B. LES CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES DU FNSE
À
ces crédits, il convient d'ajouter les dotations inscrites au Fonds
national de solidarité pour l'eau (FNSE), qui constitue la section B du
compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national
de l'eau » (FNE), créé par l'article 58 de la loi de
finances pour 2000. Ce compte est alimenté chaque année par un
prélèvement de solidarité sur l'eau, versé par les
agences de l'eau.
Le FNSE sera doté en 2003 de 83 millions d'euros
, soit une
diminution de 0,5 % par rapport à 2002
, dont 81,63 millions
d'euros au titre du produit du prélèvement de solidarité
pour l'eau
11(
*
)
, et 1,37
million d'euros au titre de recettes diverses ou accidentelles du FNSE (-
24,1 %)
12(
*
)
. Les
dotations de ce fonds représentent ainsi 36,9 % du FNE.
Au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances,
l'Assemblée nationale a réduit à 40 millions d'euros
le prélèvement sur les agences de l'eau au bénéfice
du FNSE.
Le Sénat, quant à lui, a préféré, avec
l'accord du Gouvernement, prélever l'intégralité des
81,63 millions d'euros, et en affecter 60 millions au FNSE, le reste
étant inscrit au budget général.
Ces évolutions sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Les actions de l'Etat en matière de politique de l'eau financées par le FNSE
Parmi
les 8 actions financées par les crédits de cet agrégat,
5 sont assurées par le FNSE
:
- les systèmes d'information sur l'eau et les milieux
aquatiques :
un plan de modernisation du système d'information
sur l'eau a été arrêté afin de mettre en oeuvre la
directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
- la lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole :
il
s'agit de financer le programme national de réduction des pollutions par
les produits phytosanitaires engagé en 2000 ainsi que le programme
environnemental de couverture hivernale des sols mis en place en 2002 dans le
Grand-Ouest ;
- la solidarité et les péréquations
nationales :
ce dispositif de solidarité doit assurer un
meilleur équilibre entre les moye,s fin,anciers des six bassins
hydrographiques, tout en organisant et regroupant le financement d'actions
d'intérêt commun aux bassins ;
- la préservation et la restauration des milieux naturels
aquatiques :
il s'agit de financer les plans migrateurs et la
restauration des zones humides ;
- les structures de la politique de l'eau et la planification :
le
FNSE assure le fonctionnement du comité national de l'eau,
créé par la loi de 1964.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dépenses du FNSE
depuis 2000 :
Les
dépenses supportées par le FNSE progressent de 66,0 % entre
le projet de loi de finances pour 2003 et le budget exécuté 2002.
Toutefois, cette progression devrait être limitée à
46 % si l'on prend en compte la prévision de dépense en
gestion en 2003.
Il a été indiqué à votre rapporteur spécial
que cet écart de 10 millions d'euros entre les crédits
inscrits et les crédits consommés en gestion tenait à
l'inscription d'autorisations de programme qui ne seront pas engagées en
2003.