Projet de loi de finances pour 2003 : Légion d'honneur, ordre de la Libération

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Rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Jean-Pierre DEMERLIAT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2002

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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 39

LÉGION D'HONNEUR, ORDRE DE LA LIBÉRATION

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre DEMERLIAT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

L'augmentation des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur ne concerne que la fin des travaux de restauration du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis. Les moyens de fonctionnement, quant à eux, restent stables dans leur ensemble, malgré la fin des dotations exceptionnelles du bicentenaire et l'absence de recettes du musée, fermé pour travaux. Votre rapporteur relève avec satisfaction que les moyens attribués permettront à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années.

La dissolution de l'établissement public administratif, gérant le musée national de la Légion d'honneur, et son intégration dans l'administration de l'Ordre a permis l'utilisation de sa trésorerie « dormante » pour réaliser les travaux nécessités par l'état de vétusté du musée. Votre rapporteur approuve cette mesure, tout en regrettant que ces travaux n'aient pu être effectués avant les cérémonies du bicentenaire.

Votre rapporteur se félicite de l'importance accordée en 2002 à la célébration du bicentenaire de la création de l'Ordre (en mai 1802), avec pour point d'orgue le centrage du défilé militaire traditionnel du 14 juillet sur le thème de la Légion d'honneur, et du bon déroulement de ces manifestations.

Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été élargi aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite. Votre rapporteur apprécie que cette initiative permette à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement, attestée par l'excellence des résultats obtenus (plus de 98% de réussite au baccalauréat).

Votre rapporteur apprécie également que lors des derniers contingents de nomination, la proportion de femmes ait continué régulièrement à dépasser les 20% pour l'ordre de la Légion d'honneur et les 30% pour l'ordre national du Mérite.

Enfin, votre rapporteur espère qu'une issue satisfaisante, tant pour l'Ordre que pour le respect de la volonté du législateur, soit trouvée au problème de la disparition programmée dans la loi organique de 2001 de ce budget annexe.

En ce qui concerne le budget annexe de l'ordre de la Libération votre rapporteur apprécie que la réfection totale de la distribution électrique, indispensable à la sécurité du bâtiment abritant la Chancellerie soit en bonne voie. En effet, si son aboutissement a été retardé c'est pour prendre en compte, dans le cadre de ces travaux, des obligations concernant la sécurité incendie qui auraient, dans l'avenir, imposé une nouvelle mise en chantier.

Il a rencontré le général Alain de Boissieu nouveau chancelier de l'Ordre et s'est rendu sur place, dès les premiers jours de ses fonctions, pour prendre un premier contact qui s'est avéré très cordial.

Votre rapporteur se félicite que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient sauvegardées par la loi de 1999 créant le conseil national des communes « Compagnon de la Libération » qui permettra de pérenniser l'ordre de la Libération.

INTRODUCTION

Le budget annexe de la Légion d'honneur retrace les moyens affectés à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation recevant les filles ou les petites-filles, et depuis l'an dernier les arrière-petites-filles, des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.

En 2003, le montant des recettes et des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur s'établira à 18.663.653 euros , en augmentation de 755.903 euros, soit +4,22 %, par rapport à 2002 (17.907.750 euros) où le budget annexe avait vu ses crédits diminuer de 3,15 %.

Cette évolution des crédits en 2003 résulte essentiellement de l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.

*

* *

La chancellerie de l'ordre de la Libération est chargée d'assurer la gestion de l'ordre et d'apporter éventuellement des secours aux compagnons et à leurs familles.

Au 30 juillet 2002, l'Ordre comptait 132 compagnons de la Libération , ainsi que 5.500 médaillés de la Résistance (dont 2500 cotisants).

CHAPITRE PREMIER

LE BUDGET ANNEXE DE LA LÉGION D'HONNEUR

I. LE PROFIL DU BUDGET ANNEXE

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le budget annexe de la Légion d'honneur comprend, d'une part, les recettes et dépenses d'exploitation et, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources spéciales affectées à ces dépenses.

Ces deux sections séparées sont présentées en équilibre.

