c) La mise en place de la commission de vérification
La commission de vérification est actuellement en cours de constitution.
Dans le cas de notre assemblée, le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Serge Vinçon, ainsi que votre rapporteur spécial, en qualité de membres de cette commission.
Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, les autres membres de la commission doivent être prochainement nommés.
La commission de vérification doit avoir terminé ses travaux avant le 31 mars de l'année qui suit celle de l'exercice soumis à son contrôle. Ainsi qu'il a été indiqué à votre rapporteur spécial, cette réforme sera pour la première fois appliquée au sujet des crédits relatifs à l'année 2002. La commission doit donc avoir achevé ses premiers travaux au 31 mars de l'année 2003.