3. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

La loi n° 2002-76 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux régions la charge du versement des aides à l'embauche et à la formation des apprentis Ce transfert concernera les contrats conclus à compter du 1er janvier 2003. Les conditions de ce transfert font l'objet d'une étude détaillée à l'occasion de l'examen de l'article 70 de la loi de finances pour 2003 (infra). Par ailleurs, cette loi revalorise les barèmes de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Les montants transférés au chapitre 43-06 « Dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage » en conséquence de ce transfert et de cette revalorisation, s'élèvent respectivement à 46,42 millions d'euros et à 5,12 millions d'euros .

Le tableau qui suit récapitule, depuis 2000, l'exécution budgétaire en matière de participation de l'Etat à la formation professionnelle.

Indicateur de coûts : dépenses budgétaires

(en millions d'euros)

Composantes de l'agrégat

2000
Exécution

2001
Exécution

2002
LFI

2003

PLF

Prévision de dépense en gestion

Soutien aux contrats de formation en alternance

1 867

2 005

2 069

1965

1 965

Dont rattachement de fonds de concours

Actions de formation à la charge de l'État

888

786

554

577

577

Dont rattachement de fonds de concours

12

Dotations globales de décentralisation

1 214

1 252

1 307

1391

1 391

Total

3 969

4 043

3 930

3933

3 933

Dont rattachement de fonds de concours

12

Source : « bleu » travail - PLF 2003