En 2003, l'équilibre du budget annexe s'établit comme suit :

Les masses budgétaires pour 2003 et leur comparaison par rapport à 2002 sont représentées dans le tableau ci-après :

II. LES RECETTES DU BUDGET ANNEXE

A. LES RESSOURCES PROPRES

Elles sont liées à l'activité de la grande chancellerie et des maisons d'éducation. En 2003, ces recettes progressent de 26.846 euros par rapport à 2002, soit 1,94 % , pour atteindre 1.411.667 euros .

Les ressources propres comprennent trois éléments : les droits de chancellerie, les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation et les produits accessoires.

1. Les droits de chancellerie

Ces droits perçus en application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite (articles R 74 du code de la Légion d'honneur et 29 du code de l'ordre national du Mérite) correspondent pour les deux ordres nationaux aux dépenses d'"expédition", c'est-à-dire aux frais d'établissement par les services de la grande chancellerie des diplômes, de nominations ou de promotions, de tous grades et leur conditionnement pour envoi aux destinataires.

Par ailleurs, en application de l'article R 161 du code de la Légion d'honneur, tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier.

Une ampliation en forme de brevet de l'arrêté portant autorisation est délivrée à chaque intéressé (article R 165) ; des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret sont perçus pour l'expédition des brevets (article R 166).

En vertu d'une tradition constante codifiée par l'article R 155 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les médaillés militaires bénéficient de la délivrance gratuite du brevet afférent à cette décoration.

Les droits de Chancellerie sont perçus lors de la remise de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite, et de l'autorisation de port de décorations étrangères : ils représentent 223.490 euros, en 2003 comme en 2002. Ils sont en effet inchangés depuis le décret du 22 avril 1998. Leurs derniers montants sont présentés dans les tableaux ci-après :

2. Les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

Des dispositions relatives à l'organisation des maisons d'éducation fixées par le décret du 1er décembre 1920, mais non codifiées dans le code de la Légion d'honneur, précisaient le prix de la pension des élèves admises à titre payant dans les maisons ainsi que le prix du trousseau de premier équipement pour les élèves nouvelles entrant chaque année.

Les conditions d'admission des élèves sont actuellement fixées par le décret n° 88-696 du 9 mai 1988.

Un arrêté annuel fixe les prix des pensions et du trousseau pour l'année scolaire (période du 1 ^er septembre au début juillet de l'année suivante). Les augmentations respectives pour 2002/2003 sont de 2,1% et 1,94%.

Ces montants font l'objet d'une perception trimestrielle auprès des familles, en tenant compte des réductions prévues pour certains cas spécifiques par le décret susvisé.

Ce poste augmente de 3,57 % en 2003 et atteint un montant de 1.088.739 euros (960.707  euros pour les pensions et 128.032 euros pour les trousseaux), soit 37.517 euros de plus qu'en 2002.

Depuis la rentrée scolaire de 1989, 60 % des élèves supportent le prix intégral de la pension, 20 % en étant totalement exonérées. 10 % des effectifs sont exonérés à 50 %. Les 10 % restants acquittent les trois quarts du prix de pension.

Le tableau ci-après présente sur quatre années l'évolution des pensions et trousseaux des Maisons d'éducation, la progression des trois années antérieures ayant été identique à celle de l'année scolaire 1999/2000.

3. Les produits accessoires

Ils représentent 99.438 euros en 2003 soit une diminution de 10.671 euros, par rapport à l'année précédente (- 9,69 %), résultant de l'absence de recettes des droits d'entrée du musée de la Légion d'Honneur, fermé en raison de travaux de rénovation dont l'achèvement n'est pas prévu avant la fin 2004.

Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris volontairement dans les maisons d'éducation par certains personnels enseignants, d'éducation et de service. La recette prévue pour 2003 est diminuée de 7000 euros à 57.314 euros, en raison du produit constaté de 46 971 euros en 2001.

Le tarif est fixé annuellement par décision du grand chancelier en fonction de la catégorie et de l'indice de rémunération pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. En 2003, comme en 2002, il est proposé de relever ce tarif de 2 %.

Pour l'année 2003, il s'établit comme suit par référence aux règles de répartition et aux tarifs en vigueur dans les établissements d'enseignement de l'éducation nationale.

