B. LES ÉLÉMENTS D'ÉVALUATION PRÉVUS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002
La loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 a modifié le contenu des informations devant figurer dans le « jaune » :
- celui-ci doit désormais indiquer les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de la Banque de France ;
- ce qui nous intéresse ici, le « jaune » doit désormais évaluer le coût de fonctionnement de ces organismes et indiquer le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes.
Cet article résulte d'un amendement présenté par le président Pierre Méhaignerie, le gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Afin de donner aux services concernés le temps de réunir les informations nécessaires, la loi précise que ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2003. Ainsi, le « jaune » relatif à l'année 2004 devra contenir les informations demandées. Cependant, le présent « jaune » indique d'ores et déjà le nombre de membres des différents organismes, dans le cas de ceux financées par le budget des services généraux du Premier ministre.
Cela fait plusieurs années que votre rapporteur spécial, ainsi que son prédécesseur, notre collègue Roland du Luart, critique le manque de transparence de la nébuleuse des organismes rattachés au Premier ministre. Il se réjouit donc de l'importance ici accordée à ce problème récurrent, et ne manquera pas de vous indiquer l'année prochaine la manière dont cette disposition aura été appliquée.