MODIFICATIONS
ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a majoré par des crédits non reconductibles :
1°) de 2 698 600 € les crédits du chapitre 43-20 , interventions culturelles d'intérêt national :
• 24 500 € à l'article 10, patrimoine culturel ;
• 2 674 100 € à l'article 20 développement culturel et spectacles ;
2 ) de 648 000 € (AP+CP) les crédits du chapitre 66-20 , Patrimoine monumental :
• 488 000 € à l'article 60 opérations déconcentrées ;
• 160 000 € à l'article 30 qualité architecturale et abords
3°) de 80 000 € (AP+CP) les crédits du chapitre 66-91 , Patrimoine monumental à l'article 90 opérations déconcentrées
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a entendu M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, lui présenter son rapport sur les crédits de la culture pour 2003.
Après avoir souligné que, pour la première fois depuis des années, le budget de la culture connaissait une diminution, en termes de crédits de paiement,² de 4,6 %, le rapporteur spécial a tenu à indiquer que cette évolution procédait d'un souci de sincérité budgétaire et qu'elle laissait intacts les moyens d'engagement, c'est-à-dire la somme des autorisations de programme et des dépenses ordinaires, qui augmentaient de 3,6 %.
La caractéristique essentielle de ce budget est qu'il met fin à une stratégie d'affichage : le gouvernement rompt avec la pratique consistant à demander trop de crédits de paiement par rapport à ce que le ministère de la culture est en mesure de dépenser. En d'autres termes, les crédits de paiement sont dimensionnés à la hauteur des besoins, compte tenu des crédits disponibles du fait des reports des années précédentes.
Il a insisté sur le fait que la baisse de la part du budget de la culture dans le budget de l'Etat était tout à fait nominale, dès lors que l'on raisonnait en termes de loi de règlement. Le « 1 % » est, selon lui, un véritable « mythe budgétaire », car les comptes définitifs font apparaître que, depuis 1997, les crédits de la culture n'ont jamais dépassé le pourcentage de 0,75 % du budget de l'Etat. Il a même souligné qu'avec 0,71 %, la part de la culture dans les dépenses de l'Etat en 2001 était inférieure à ce qu'elle représentait en 1996, soit 0,78 %. A cet égard, il a fait état des difficultés du ministère de la culture à dépenser ses crédits d'investissement qui se sont montés en 2001 à 560 millions d'euros contre 611 en 1997, soit une baisse de près de 7,5 % sur la période considérée.
Estimant cette opération « vérité » nécessaire et souhaitable, M. Yann Gaillard a souligné que la forte diminution des crédits du Titre V avait permis au ministre de la culture d'obtenir de substantielles augmentations de moyens pour le titre IV, dont bénéficient la plupart des directions. Il a indiqué que l'autre trait caractéristique de ce budget était corrélativement l'importance des moyens supplémentaires accordés aux établissements publics ainsi qu'à l'entretien des monuments historiques.
C'est ainsi que les crédits d'entretien des monuments historiques atteignent, par voie de redéploiement, le montant record de 32,2 millions d'euros, soit une augmentation de 10,6 millions d'euros par rapport au budget de 2002, soulignant que c'était d'autant plus important que beaucoup de travaux coûteux avaient pour origine un défaut d'entretien.
L'autre axe majeur très positif du projet de budget pour 2003 est ce que le ministre de la culture appelle la « restauration des marges de manoeuvre artistiques » des services et des établissements publics. Parmi ces derniers, de nombreux organismes devraient bénéficier de moyens accrus : les théâtres nationaux avec + 3,8 %, le Louvre avec + 4,8 %, ainsi que le centre Georges Pompidou avec + 8,8 %.
M. Yann Gaillard a souligné que la croissance des dotations avait pour contrepartie la responsabilisation accrue des gestionnaires qui, progressivement, devraient être en mesure de maîtriser l'ensemble des paramètres de leur gestion, y compris le personnel. C'est cet objectif qui a conduit le ministère à prévoir dès 2003 le transfert de 1.233 emplois budgétaires à l'établissement public du Louvre.
A l'issue de cette présentation des grandes lignes du budget, le rapporteur spécial a fait savoir que le ministre de la culture devait, dans une perspective de réforme de l'Etat, préparer son administration à faire face à une série de défis à moyen terme.
Evoquant les difficultés que le ministère rencontre à dépenser ses crédits, le rapporteur spécial a mis l'accent sur une série de causes structurelles : à côté de la complexité des procédures financières et notamment du code des marchés, il faut mentionner plus généralement la mauvaise organisation de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat en matière de monuments historiques. Il est indispensable, selon le rapporteur spécial, de renforcer l'autorité des représentants de l'Etat, maître d'ouvrage, notamment vis-à-vis des maîtres d'oeuvre, dont il faut reconnaître qu'en dépit de leurs compétences et de leur disponibilité, ils ont parfois tendance à faire preuve d'une autonomie excessive.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial , a également indiqué que la solution à ces lourdeurs et à ces difficultés passait aussi par une décentralisation accrue et en particulier par le transfert de responsabilités en matière de patrimoine monumental aux régions et aux départements.
Enfin, il a attiré l'attention sur le rôle que pouvait jouer l'initiative privée en matière de patrimoine monumental, que ce soit, ponctuellement, pour gérer dans le cadre d'une concession de service public tel ou tel monument ou, plus généralement, dans le maintien en état de notre parc de monuments historiques.
Le rapporteur spécial a conclu son intervention en faisant savoir que, sous réserve des observations des élus des départements concernés, il ne voyait pas d'objection à l'article 63 du projet de loi de finances pour 2003 suspendant l'alignement du prix des livres non scolaires dans les DOM jusqu'à la présentation d'un rapport au Parlement avant le 1er juin 2005.
En réponse aux interventions de MM. Jacques Chaumont, Maurice Blin et de Mme Marie-Claude Beaudeau , ainsi qu'aux observations de M. Jean Arthuis, président , M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a affirmé qu'il n'était pas établi que l'aide publique en faveur des monuments privés ait, globalement, baissé de façon significative dans la mesure où la régression de l'aide de l'Etat que l'on a pu constater ici ou là, a été en général compensée par un engagement accru des collectivités locales, et notamment des départements. Il a également souligné qu'une des raisons des difficultés actuelles tenait à la faiblesse des directions régionales des affaires culturelles au sein desquelles il n'existait pas de véritable « patron » des services patrimoniaux, capables d'arbitrer entre des intérêts administratifs souvent divergents. Enfin, il a rappelé que la question des abords des monuments historiques connaissait une évolution positive à la suite de l'adoption de l'article 112 de la loi sur la démocratie de proximité aménageant les possibilités de recours contre les décisions des architectes des bâtiments de France, même s'il était bien sûr trop tôt pour fournir des éléments sur les conséquences de ce changement de procédure.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé, sur proposition du rapporteur spécial, de proposer au Sénat d'adopter le budget de la culture pour 2003.
Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre , elle a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget de la culture tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.