Les reversements et produits divers comprennent notamment :

- les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le domaine de la Légion d'honneur, sur les domaines de Seine-Saint-Denis et d'Ecouen (passages de canalisations de chauffage urbain, lignes électriques...) ;

- les reversements de traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire versés à tort par les trésoreries générales (décès signalés avec retard aux services payeurs, erreurs dans le versement de ces prestations...) ;

- les reversements de sommes versées à tort à des fonctionnaires et agents (exemple : mutations) et dont la réimputation n'est pas possible.

Le montant de la prévision pour 2003 de 42 124 euros a été augmenté de 7 000 euros en raison du produit constaté pour 2001 qui s'est établi à 45 282 euros.

Les droits d'entrée :

Dans le cadre de l'intégration du musée dans le budget annexe de la Légion d'honneur, un paragraphe spécifique a été créé pour l'inscription budgétaire de cette recette évaluée à 29.080 euros. Aucun droit ne sera perçu en 2003 (voir page précédente).

B. LA SUBVENTION DE L'ÉTAT

En 2003, la subvention de l'Etat, versée par le budget de la Justice, augmente de 729.057 euros ( + 4,41 % ), pour s'établir à 17.251.986 euros au lieu de 16.522.929 euros en 2002, où la progression ne s'établissait qu'à 0,45 %.

III. LES DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE

A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Elles sont de trois ordres :

1. Le fonctionnement de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation

Ces crédits, qui représentent la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement (plus de 92 %), s'établissent pour 2003 à 15.567.701 euros en augmentation de 98.903 euros , soit 0,64 % . Elle résulte de l'incidence en année pleine des revalorisations du point fonction publique intervenues en 2002, de revalorisations et bonifications indiciaires, d'indemnités au personnel contractuel et de dotations pour primes d'assurances.

Le tableau ci-après présente les effectifs pour 2003, qui sont inchangés :

Les dépenses d'alimentation des maisons d'éducation restent stables à 834.222 euros , après la hausse de 52.595 euros (+6,7%) en 2002, pour 1001 élèves inscrites pour l'année scolaire 2002-2003. La dotation de chauffage, d'énergie et d'eau reste identique à celle de 2002, soit 609.948 euros .

Enfin des frais complémentaires de réception liés au bicentenaire de l'Ordre seront assurés par une dotation non reconductible de 15.245 euros .

2. Le paiement des traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires

L'octroi du traitement est réservé aux personnes nommées ou promues dans la Légion d'honneur soit en qualité de militaire d'active, soit en considération de faits de guerre (blessure de guerre ou citation) ainsi qu'à tous les médaillés militaires [articles R 77 et R 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire]. Le montant annuel des traitements reste inchangé en 2003, tant pour les légionnaires que pour les médaillés militaires. Du reste, il n'est pas envisagé d'accroître le traitement de la Légion d'honneur ni celui de la médaille militaire dans les années à venir.

En 2003, la dotation budgétaire s'élève à 1.243.222 euros , soit un montant inchangé depuis 1998 (375.101 euros pour la Légion d'honneur et 868.121 euros pour la médaille militaire).

Pour 2003, les traitements annuels de la Légion d'honneur resteront fixés aux montants en vigueur en 2002, rappelés ci-dessous :

- Chevalier 6,10 euros

- Officier 9,15 euros

- Commandeur 12,20 euros

- Grand Officier 24,39 euros

- Grand'Croix 36,59 euros

Le montant annuel du traitement de médaillé militaire est de 4,57 euros (même montant qu'en 2002).

Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits et des paiements au titre des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire depuis 1994.

3. Les secours accordés par la grande chancellerie

Ces secours sont accordés aux membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite et aux médaillés militaires, ainsi qu'à leurs veuves et éventuellement à leurs orphelins, en cas de situation difficile.

En 2003, la dotation est maintenue à son niveau de l'année précédente, à savoir 52.730 euros . Cette dotation est stable depuis plusieurs années. La valeur moyenne d'un secours s'est établie à 619 euros en 2001. Elle se situe pour le premier semestre 2002 à 545 euros.

