EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 30 octobre 2002, la commission, présidée par M. Jacques Oudin, vice-président, a procédé à l'examen des crédits du travail, de la santé et de la solidarité : I - Travail et article 70 rattaché, sur le rapport de M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial.
M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial , a préalablement indiqué que la diminution de 6,2 % des crédits du travail, qui s'établissent à 15,72 milliards d'euros pour 2003, ne rendait évidemment pas compte de l'évolution de l'ensemble des moyens destinés au soutien de l'emploi, puis il en est venu à ses observations.
En premier lieu, M . Joseph Ostermann, rapporteur spécial , a constaté que le chômage était reparti à la hausse depuis le printemps 2001. La progression relativement contenue du taux de chômage, qui s'établissait finalement à 9 %, devait être en partie attribuée à une baisse de l'augmentation de la population active, qui ne pourrait toutefois suffire à contrecarrer les effets sur l'emploi d'une nouvelle dégradation de la conjoncture.
En second lieu, M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial , a indiqué que le projet de budget 2003 s'inscrivait dans le cadre d'une réforme structurelle du marché du travail, réforme d'autant plus souhaitable que la composante structurelle du chômage était particulièrement importante en France, où elle est couramment évaluée à 8 % de la population active. Ainsi, le Gouvernement souhaitait d'abord diminuer le coût du travail dans le secteur marchand, avec d'une part la relance de la politique d'exonérations générales sur les bas salaires sans référence à la durée du travail, et d'autre part la réorientation des politiques ciblées vers le secteur marchand. Ainsi, la préférence serait progressivement donnée aux contrats « jeunes en entreprise » sur les « emplois-jeunes », et aux « contrats initiative emploi » sur les « contrats emploi-solidarité » et les « contrats emploi-consolidé ». M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial , a ensuite exposé le deuxième axe de lutte contre le chômage structurel : l'amélioration de l'offre de travail, d'abord qualitative, avec le maintien de l'effort en direction de la formation professionnelle en alternance, la mise en place du dispositif de validation de l'expérience, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, puis quantitative, avec la diminution des crédits de pré-retraite et le renforcement de la prime pour l'emploi. Il a enfin indiqué que la reconduction des moyens dévolus à la création d'entreprise, la réforme du régime des heures supplémentaires, et l'assouplissement de la loi de modernisation sociale participaient également de cet effort de réforme structurelle.
Au total, M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial , a signalé que la baisse des crédits était certes peu significative, mais la modération budgétaire réelle. En effet, la création du FOREC (fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) s'était traduite par une débudgétisation massive, cet organisme recevant la plupart des crédits destinés à compenser les exonérations de cotisations sociales. Or, cette orientation était confirmée car le FOREC devait prendre en charge le dispositif unifié de compensation d'exonération de charges sociales programmé par le projet de loi Fillon. Ainsi, le coût des allègements de charges financés par le FOREC en 2003 s'élèverait à 16,56 milliards d'euros, soit un montant pour la première fois supérieur à celui prévu pour le budget du travail. M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial, a alors montré qu'en additionnant les crédits de l'emploi et les dépenses du FOREC, il en ressortait une quasi-stagnation (-0,11 %) des moyens mis au service de la politique de l'emploi, ce qui recouvrait un double mouvement : une augmentation générale des moyens mis au service des dispositifs d'exonération de charges sociales, et en contrepartie une diminution des moyens consacrés aux autres dispositifs de l'emploi, essentiellement imputable à la baisse des moyens affectés aux dispositifs destinés aux publics prioritaires relevant du secteur non marchand.
Puis M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial , a déploré qu'il demeurât certaines incertitudes quant au calibrage des crédits, compte tenu de la sous-dotation affichée des contrats emploi-solidarité, pour lesquels 160.000 entrées étaient officiellement prévues, contre 80.000 budgétées. Il était en effet officiellement envisagé de reporter sur 2003 une partie de crédits disponibles en 2002 pour financer ce supplément. M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial, s'est alors promis de suivre avec attention la pratique du nouveau Gouvernement en matière d'utilisation des reports, et de faire, s'il y avait lieu, la part de l'imprévisibilité, et celle de l'imprévision.
Enfin, dans l'optique de l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial , a indiqué que si la poursuite de la globalisation des crédits dans la région Centre faisait montre d'un volontarisme certain, en revanche, les indicateurs de résultats mis en place au niveau des agrégats du « bleu » « travail » étaient insuffisamment nombreux et généralement mal renseignés.
Par ailleurs, M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial , a présenté l'article 70 rattaché, qui tire les nécessaires conséquences financières et juridiques du transfert aux régions du paiement des indemnités auxquelles ouvrent droit les contrats d'apprentissage, transfert prévu par la loi relative à la démocratie de proximité. La dotation correspondante devait augmenter progressivement, car seule la gestion des contrats d'apprentissage passés après le 1er janvier 2003 était transférée.
Partant du constat de la complexité, du foisonnement et du coût de nos dispositifs en matière d'emploi en comparaison des résultats obtenus par la France en matière de lutte contre le chômage, M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial , a conclu à l'espoir que portait l'engagement de réformes structurelles par le Gouvernement.
La discussion s'est alors engagée par une intervention de M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . Il a évoqué la situation financière très difficile de l'UNEDIC, qui laissait à penser que la décision qui avait été prise de reporter à 2003 le remboursement à l'Etat d'une dette s'élevant à 1,2 milliard d'euros, pourrait s'avérer insuffisante. Convenant, par ailleurs, de l'effet de la débudgétisation des exonérations de charges sur l'évolution du budget de l'emploi, il a néanmoins voulu que l'accent soit mis sur la forte baisse des dépenses afférentes à la section « travail ».
M. Jacques Oudin, président , s'est alors enquis du degré de complexité des dispositifs de soutien à l'emploi existant dans d'autres pays, et M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial, a fait savoir qu'à sa demande, une étude sur ce sujet était en cours de réalisation par la commission des aides publiques aux entreprises.
Puis M. Jacques Oudin, président , a insisté sur l'urgence que gouverne désormais la perspective de l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, pour la mise en place d'indicateurs de performance satisfaisants.
M. Roger Besse s'est interrogé sur les modalités de la fusion envisagée des permanences accueil-information-orientation (PAIO) en missions locales, et M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial , lui a fait savoir qu'elles n'étaient pas encore figées.
M. Adrien Gouteyron a fait remarquer que le nombre de CES pourrait être encore supérieur à 160.000 d'après les dernières déclarations gouvernementales. M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial , en a accepté l'augure, et il a indiqué que les prévisions gouvernementales avaient déjà fait l'objet, sur ce sujet, de plusieurs corrections à la hausse.
A l'issue de ce débat, la commission a, sur proposition de M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial, décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du travail ainsi que l'adoption sans modification de l'article 70 rattaché.