Projet de loi de finances pour 2003 : Travail

CHAPITRE II

EXAMEN DES CRÉDITS DU TRAVAIL POUR 2003

Avertissement : sauf indication particulière, les comparaisons effectuées entre crédits affectés au Travail pour 2002 et 2003 s'entendent en loi de finances initiale.

Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité relevant du fascicule « travail » (précédemment dénommé « emploi ») s'élèvent à 15,72 milliards d'euros. Ils s'établissaient à 16,75 milliards d'euros en 2002, et à 17,05 milliards d'euros en 2001.

Ces crédits connaissent donc une diminution de 6,2 % , après une baisse de 1,6 % l'année dernière.

L'évolution de ce budget ne permet pas, toutefois, de rendre compte de l'effort entrepris par le Gouvernement en direction de l'emploi. En effet, de nouveaux allègements de charges sociales et de taxe professionnelle, ainsi que le renforcement de la prime pour l'emploi, ne sont pas appréhendés par le budget du travail .

Les dépenses de ce budget sont consacrées aux moyens de fonctionnement à hauteur de 11,5 % (10,6 % en 2002 et 9,6 % en 2001), et aux dépenses d'intervention à hauteur de 88,2 % (près de 89 % en 2002 et près de 90 % en 2001). Le montant des dépenses en capital est limité à 56,7 millions d'euros, soit moins de 0,5 % de l'ensemble des crédits.

Le titre III comporte l'essentiel des moyens de gestion de la politique de l'emploi : il s'agit essentiellement des crédits de fonctionnement des services du ministère de l'emploi et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).

Le titre IV regroupe les crédits du ministère consacrés aux mesures pour l'emploi , qu'il s'agisse de la formation professionnelle, de l'insertion des jeunes, des aides apportées aux publics en difficulté ou de la lutte contre le chômage.

Le titre V retrace les investissements pris directement en charge par l'Etat. La dépense concerne presque exclusivement les services déconcentrés.

Le titre VI retrace les subventions d'investissement accordées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, ainsi qu'à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et à l'ANPE.

Récapitulation des crédits (en euros)
	Autorisations de programmes		Crédits de paiements
	Dotations 2002	Demandées pour 2003	Dotations 2002	Mesures acquises	Services votés	Mesures nouvelles	Total pour 2003
Titre III Moyens des services
Personnel. Rémunérations d'activité			307 474 988	395 202	307 870 190	960 566	308 830 756
Personnels en retraite. Pensions et allocations			65 700 001	200 000	65 900 001		65 900 001
Personnel en activité et en retraite. Charges sociales			50 574 579	151 177	50 726 356	-580 395	50 145 961
Matériel et fonctionnement des services			67 185 843	-2 834 334	64 351 509	3 816 478	68 167 987
Subventions de fonctionnement			1 186 464 298	-13 610 000	1 172 854 298	33 260 510	1 206 114 808
Dépenses diverses			99 936 696	3 157	99 939 853	6 381 357	106 321 210
Totaux titre III			1 777 336 405	-15 694 798	1 761 642 207	43 838 516	1 805 480 723
Titre IV Interventions publiques
Action éducative et culturelle			4 636 759 902	-10 669 900	4 626 090 002	57 273 284	4 683 363 286
Action économique. Encouragements et interventions			9 142 998 105	-1 032 100	9 141 966 005	-1 270 570 613	7 871 395 392
Action sociale. Assistance et solidarité			1 120 400 000		1 120 400 000	181 650 000	1 302 050 000
Totaux titre IV			14 900 158 007	-11 702 000	14 888 456 007	-1 031 647 329	13 856 808 678
Totaux pour les dépenses ordinaires			16 677 494 412	-27 396 798	16 650 098 214	-987 808 813	15 662 289 401
Titre V Investissements exécutés par l'Etat
Equipements administratifs et divers	10 670 000	11 390 000	4 575 000			3 000 000	3 000 000
Totaux titre V	10 670 000	11 390 000	4 575 000			3 000 000	3 000 000
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat
Equipement culturel et social	74 430 000	87 140 000	71 710 000		28 864 000	24 840 000	53 704 000
Totaux titre VI	74 430 000	87 140 000	71 710 000		28 864 000	24 840 000	53 704 000
Totaux pour les dépenses en capital	85 100 000	98 530 000	76 285 000		28 864 000	27 840 000	56 704 000
Totaux généraux	85 100 000	98 530 000	16 753 779 412		16 678 962 214	-959 968 813	15 718 993 401