B. LES OPÉRATIONS EN CAPITAL

Avec 1.321.000 euros , les autorisations de programme (AP) connaissent une diminution de 798.000 euros (- 37,66 %) . Cette régression résulte pour les investissements dans les maisons d'éducation, qui s'établissent à 912.000 euros , de la non reconduction d'une dotation exceptionnelle au titre des intempéries de décembre 1999. Quant aux crédits de la grande chancellerie, ils diminuent à 409.000 euros, l'essentiel étant destiné à des travaux d'entretien et de restauration des bâtiments.

Les crédits de paiement (CP), dotés de 1.800.000 euros , progressent nettement en 2003 ( + 57,5 %) après la baisse de 45,73 % en 2002 (1.143.000 euros). Cette augmentation concerne essentiellement la maison d'éducation de Saint-Denis qui bénéficie d'une dotation de 1.128.000 euros (dont toutefois 929.000 euros sont des services votés). Les crédits de la grande chancellerie diminuent de 85.000 euros pour s'établir à 410.000 euros .

Le budget annexe de la Légion d'honneur a déjà bénéficié d'ouvertures nettes de 5.641.000 euros , en AP et 5.031.000 euros en CP, destinés au financement de la restauration du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis dont la réalisation pluriannuelle aura été couverte par le montant ouvert en AP. En 2003, le solde de 610.000 euros accordé en CP sera destinés aux dernières finitions de ces travaux de restauration du cloître.

La dotation de 367.000 euros en CP pour les travaux à la grande chancellerie, bien qu'en diminution, est maintenue à un niveau suffisant pour permettre les travaux d'entretien, de sécurité et de restauration nécessaires dans le palais de Salm.

Le tableau ci-après retrace les investissements prévus au budget

annexe de la Légion d'honneur, pour 2002 et 2003.

Enfin les travaux de réaménagement du musée de la Légion d'honneur seront financés par l'utilisation de sa trésorerie, d'une partie de son portefeuille de valeurs mobilières et du mécénat, consécutivement à la liquidation de l'Établissement public.

1. A la grande chancellerie

En 2003 , la dotation budgétaire, en mesures nouvelles pour la réalisation des travaux à la grande chancellerie, se répartira comme suit :

(en euros)
- Grosses réparations et imprévus	31 000
- Sécurité	76.000
- Menuiseries extérieures	46 000
- Réfection de la colonne Rotonde	61 000

2. Dans les maisons d'éducation

Les mesures nouvelles pour l'entretien des bâtiments de la maison d'éducation de Saint-Denis, en 2003, se répartissent comme suit :

(en euros)

- Grosses réparations et imprévus	30.000
- Travaux divers	99.000

Les mesures nouvelles pour l'entretien des bâtiments de la maison d'éducation des Loges, en 2003, sont répartis de la manière suivante :

	(en euros)
- Grosses réparations et imprévus	30 000
- Couverture	22 000
- Peinture	15 000
- Aménagement divers locaux	16 000
- Création d'un préau	58 000

IV. LA GESTION DES ORDRES

Les contingents de croix de Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ainsi que ceux de médaille militaire ont été arrêtés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 par des décrets du Président de la République du 6 mars 2000.

Pour l'essentiel, ils peuvent se résumer ainsi:

1) Légion d'honneur :

- reconduction des contingents de croix de Chevaliers, Officiers et Commandeurs,

- augmentation de 50% des contingents de Dignités (Grand'Croix et Grands Officiers).

2) Ordre national du Mérite :

- diminution de 10% des contingents de croix.

3) Médaille militaire :

- reconduction des contingents.

4) Décorations aux étrangers :

- majoration des contingents de croix de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite,

- reconduction des contingents de la médaille militaire.

Ces mesures, conjuguées avec la directive du Président de la République en date du 5 février 1996 (Journal Officiel du 9 février 1996), relative notamment à la féminisation des promotions, à la diversification et au rajeunissement des personnes récompensées, doivent constituer une nouvelle étape vers la mise en harmonie progressive de nos hautes décorations nationales avec la société française d'aujourd'hui.

