• 2. Les mesures catégorielles en matière de dépenses
La création, actuellement envisagée à titre d'hypothèse de base, de plus de 800 emplois sur la période, pour un périmètre comprenant les établissements publics et les services à compétence nationale, est non négligeable mais elle n'est pas déterminante dans le sens de l'évolution générale, puisque, même en l'absence de cette création, les résultats des simulations auxquelles a procédé le cabinet KPMG n'en sont pas fondamentalement modifiées.
Plusieurs points doivent être soulignés :
• Les besoins à moyen terme seraient de 126 emplois pour les DRAC, 171 pour les services départementaux, une dizaine d'emplois pour les écoles d'architecture, un peu plus de 150 emplois pour les musées et les monuments, une petite soixantaine d'emplois pour les archives. Au total, ces créations d'emplois à prévoir atteindraient 861 unités pour les années 2003-2006 dont 461 dès 2003 ;
• les auditeurs évoquent des « besoins » à moyen terme pour parvenir à des augmentations de personnel : ils citent une étude de 2002 sur l'évolution des emplois qui montre que -sur la base de raisonnements tels que les personnel des DRAC qui n'ont augmenté que de 8 %, tandis que leurs crédits ont progressé de 41 %- les besoins à satisfaire s'accroissent naturellement. Ceci est d'autant plus vrai que l'administration centrale se voit confier des nouvelles missions telles que la « mise en oeuvre d'un dialogue de gestion avec les structures déconcentrées [ou le] développement du contrôle de gestion », qui semblent nécessiter des moyens supplémentaires ;
• toujours en matière de dépenses de personnel, le ministère ne dispose d' aucune marge de manoeuvre en ce qui concerne l'impact du point fonction publique, des charges de pensions et des prestations familiales mais aussi la stabilisation des emplois précaires et les inévitables mesures catégorielles ;
• L'augmentation des charges de personnel tient pour plus de la moitié, à l'effet des mesures fonction publique, tandis que le reste se répartit entre mesures catégorielles et effets des plans gouvernementaux. Le rapport note un écart de moins en moins grand entre l'exécution et les crédits ouverts, ce qui témoigne du rétrécissement des marges de manoeuvre.
Les mesures catégorielles prévues au titre du projet de loi de finances pour 2003, pour un montant total de 0,96 M€, confirme la tendance dégagée par la cabinet KPMG. Elles correspondent pour l'essentiel aux priorités et objectifs suivants :
(1) La poursuite des plans engagés dans les précédentes lois de finances
Il s'agit en premier lieu de poursuivre le plan de repyramidage des corps d' enseignants des écoles d'architecture pour lesquels le faible nombre d'emplois dans les grades de débouchés bloque la carrière de l'ensemble des agents, cette situation étant particulièrement préoccupante dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.
Des transformations d'emplois sont par ailleurs prévues dans le cadre de la poursuite de la réforme des corps de bibliothèque . En effet, la fusion des corps des bibliothécaires adjoints et des inspecteurs de magasinage s'est accompagnée de l'engagement, pris par le ministère de l'éducation nationale, d'ouvrir pendant une durée de trois ans des concours spéciaux dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés pour les anciens bibliothécaires adjoints, intégrés lors de la réforme dans le corps des assistants de bibliothèque.
Enfin, les premiers concours visant à l' intégration des conseillers sectoriels contractuels dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création , des enseignements artistiques et de l'action culturelle devraient être ouverts dans le courant du deuxième semestre 2002. 87 agents contractuels peuvent prétendre à cette intégration. 23 emplois d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ont été créés en loi de finances pour 2002 dans le cadre de la réforme de ce corps. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit la création de 20 emplois supplémentaires par transformation d'emplois de contractuels.
(2) Mesures liées aux réformes statutaires en cours
Il s'agit, en premier lieu, de la réforme du corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles qui vise à simplifier et à revaloriser la carrière de ces agents (création d'un grade unique démarrant en hors échelle A et débouchant en hors échelle D, le hors échelle D ne devant pas excéder 20% des effectifs). Elle prévoit, parallèlement, la modification des modalités de recrutement et l'instauration de commissions de sélection.
Le ministère de la culture prévoit, par ailleurs, la fusion en 2003 les corps d'administration centrale et des services déconcentrés de la filière administrative dans les catégories B et C . Cette fusion s'inscrit plus largement dans le processus de réforme et de modernisation de sa gestion engagé par le ministère de la culture : il s'agit en effet, pour l'essentiel, d'accompagner le mouvement de déconcentration des actes de gestion en favorisant la mobilité des agents.