Source : Bleu « travail » - PLF 2003

La décomposition par titre n'est pas la plus éclairante et l'examen des crédits invite plutôt à une étude de l'évolution des cinq agrégats entre lesquels sont distribués l'ensemble des articles composant le budget du travail.

Dans l'attente de l'instauration des programmes que commandera la pleine application de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001, la lecture des agrégats, instaurés depuis la loi de finances pour 1996, permet de rendre compte dans une mesure acceptable de l'évolution de la politique de l'emploi. En effet, les agrégats ont été créés afin de regrouper par objectifs les crédits accordés aux différents ministères.

Le tableau suivant récapitule l'évolution des moyens attribués aux cinq agrégats entre lesquels sont répartis les crédits du Travail.

(en millions d'euros)
Évolution des crédits par agrégat
	Loi de finances initiale pour 2002	Loi de finances initiale pour 2003	Progression 2003/2002
Premier agrégat : gestion de la politique de l'emploi	2.621	2.645	0,9 %
Deuxième agrégat : participation de l'État à la formation professionnelle	3.902	3.932	0,8 %
Troisième agrégat : action de l'État en faveur des publics prioritaires	7.740	6.378	-17,6 %
Quatrième agrégat : promotion de l'emploi et adaptations économiques	911	1.036	13,8 %
Cinquième agrégat : financement du retrait d'activité et participation de l'État aux dépenses de chômage	1.579	1.727	9,4 %

I. LA GESTION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

Le premier agrégat regroupe les moyens de fonctionnement du ministère de l'emploi, les subventions versées à des organismes qui concourent au service public de l'emploi, celles versées à divers organismes d'étude et de recherche, ainsi que les moyens d'intervention de la politique des relations du travail.

Les crédits relatifs à la gestion de la politique de l'emploi s'élèvent à 2,65 milliards d'euros , en progression de 0,9 % par rapport à 2002. Ils représentent 16,8 % de l'ensemble des dépenses du budget du travail (15,7 % en 2002).

	Autorisations de programme		Crédits de paiement
	Dotations 2002	Demandées pour 2003	Dotations 2002	Mesures acquises	Services votés	Mesures nouvelles	Total pour 2003
Dépenses ordinaires
Titre III			1 777 336 405	-15 694 198	1 761 642 207	[phone]	1 805 480 723
Personnel			423 749 568	+746 979	424 496 547	380 171	424 876 718
Fonctionnement			1 353 586 837	-16 441 177	1 337 145 660	[phone]	1 380 604 005
Titre IV			780 102 340	-11 574 900	768 527 440	[phone]	788 334 878
Totaux pour les dépenses ordinaires			2 557 438 745	-27 269 098	2 530 169 647	[phone]	2 593 815 601
Dépenses en capital
Titre V	10 670 000	11 390 000	4 575 000			+3 000 000	3 000 000
Titre VI	62 137 000	72 540 000	59 417 000		28 864 000	[phone]	48 704 000
Totaux pour les dépenses en capital	72 807 000	83 930 000	63 992 000		28 864 000	[phone]	51 704 000
TOTAUX GENERAUX	72 807 000	83 930 000	2 621 430 745	-27 269 098	2 559 033 647	[phone]	2 645 519 601

Gestion de la politique de l'emploi (en euros )

Source : Bleu « travail » - PLF 2003

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les crédits de dépenses de personnel du ministère (administration centrale et services déconcentrés) s'établissent, en 2003, à 432,5 millions d'euros, en augmentation de 0,2 %.