A. L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR

Le tableau ci-après présente les effectifs depuis 2000 :

Le tableau ci-dessous retrace les nominations et promotions intervenues en 2000 et 2001, ainsi qu'au premier semestre 2002 :

Les nominations et promotions intervenues en 2001 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Les anciens combattants bénéficient, traditionnellement, de contingents spécifiques pour l'admission dans l'ordre de la Légion d'honneur.

Effectif cumulé des anciens combattants nommés au titre du contingent exceptionnel depuis 1990
Anciens combattants 1914-1918	2.656
Anciens combattants 1939-1945 T.O.E. et A.F.N.	1.695
TOTAL	4.351

La proportion de femmes dans les promotions civiles de la Légion d'honneur reste stable comme le montre le tableau ci-après :

B. L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

L'évolution des effectifs de 2000 à 2002 s'établit comme suit :

Les nominations et promotions de 2000 à 2002 sont retracées dans le tableau ci-après :

La proportion de femmes est plus importante dans les promotions de l'ordre national du Mérite :

C. LES MÉDAILLÉS MILITAIRES

L'effectif des médaillés militaires pour chacune des trois années : 2000, 2001 et 2002 est le suivant :

au 31.12.2000	201 364
au 31.12.2001	196 403
au 30.06.2002	199 326

De 2000 à 2002, cinq radiations ont été prononcées :

	Concessions	Radiations
2000	3 602	3
2001	3 517	1
au 30.06.2002	2923	1

V. LA FORMATION DES ÉLÈVES DANS LES MAISONS D'ÉDUCATION

A. LES EFFECTIFS

En application du décret du 17 juillet 1987, complétant l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur, les filles des membres français de l'ordre national du Mérite, dont la situation familiale le justifie, peuvent être accueillies dans les maisons d'éducation dans la limite des places disponibles. Pour l'année scolaire 2001/2002, elles étaient 47 élèves, soit 31 pour la Maison d'éducation de Saint-Denis et 16 pour la Maison d'éducation des Loges.

Le décret du 9 novembre 2000 a étendu l'ouverture aux arrière-petites filles de membres de la Légion d'honneur et aux petites-filles et arrière-petites filles de membres de l'ordre national du Mérite. Il est prévu d'admettre, en 2002-2003, 61 arrière-petites filles de membres de la Légion d'honneur et 13 petites-filles de membres de l'ordre national du Mérite.

Pour l'année scolaire 2001-2002, les effectifs des maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges se répartissaient ainsi :

Pour 2002-2003, l'effectif provisoire (candidatures retenues) est le suivant :

Depuis 1990, les effectifs globaux des élèves ont évolué de la manière suivante :

B. LES RÉSULTATS DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2001/2002

Les élèves des maisons d'éducation ont traditionnellement d'excellents résultats scolaires largement supérieurs à la moyenne nationale, et cela quel que soit le degré d'enseignement.

Pour le brevet des collèges :

127 élèves des classes de troisième ont été présentées et le taux de réussite a été de 94,49 %.

Pour le baccalauréat, les résultats sont présentés dans le tableau suivant :

Pour les classes supérieures :

Les 27 élèves d'hypokhâgne et les 23 élèves de khâgne ont respectivement obtenu une équivalence globale de la première année et de la deuxième année de D.E.U.G.

Une élève de khâgne a été déclarée admissible au concours d'entrée de l'École normale supérieure de Lyon, lettres et sciences humaines, deux élèves ont été sous-admissibles au concours d'entrée de cette même école et une élève sous-admissible à l'École normale supérieure de Cachan.

19 des 20 élèves présentées ont obtenu leur BTS, alors que le résultat de la moyenne nationale n'est que de 59%.

VI. L'ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR

Les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération semblent visés par les conditions de maintien ou de création des budgets annexes prévues par l'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances qui vise à la limitation des budgets annexes qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006.

Diverses solutions peuvent être envisagées :

- transformation en Établissement public leur maintenant une autonomie financière ;

- réintégration au sein du ministère de la Justice qui traditionnellement les défend devant les Assemblées parlementaires ;

- rattachement de leurs crédits à la dotation d'un des pouvoirs publics, la présidence de la République par exemple.