Enfin, les transformations d'emplois prévues pour les adjoints administratifs de grade provisoire correspondent à la poursuite du processus d'intégration des téléphonistes dans le corps des adjoints administratifs.
(3) Les mesures liées à des besoins fonctionnels
Il s'agit pour l'essentiel de la création (par transformation) d'emplois de chefs de mission et de directeurs de projet :
Huit emplois de chefs de mission sont à ce jour inscrits sur le budget du ministère, dont cinq en services déconcentrés . Dans ces services, ces emplois correspondent à des fonctions d'adjoints aux directeurs régionaux des affaires culturelles (DRAC) (Alsace, Aquitaine, Bretagne, Poitou-Charentes) et de secrétaire général du centre des archives d'outre-mer.
Les deux emplois, dont la transformation est prévue en loi de finances pour 2003, correspondent aux fonctions d'adjoints des DRAC Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. En administration centrale, les trois emplois ouverts correspondent aux fonctions de chef de la mission de la politique des personnels, de chef de la mission de la déconcentration et de secrétaire général du département des études et de la prospective. L'emploi dont la transformation est prévue en loi de finances pour 2003 correspond à la fonction de chef du département de la coordination administrative et financière de la délégation aux arts plastiques.
La création, par transformation, de deux emplois de directeurs de projet est également prévue en loi de finances pour 2003 : ils auront en charge deux dossiers stratégiques pour le ministère, l'un étant relatif à la décentralisation, l'autre à la mise en oeuvre de la Loi organique relative à la loi de finances.
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit en outre la transformation de contrats d'administration centrale et des services déconcentrés destinée, d'une part, à débloquer la carrière d'un certain nombre d'agents (46 agents contractuels de 2ème catégorie plafonnent depuis plus de cinq ans, dont huit depuis dix ans ; 57 agents contractuels de 1ère catégorie plafonnent depuis plus de cinq ans, dont 12 depuis dix ans) et, d'autre part, à permettre le recrutement d'informaticiens et de contrôleurs de gestion (transformation de trois contrats hors catégorie).
(4) Les mesures de requalification
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit en premier lieu la transformation d'emplois d'ouvriers professionnels en emplois de techniciens d'art . La poursuite de la requalification des emplois de la filière métiers d'art est en effet indispensable pour des raisons strictement fonctionnelles tenant à l'exercice même de ces métiers. A titre d'exemple, le Mobilier national ne recrute plus de maîtres ouvriers et d'ouvriers professionnels dans cette filière, il forme lui-même les élèves amenés à se présenter aux concours de techniciens d'art.
Par ailleurs, la transformation d'emplois d'agents des services techniques en emplois de chefs de service intérieur est liée aux besoins fonctionnels importants du ministère en matière de maintenance et d'entretien de ses bâtiments, qui justifient pleinement la requalification des emplois de ces personnels.
Le ministère a également souhaité amorcer en 2003 la requalification des emplois de sa filière administrative . La structure actuelle des emplois de cette filière est en effet inadaptée aux besoins fonctionnels des services. Il s'agit pour le ministère d'aboutir à une norme de référence fixée aux alentours de 15% d'agents administratifs parmi les personnels de catégorie C et d'augmenter la proportion des effectifs de catégorie B.
L'examen de la structure d'emplois par catégories de la filière administrative du ministère de la culture comparée à celle d'autres ministères met en évidence un déficit en personnels d'encadrement : au ministère de la culture les personnels titulaires de la filière administrative sont 14% en catégorie A, 19% en catégorie B et 67% en catégorie C.
Par comparaison, au ministère de la jeunesse et des sports, ces personnels sont 24% en catégorie A, 27% en catégorie B et 49% en catégorie C. Au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les proportions sont respectivement les suivantes : 30% et 24% en catégorie A, 21% et 30% en catégorie B, 49% et 46% en catégorie C.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2003 intègre une mesure de requalification des emplois de documentation qui s'avère indispensable pour des raisons strictement fonctionnelles. La plupart des secrétaires de documentation se voient à ce jour confier des fonctions équivalentes à celles dévolues statutairement aux chargés d'études documentaires.
