N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 5 CHARGES COMMUNES Rapporteur spécial : M. Yves FRÉVILLE |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
I. CE QUE SONT LES CHARGES COMMUNES :
Le budget des charges communes contient les crédits qui, destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou du moins à plusieurs d'entre eux, ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier. Trois catégories de charges communes peuvent être distinguées :
- la première constitue le socle du présent budget : les titre I ( charge de la dette, remboursements et dégrèvements , autres dépenses en atténuation de recettes) et II (dotations des pouvoirs publics ) ;
- la deuxième se compose des crédits à vocation interministérielle ( mesures générales intéressant les agents du secteur public et les relations avec les régimes de sécurité sociale, dépenses éventuelles et accidentelles ) ;
- la troisième regroupe les interventions du Trésor, notamment l'épargne logement .
En termes de montant brut, ce budget est le plus important des budgets examinés par votre commission des finances . Il s'élève, dans le projet de loi de finances pour 2003, à 119,6 milliards d'euros dont 62,56 milliards d'euros de remboursements et dégrèvements 1 ( * ) d'impôts. Hors remboursements et dégrèvements, et hors recettes d'ordre, le budget des charges communes s'élève à 54 milliards d'euros en 2003, soit 19,7 % du total des dépenses budgétaires évaluées en dette nette.
Part du budget des charges communes dans le budget
général
crédits initiaux et dépenses
nettes
(en milliards d'euros)
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1994 LFI |
1995 LFI |
1996 LFI |
1997 LFI |
1998 LFI |
1999 LFI |
2000 LFI |
2001 LFI |
2002 LFI |
2003 PLF |
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Part par rapport aux crédits initiaux |
22,8 % |
23,1 % |
24,5 % |
25,4 % |
24,8 % |
22,2 % |
22,0 % |
20,4 % |
20,2 % |
20,6 % |
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Part par rapport aux dépenses nettes |
31,8 % |
33,8 % |
33,3 % |
33,2 % |
33,1 % |
29,9 % |
29,6 % |
29,6 % |
29,4 %
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- |
En exécution, les dépenses nettes du présent budget représentent près de 30 % des dépenses nettes du budget général. En effet, les crédits pour charges de pensions, répartis en loi de finances initiale entre les différents fascicules budgétaires, sont transférés en cours de gestion vers le budget des charges communes.
II. CE QUE NE SONT PAS LES CHARGES COMMUNES
Votre rapporteur spécial conteste l'inscription du chapitre 41-23 « aides de l'Etat en faveur des collectivités locales » au budget des charges communes, et donc en dépenses. Les deux articles qui correspondent à la dotation , l'article 10 relatif à la compensation par l'Etat aux départements des réductions des taux de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement en faveur des jeunes agriculteurs (2,3 millions d'euros) et l'article 20 relatif à la dotation de l'Etat au profit du fonds national de péréquation (106,7 millions d'euros) constituent des prélèvements sur recettes et ne doivent pas à ce titre apparaître en dépenses au budget des charges communes.
En effet, la dotation au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, proche dans ses modalités et ses objectifs, de celle dédiée au fonds national de péréquation constitue un prélèvement sur recettes inscrit comme tel dans la tome I du projet de loi de finances. De même, les compensations de l'Etat au profit des collectivités locales sont inscrits, soit comme prélèvements sur recettes, soit comme dotation au budget du ministère de l'intérieur.
Le chapitre 41-23 ne doit donc pas figurer au budget des charges communes. Les parlementaires ne s'y sont jamais trompé puisqu'il déposent des amendements visant à majorer de telles dotations sans jamais se voir opposer d'exception d'irrecevabilité.
III. LES DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX, DE VÉRITABLES DÉPENSES
Les remboursements et dégrèvements d'impôts constituent 52 % du budget des charges communes pour 2003. Ils constituent dans la présentation de la loi de finances initiale des dépenses en atténuation de recettes, soustraits à la fois des ressources définitives et des dépenses dans la présentation de l'article d'équilibre afin d'assurer leur neutralité pour l'équilibre budgétaire.
Cette présentation est logique pour les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat . Les restitutions d'impôts sur les sociétés, les remboursements de crédits de TVA et désormais les dégrèvements et restitutions d'impôt sur le revenu au titre de la prime pour l'emploi sont des éléments constitutifs de ces impôts dont il est économiquement logique de déterminer le produit net.
En revanche, il est totalement illogique de déduire du montant des impôts d'Etat les dégrèvements législatifs et remboursements d'impôts locaux . Cette pratique, inévitable tant que la comptabilité publique ne permettait pas de les isoler, n'a aujourd'hui plus lieu d'être maintenant que l'effort de clarification entre dégrèvements locaux et nationaux est achevé. Il n'existe plus aucune raison pour ne pas traiter les remboursements et dégrèvements concernant le contribuables locaux comme de véritables dépenses dans l'article d'équilibre .
* 1 Ces remboursements et dégrèvements résultent, pour l'essentiel, du mécanisme de certains impôts : reversement d'impôt sur les sociétés à la suite de la régularisation annuelle, dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière en faveur des personnes âgées, remboursement de taxe d'habitation et de taxe foncière en faveur des personnes âgées, remboursement de la TVA aux exportateurs et aux entreprises dont le taux de TVA sur leurs ventes est inférieur à celui sur les achats etc...