La transformation en Établissement public administratif de l'ordre de la Libération, déjà prévue par une loi de 1999, est en gestation (voir II Le budget annexe de l'ordre de la libération).

L'ordre de la Légion d'honneur semble moins convaincu que la suppression de son budget annexe soit indispensable. Il se prononce en conséquence pour le maintien du statu quo ante, en argumentant sur le fait que la nature de son activité ne correspondait déjà pas strictement à la lettre de l'article 20 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et que la rédaction de l'article 18 de la nouvelle loi organique ne modifie pas fondamentalement les données antérieures.

Sont également évoquées les difficultés soulevées, dans le cas d'une transformation en Établissement public, par la situation de grand Maître de l'Ordre du président de la République, l'existence d'un grand Chancelier et d'un Conseil de l'ordre auxquels s'ajouterait la constitution d'un Conseil d'administration.

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans ses considérants sur la constitutionnalité de la loi organique, insiste sur la volonté législative d'exclure l'inscription sur des budgets annexes d'autres opérations que celles définies par l'article 18 et se prononce pour un respect de cette volonté, en loi de finances, à compter de la date d'application prévue.

Devant les difficultés posées par la situation particulière de l'ordre de la Légion d'honneur, le recours à un statut sui generis serait probablement nécessaire en cas d'abandon de la forme du budget annexe.

VII. LA CÉLÉBRATION DU BICENTENAIRE DE LA CRÉATION DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR

L'année 2002 aura revêtu un caractère exceptionnel dans l'histoire de l'Ordre avec la célébration du bicentenaire de sa création le 29 floréal an X (19 mai 1802). Les cérémonies ont été ouvertes le 14 janvier, et se sont poursuivies à partir du 21 mai par différentes manifestations.

La Légion d'honneur a été crée par Napoléon le 19 mai 1802. Le comité d'organisation pour la célébration de son deuxième centenaire, institué par décret du 31 juillet 2001, a organisé plusieurs manifestations en 2002 :

Ø 14 janvier : Ouverture de l'année du bicentenaire (cérémonies diverses à l'Élysée, aux Invalides,...)

Ø 21 mai : Célébration solennelle de la date anniversaire de la création de la Légion d'honneur (cérémonies diverses à l'Élysée, à l'Arc de triomphe, au palais de Salm)

Ø 30 mai : Concert dit du président de la République à la Basilique de Saint-Denis (concert donné par les demoiselles de la Légion d'honneur accompagnées par l'orchestre symphonique de la Garde et les choeurs de l'Armée française)

Ø 31 mai : Assemblée générale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur (à Saint-Denis)

Ø 14 juillet : Défilé militaire traditionnel centré sur le thème de la Légion d'honneur

Ø 25, 26 et 27 septembre : Grand colloque universitaire

Ø 1er octobre : Première du spectacle Robert Hossein/Alain Decaux : « C'était Bonaparte » (au Palais des congrès)

Ø 15 octobre : Séance solennelle à l'Institut (devant les cinq académies)

Le coût des manifestations réalisées s'élève à 54 220 euros (frais de réception : 38 869 euros ; travaux pour la tribune d'honneur du 14 juillet : 15 351 euros).

CHAPITRE DEUX

LE BUDGET ANNEXE DE L'ORDRE DE LA LIBÉRATION

I. L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE

En 2003 , cet équilibre s'établit comme suit :

II. LES RECETTES

La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit en 2003 à 637.636 euros , en baisse de 135.549 euros (17,53 %) , par rapport à celle de 2002. Cependant, cette diminution ne concerne pas les moyens de fonctionnement de la Chancellerie qui sont maintenus au niveau de 2002, excepté la revalorisation des charges de personnel. Elle n'est que la conséquence de la fin du financement des travaux de mise en conformité de l'installation électrique de la Chancellerie.

III. LES DÉPENSES

Les dépenses de fonctionnement progressent à 637.636 euros (+0,23 %) par rapport à 2002). Cette augmentation résulte de la revalorisation des rémunérations publiques et de l'indemnité pour charges militaires.