(5) Mesures liées au redéploiement des emplois «équipement»
Il s'agit pour le ministère de transformer les emplois vacants dans les corps «équipement» en emplois «culture» afin d'être en mesure de remplacer ces personnels, qui, pour l'essentiel, exercent des fonctions techniques dans les services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
(6) Mesures de repyramidage
Les mesures de pyramidage prévues sont toutes rendues nécessaires en gestion, du fait de l'étranglement de l'accès à certains grades supérieurs. Les principales mesures concernent :
• les chargés d'études documentaires : 2% des agents du premier grade susceptibles d'une promotion au grade de principal de 2ème classe ont pu être promus en 2001 ; ils ont attendu en moyenne seize ans et demi pour accéder au grade supérieur à partir du moment où ils étaient susceptibles d'une promotion, soit un blocage moyen de quatre ans et demi au dernier échelon du 1er grade ;
• les secrétaires de documentation : 3% des agents de classe normale susceptibles d'une promotion en classe supérieure ont pu être promus en 2001 ; ils ont attendu en moyenne huit ans pour accéder au grade supérieur à partir du moment où ils étaient susceptibles d'une promotion ;
• les secrétaires administratifs : le pyramidage proposé est une mesure d'accompagnement de la fusion des corps d'administration centrale et des services déconcentrés ;
• les ingénieurs des services culturels et du patrimoine : la situation du corps n'a pas permis de procéder à des avancements de grade en 2001. 33 agents de classe normale sont susceptibles d'une promotion en classe supérieure en 2002 dont douze depuis plus de 5 ans ;
• les conservateurs du patrimoine : il s'agit là de remédier à un blocage important. En 2002, 63 agents sont bloqués au dernier échelon du 1er grade depuis cinq ans ou plus. En tenant compte des promotions que rendraient possibles les flux naturels de gestion (départs à la retraite), ils seraient encore 54 dans cette situation en 2005. Afin de redonner une fluidité normale au corps, le ministère souhaite mettre en oeuvre un plan de repyramidage sur trois ans , considérant qu'à son terme plus aucun agent ne saurait être bloqué plus de quatre ans au dernier échelon du 1er grade, soit une ancienneté maximale dans le grade de douze ans et demi (la promotion au grade supérieur est statutairement possible au bout de 8 ans et demi d'ancienneté dans le grade de 2 ème classe). Enfin, aucun blocage n'étant par ailleurs observé pour le passage du grade 1 ère classe à celui «en chef», au-delà de 2005, le nombre des agents qui atteindront l'âge de la retraite dans les grades ou corps de débouchés (20 à 25 agents chaque année jusqu'en 2010) permet d'envisager des promotions en effectifs suffisants pour assurer une fluidité normale au corps.
• les architectes urbanistes de l'État : statutairement, l'accès au grade «en chef» est possible au bout de huit ans de services effectifs dans le corps, ce qui signifie que la population des agents susceptibles d'une promotion recouvre des agents tant de 1 ère classe que de 2 ème classe. En réalité, seuls des agents de 1 ère classe sont promus au grade de «en chef» (7% des agents de ce grade susceptibles d'une promotion ont été promus en 2001) 6 ( * ) . Afin de redonner une fluidité normale au corps, le ministère souhaite mettre en oeuvre un plan de repyramidage sur trois ans 7 ( * ) , considérant qu'à son terme plus aucun agent ne saurait être bloqué plus de trois ans au dernier échelon du 1er grade, soit une ancienneté maximale dans les deux premiers grades de vingt ans.
(7) Mesures indemnitaires
Pour un montant total de 0,37 M€, le volet indemnitaire du projet de loi de finances pour 2003 prévoit :
• l'amélioration du régime indemnitaire des personnels administratifs dans le cadre de la fusion des corps d'administration centrale et des services déconcentrés ;
• la revalorisation du régime indemnitaire des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, liée aux perspectives d'intégration dans ce corps des conseillers sectoriels contractuels ;
• la revalorisation des sujétions spéciales des personnels de la filière magasinage, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, correspondant à la prise en compte, pour les agents de cette filière affectés dans les établissement du ministère de la culture, de la mesure prise en gestion 2002 par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice de ses personnels.
* 6 Parmi les agents de la 1 ère classe, 27 agents auront atteint au 31 décembre 2002 le dernier échelon de ce grade, dont 16 depuis 4 ans ou plus. En tenant compte des promotions que rendraient possibles les flux naturels de gestion (départs à la retraite), ils seraient, en 2005, 34 au dernier échelon, dont 21 depuis 4 ans ou plus. Tous ont ou auront (en 2005) une durée de services effectifs dans le corps de seize ans ou plus.
* 7 Le pyramidage est prévu du grade de 2 ème classe au grade «en chef», dans la mesure où toute diminution des effectifs du grade de 1 ère classe reviendrait à empêcher un déroulement normal de carrière entre les deux premiers grades : si au 31 décembre 2002, du fait des promotions actées en gestion, seuls 5 agents de 2ème classe satisfont aux conditions d'accès au grade de 1ère classe et aucun depuis trois ans ou plus, en 2005, en tenant compte des promotions que rendraient possibles les flux naturels de gestion (départs à la retraite), 37 agents seraient promouvables dont vingt depuis trois ans ou plus.