de précaution face à un phénomène global affectant l'environnement dans un contexte de données scientifiques encore incomplètes.
Les preuves scientifiques accumulées pendant les deux décennies d'études menées par la communauté internationale de recherche ont démontré que ce sont les produits chimiques fabriqués par l'homme qui sont responsables de l'appauvrissement de la couche d'ozone observé. Le dispositif international a été progressivement adapté aux découvertes successives par des mesures de restrictions de la production et de la consommation des substances nuisibles à la couche d'ozone. Les règles édictées demeurent évolutives dans la mesure où les substituts proposés par l'industrie chimique ne font pas toujours, à l'usage, la preuve de leur totale innocuité.
Comme tout dispositif à caractère commercial, les mesures adoptées doivent faire face à la question du différentiel de développement entre les Parties, qui nécessite un traitement adapté et à celle des distorsions de concurrence, que les textes tentent également de régler.
Après avoir décrit le dispositif existant et ses insuffisances, votre rapporteur examinera les apports des deux amendements adoptés à Montréal en 1997 et à Pékin en 1999.
I. LE DISPOSITIF INTERNATIONAL DE PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE : UNE RÉPONSE RELATIVEMENT EFFICACE À UN PHÉNOMÈNE RÉVERSIBLE
A. LE CONSTAT SCIENTIFIQUE
Rare dans la partie la plus basse de l'atmosphère où sa présence est toxique, l'ozone existe à 90% dans la partie supérieure de l'atmosphère, entre 10 et 50 km au dessus de la terre, où il constitue un bouclier contre les rayons ultraviolets du soleil. Cette protection est indispensable à la vie sur notre planète.
Les premières inquiétudes relatives à un appauvrissement de la couche d'ozone se sont fait jour dans les années 70 et ont été confirmées depuis selon un mécanisme désormais bien identifié : les composés contenant divers mélanges de chlore, de fluor, de bromure, de carbone et d'hydrogène et souvent identifiés par l'appellation générale d 'halocarbures appauvrissent la couche d'ozone par les réactions chimiques qu'ils occasionnent en se répandant dans l'atmosphère.
Les composés qui ne contiennent que du chlore, du fluor et du carbone portent le nom de chlorofluorocarbures, abrégés sous l'acronyme CFC. Les CFC, sont des gaz fabriqués par l'être humain qui ont été utilisés depuis la seconde guerre mondiale dans de nombreuses applications comme la réfrigération, la climatisation, le gonflage de la mousse, le nettoyage de pièces électroniques et comme solvants.
Les halons forment un autre groupe important d'halocarbures fabriqués par l'homme. Ils contiennent du carbone, du bromure, du fluor et (dans certains cas, du chlore) et ont surtout été utilisés pour éteindre des incendies.