Aucun moyen nouveau concernant les dépenses en capital n'est prévu en 2003. En 2002, 137.000 euros, tant en crédits de paiement qu'en autorisations de programme. étaient destinés à la mise en conformité de la distribution du courant faible. Les travaux de réfection concernant le courant fort ont été financés par trois dotations successives de 1999 à 2001 pour un montant total de 492.410 euros. Toutefois l'achèvement de l'ensemble de ces travaux n'aboutira qu'en 2003. En effet, l'obligation d'une mise aux normes de la sécurité incendie est apparue en cours d'exécution. De ce fait, la réfection du courant fort ne sera terminée qu'à la fin 2002. Il est à remarquer que ce surcoût a pu être pris en charge dans la dotation destinée à ces travaux. Pour la raison ci-dessus évoquée, la mise en conformité de la distribution du courant faible a du être reportée à 2003.

La dotation destinée aux secours est maintenue à 62.352 euros . Au cours de l'année 2001, 23 compagnons ou familles de compagnons ont reçu des secours, ainsi que 10 médaillés de la Résistance ou familles de médaillés. Le montant moyen de ces secours annuels a été de 1889 euros .

Comme en 2002, outre le Chancelier, 12 personnes seront employées par la Chancellerie en 2003.

IV. L'AVENIR DE L'ORDRE

L'organisation de l'ordre de la Libération repose sur le Conseil de l'Ordre, composé de 16 membres, et le chancelier. Il est appelé à gérer également le service de la médaille de la Résistance française créée par les ordonnances du 9 février 1943 et du 7 janvier 1944.

L'adoption de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » permettra de pérenniser l'ordre de la Libération par l'institution d'un établissement public à caractère administratif, lorsque l'Ordre ne comptera plus le nombre de compagnons de la Libération nécessaire à son fonctionnement. Le choix des communes repose sur le souci de fonder l'avenir de l'Ordre sur les seuls cinq compagnons permanents : Grenoble, Nantes, Paris, l'Ile de Sein et Vassieux-en-Vercors.

L'application de cette loi, dans un avenir plus ou moins proche, est activée partiellement par l'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances qui vise à restreindre le champ des budgets annexes qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006. Si la suppression de ce budget annexe était confirmée, l'Ordre n'en serait pas pour autant perturbé puisque sa transformation en établissement public administratif est déjà prévue par la loi de 1999.

En ce qui concerne son changement d'appellation et de fonctionnement il est lié à la diminution du nombre de compagnons mais également à la disponibilité en son sein d'un compagnon susceptible d'assumer pleinement la fonction de chancelier. Le général Simon vient d'achever son mandat et le général Alain de Boissieu qui lui a succédé pour 4 ans, depuis sa nomination le 26 septembre dernier, sera sans doute l'un des plus à même d'assurer cette fonction. Pour l'heure, le problème évoqué précédemment n'est donc pas d'actualité, mais il fait partie des éléments pouvant accélérer le changement d'organisation de l'Ordre. L'ordre de la Libération a été créé le 16 novembre 1940 à Brazzaville par une ordonnance du Général de Gaulle. Ses membres portent le titre de « Compagnons de la Libération » et leur insigne, la Croix de la Libération, n'a été décernée qu'entre 1941 et 1946 et à 1.036 personnes physiques, 18 unités militaires et 5 communes françaises.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 15 octobre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits pour 2003 des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial.

Dans un premier temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a présenté les crédits du budget de la Légion d'honneur. Il a relevé que le montant des recettes et des dépenses du budget annexe s'établissait, pour 2003, à 18,66 millions d'euros, soit une augmentation de 4,22 % par rapport à 2002. Il a précisé que celle-ci résultait principalement de la hausse des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation. Il a ajouté qu'elle permettrait l'aboutissement de gros travaux entrepris depuis déjà plusieurs années, notamment la restauration du cloître de la maison de Saint-Denis.

Il a toutefois observé que les autres dotations restaient stables, permettant ainsi à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a approuvé l'intégration au budget annexe du musée national de la Légion d'honneur, qui permettra l'utilisation de sa trésorerie « dormante » pour réaliser les travaux nécessités par son état de vétusté. Il a cependant regretté que ces travaux n'aient pu être entrepris à temps pour être achevés avant les cérémonies du bicentenaire.