Le tableau suivant retrace les mouvements que recouvre cette évolution :

(en millions d'euros)

	LFI 2002	LFI 2003	LFI 2003 / LFI 2002
Rémunérations	307,5	308,8	0,4 %
Pensions	65,7	65,9	0,3 %
Charges sociales	44	43,1	-2 %
Région Centre (dotation globalisée)	12,1	13,1	8,3 %
Dans les services déconcentrés, coordonnateurs emploi-formation et secrétariat	2,5	1,5	-40 %
Total des crédits de personnel	431,8	432,5	0,2 %

La faiblesse de la progression des dépenses de personnel s'explique d'abord par une suppression nette de 59 emplois (contre une création nette de 140 emplois en 2002 et de 194 en 2001), pour un effectif total de 10.593 emplois budgétaires au 31 décembre 2002. Cette diminution nette se décompose en une création nette de 4 emplois dans l'administration centrale, et une suppression nette de 63 emplois au sein des services déconcentrés du ministère.

La décomposition analytique des 0,7 million d'euros d'augmentation entre les crédits votés pour 2002 et le projet de loi de finances initiale pour 2003 permet de relever les principaux mouvements suivants :

• Réforme du statut des contrôleurs du travail : + 1,1 million d'euros

• Création de 20 emplois pour titularisation dans le cadre du plan Sapin : + 0,8 million d'euros

• Transformations et « repyramidages » d'emplois : + 0,5 million d'euros

• Revalorisation indemnitaire : + 1,8 million d'euros

• Effet de la revalorisation de la valeur du point : + 0,6 million d'euros

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : + 0,4 million d'euros

• Ajustement des crédits de rémunération aux besoins des services et aux suppressions d'emploi : - 2,9 millions d'euros

• Ajustement des crédits de rémunération des secrétaires de coordonnateurs emplois-formation : - 1 million d'euros

• Ajustement des crédits de vacations : - 0,8 million d'euros

La modération de l'évolution des dépenses de personnel appelle d'autres commentaires.

D'abord, le budget du travail n'enregistre pas les effets de l'augmentation de la valeur du point de 0,7 % programmée en décembre 2002, qui sont enregistrés dans le budget des charges communes, ni les effets de celles qui sont susceptibles d'intervenir en 2003, qui ne sont enregistrés nulle part.

Ensuite, la baisse du montant des charges sociales doit être essentiellement attribuée au mouvement de « déprécarisation ^{4 ( * )} » : la diminution du nombre d'emploi recouvre une diminution nette de 168 emplois de contractuels, et une augmentation nette de 107 emplois de fonctionnaires. Si les cotisations versées pour les fonctionnaires sont en effet moins élevées que celles versées pour les contractuels, ce mouvement induit des dépenses supplémentaires en terme de prestations sociales qui ne sont pas enregistrées par ce budget, et des perspectives de dépense pour ces futurs pensionnés dont le budget du travail ne peut encore, évidemment, rendre compte.

Enfin, conformément à la position retenue pour l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, la réduction du temps de travail, qui représente dans le ministère une baisse moyenne du volume de travail de l'ordre de 8 %, a été effectuée sans créations d'emplois. Or, il a été précisé à votre rapporteur spécial qu'« un important effort a été entrepris pour accélérer l'organisation des concours en vue de résorber les postes financés restés vacants ». Autrement dit, la diminution du nombre d'emplois budgétaires pourrait ne pas se reporter intégralement sur les effectifs réels. Mais le principe de sincérité budgétaire n'en sera que mieux respecté, et il est affirmé à votre rapporteur spécial qu'aucun lien ne doit être fait entre l'effort constaté pour mieux pourvoir les postes - que commande le seul objectif d'une gestion rigoureuse -et la diminution du temps de travail.

Par ailleurs, les crédits d'oeuvre sociale augmentent de 6,5 millions d'euros à 7 millions d'euros.

* ⁴ En application des plans de résorption de l'emploi précaire (« plan Le Pors » et « plan Sapin »).