C. LES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION
Les dotations de décentralisation résultent de la loi du 7 janvier 1983 transférant aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, de la loi du 23 juillet 1987 portant réforme de l'apprentissage destinée à compenser l'allongement de la durée des formations en centre de formation des apprentis (CFA), de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 en ce qui concerne les actions de formation destinées à l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans, et de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité transférant aux régions la charge du versement des aides à l'embauche et à la formation des apprentis.
L'ensemble des crédits destinés à la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage s'élève à 1,39 milliard d'euros en 2003, contre 1,31 milliard d'euros en 2002, soit une progression de 6,3 %.
Votre rapporteur spécial note que le maintien dans le budget du travail d'une dotation de décentralisation constitue une anomalie au regard de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Les charges [...] sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d' une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites en section de fonctionnement du budget » .
Ainsi, il conviendrait d'intégrer la "DGD formation professionnelle" dans la DGD générale inscrite au budget du ministère de l'intérieur, ce qui serait non seulement conforme à la lettre, mais encore à l'esprit des lois de décentralisation . La lisibilité des transferts de l'Etat aux collectivités locales en contrepartie de transferts de compétences s'en trouverait améliorée. Il est à noter que dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits correspondant à la compensation du transfert aux régions de la compétence ferroviaire ont bien été transférés au budget du ministère de l'intérieur.
1. L'application des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987
La loi du 7 janvier 1987 portant réforme de l'apprentissage, transfère aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage ; celle du 23 juillet 1987 vise à compenser l'allongement de la durée des formations en CFA.
Les crédits s'élèvent à 563,87 millions d'euros , soit une progression de 2,4 % , dont 18,11 millions d'euros au titre de la loi du 23 juillet 1987.