III. LES DÉGRÈVEMENTS ET REMBOURSEMENTS D'IMPÔTS5 ( * )
Les remboursements et dégrèvements 6 ( * ) sont inscrits aux chapitres 15-01 et 15-02 du budget des charges communes. Ils ont pour objet de venir en déduction des recettes et présentent la particularité de figurer à la fois en dépenses et en recettes du budget général.
Ils ont quatre origines possibles :
- les remboursements d'excédents de versement , comprenant notamment les restitutions d'impôt sur les sociétés et les remboursements de crédits de TVA ;
- les régularisations d'anomalies , dont la source peut provenir d'erreurs de déclaration de la part des contribuables, notamment en matière d'impôt sur le revenu, ou d'une mauvaise prise en compte des éléments déclarés et des situations personnelles de la part de l'administration ;
- les admissions en non-valeur et autres régularisations comptables : la procédure des admissions en non-valeur, au titre des impôts d'Etat comme des impôts locaux, permet de lever la responsabilité des comptables sur des opérations, souvent anciennes, considérées comme définitivement irrécouvrables ;
- les dégrèvements liés à la situation du contribuable : restitutions au titre de la prime pour l'emploi, dégrèvements ordonnancés au titre des impôts locaux résultent de dispositions législatives qui prennent en compte, d'une part, les situations personnelles des redevables, notamment pour la taxe d'habitation des personnes modestes et pour les taxes foncières, et, d'autre part, la valeur ajoutée des entreprises pour le plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle.
A. RÉPARTITION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS ENTRE ETAT ET COLLECTIVITÉS LOCALES
Les remboursements et dégrèvements concernant les contribuables locaux sont constitués pour l'essentiel par des dégrèvements législatifs tandis que ceux concernant les impositions d'Etat sont très largement constitués par des remboursements. Les remboursements et dégrèvements concernant les collectivités locales restent stables depuis 2000. Ceux concernant l'Etat enregistrent une croissance plus forte.
Remboursements et dégrèvements répartis entre Etat et collectivités locales
(en millions d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002
|
2003 (prévision) |
|
|
Collectivités locales |
11.380 |
10.106 |
10.079 |
10.069 |
|
Etat |
44.807 |
50.665 |
50.521 |
52.494 |
|
Total |
56.187 |
60.771 |
60.830 |
62.793 |
Les remboursements et dégrèvements concernant l'Etat sont 5 fois plus importants que ceux concernant les collectivités locales.
1. La stabilité globale des dégrèvements et remboursements d'impôts locaux
Les dégrèvements concernant les contribuables locaux sont inscrits aux paragraphes 16, 17, 18 et 33 du chapitre 15-01 des charges communes à hauteur de 10,069 milliards d'euros pour 2003. Entre 2002 et 2003, ils resteront stables (- 0,1 %), mais cette stabilité globale recouvre les évolutions suivantes :
- augmentation de 103 millions d'euros des dégrèvements de taxe d'habitation ;
- augmentation de 29 millions d'euros au titre de la taxe foncière ;
- diminution de 109 millions d'euros des admissions en non valeur ;
- diminution de 116 millions d'euros des dégrèvements de taxe professionnelle.
Les dégrèvements de taxe professionnelle poursuivront leur diminution du fait de l'incidence de la suppression progressive de la part « salaires » dans les bases sur le montant des cotisations.
Après le pic constaté en 2000, dû au fait que la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation avait été compensée, la première année, sous forme de dégrèvements avant de l'être sous forme d'une compensation d'exonérations à partir de 2001, la stabilisation est manifeste.
La stabilisation des dégrèvements d'impôts locaux
Dans le cas particulier de la taxe professionnelle, on constate certes que la part des entreprises dans les recettes des collectivités locales diminue et que la part de l'Etat augmente. Cette part « Etat » prend néanmoins de moins en moins la forme des dégrèvements et de plus en plus la forme de la compensation des exonérations.
Pour la taxe professionnelle, évolution respective des dégrèvements et de la compensation des exonérations
En ce qui concerne la taxe d'habitation également, la part de l'Etat augmente au sein des recettes des collectivités locales tandis que la contribution du contribuable local reste stable. Exonérations et dégrèvements évoluent en parallèle.
Les dégrèvements de taxe d'habitation en 1997 et en 2001
* 5 Ceux-ci figurent au sein de l'agrégat 32 « dépenses en atténuation de recettes » qui concerne aussi, pour des montants plus limités (230 millions d'euros pour 2003) les frais de poursuite et de contentieux des administrations fiscales et les décharges de responsabilité et remise de débets des comptables publics non détaillés dans la présente note.
* 6 Les remboursements au profit des contribuables correspondent à un débit au titre d'un impôt ou d'une taxe déjà versée par la contribuable. Les dégrèvements et les admissions en non-valeur se rattachent à des sommes faisant partie intégrante de la cotisation d'impôt inscrite sur les rôles d'imposition mais qui ne donneront pas lieu à recouvrement. L'enregistrement comptable d'un dégrèvement se matérialise aussi par la constatation d'une recette d'ordre d'égal montant.