Il a précisé que le recrutement des élèves des maisons d'éducation, élargi, depuis l'an dernier, aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur, ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite permettrait à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement, attestée par l'excellence des résultats obtenus : 98 % de réussite au baccalauréat.

Il s'est félicité de l'importance accordée en 2002 à la célébration du bicentenaire de la création de l'Ordre -le 21 mai 1802 par Napoléon- avec pour point d'orgue l'organisation du défilé militaire traditionnel du 14 juillet sur le thème de la Légion d'honneur, et du bon déroulement de ces manifestations.

Il a relevé, avec satisfaction, que lors des derniers contingents de nomination, dans les deux Ordres, la proportion de femmes a régulièrement dépassé les 20 % pour la légion d'honneur et 30 % pour l'ordre national du Mérite, tout en considérant qu'un effort supplémentaire devrait être fait en ce sens.

Dans un second temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a présenté les crédits relatifs au budget annexe de l'ordre de la Libération. Il a précisé qu'au 30 juillet 2002, il comptait 132 compagnons de la Libération, ainsi que 5.500 médaillés de la Résistance. Il a expliqué que la subvention du budget général s'établirait en 2003 à 637.636 euros, en baisse de 135.549 euros, soit - 17,53 %. Il a relevé que cette diminution n'était que la conséquence de la fin du financement sur trois exercices de travaux de mise en conformité. Il a apprécié que cette réfection totale de la distribution électrique, indispensable à la sécurité du bâtiment abritant la chancellerie, aboutisse en 2003.

Il a enfin abordé l'avenir de ces deux budgets annexes menacés par l'application de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances limitant les budgets annexes et qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006.

Précisant qu'il avait rencontré le général Alain de Boissieu, récemment nommé chancelier pour quatre ans, il s'est félicité que la transformation en établissement public administratif de l'ordre de la Libération soit déjà prévue par la loi de 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et s'est réjoui que la mémoire et les traditions de l'ordre soient ainsi sauvegardées.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , s'est inquiété, en revanche, de l'évolution de l'ordre de la Légion d'honneur, lequel semblait moins convaincu que la suppression de son budget annexe soit indispensable et s'était prononcé pour le maintien du statu quo ante . Il a rappelé que le Conseil constitutionnel avait, dans ses considérants sur la constitutionnalité de la loi organique, insisté sur la volonté du législateur d'exclure l'inscription sur des budgets annexes d'autres opérations que celles définies par l'article 18 et s'était prononcé pour un respect de cette volonté, en loi de finances, à compter de la date d'application prévue.

Devant les difficultés posées par la situation particulière de l'ordre de la Légion d'honneur, il a suggéré le recours à un statut sui generis en cas d'abandon de la forme du budget annexe. Il a formulé le souhait qu'une issue satisfaisante, tant pour l'Ordre que pour le respect de la volonté du législateur, soit trouvée à ce problème.

M. Gérard Braun a demandé au rapporteur des précisions sur le paiement des traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a précisé que leurs montants annuels représentaient de 6,10 euros à 36,59 euros, selon le grade, pour la Légion d'honneur, et 4,57 euros pour la médaille militaire. Il a ajouté qu'ils étaient inchangés depuis 1998 et que plus des deux tiers de la ligne budgétaire de 1,24 million d'euros qui leur était destinée concernaient les médaillés militaires.

M. Eric Doligé s'étant interrogé sur l'utilité de versements aussi minimes, dont le coût de gestion était également à prendre en considération, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a déclaré qu'il lui paraissait difficile de remettre en question ces traitements en raison de la valeur symbolique et traditionnelle des nominations auxquelles ils étaient liés. Il s'est enfin engagé, sur la demande du président Jean Arthuis , à communiquer des informations sur leurs modalités de paiement.

La commission, suivant l'avis du rapporteur spécial, a décidé de proposer au Sénat d'adopter les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

Réunie le mardi 15 octobre 2002 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , à l'examen des crédits pour 2003 des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

A l'issue de cette présentation, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération .