3. Les relations financières SNCF/ RFF arbitrées par l'Etat
Le tableau ci-après montre que les versements du gestionnaire de l'infrastructure, RFF, à la SNCF sont de très loin supérieurs aux versements de l'exploitant SNCF au propriétaire de l'infrastructure RFF. Cette distorsion conduit l'Etat à verser chaque année à RFF une dotation budgétaire de 1,6 milliard d'euros qui s'apparente donc à une subvention indirecte à la SNCF.
Les versements entre RFF et la SNCF
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 (e) |
|
Versements RFF => SNCF |
||||||
Convention de gestion |
2 561 |
2 531 |
2 513 |
2 508 |
2 522 |
2 522 |
Convention de gestion du patrimoine |
109 |
109 |
110 |
110 |
||
Travaux SNCF pour le compte de RFF |
1 945 |
844 |
929 |
935 |
724 |
897 |
Total RFF => SNCF |
4 506 |
3 375 |
3 551 |
3 552 |
3 356 |
3 529 |
Versements SNCF => RFF |
||||||
Redevances d'infrastructure |
901 |
931 |
1 457 |
1 499 |
1 630 |
1 846 |
- TGV |
211 |
139 |
606 |
625 |
741 |
897 |
- Autres |
690 |
792 |
851 |
874 |
889 |
949 |
Redevance complémentaire d'électricité |
46 |
47 |
48 |
109 |
||
Prestations complémentaires |
15 |
16 |
16 |
16 |
17 |
18 |
Total SNCF => RFF |
916 |
946 |
1 519 |
1 562 |
1 695 |
1 972 |
(en millions d'euros)
Les versements de RFF à la SNCF , soit 3,5 milliards d'euros en 2002, visent à compenser la charge de l'entretien courant et de la gestion du réseau ferré national et du patrimoine afférent, qui sont la propriété de RFF. Cette charge donne lieu chaque année à la conclusion d'une "convention" de gestion" entre RFF et la SNCF, qui entretient, surveille et répare les voies ferrées et les équipements ferroviaires propriétés de RFF, et gère également le patrimoine de RFF suivant les modalités déterminées par cette convention.
Les versements de la SNCF à RFF , soit 1,97 milliard d'euros en 2002 correspondent aux péages d'infrastructure, pour l'utilisation des sillons. Le montant des péages d'infrastructure est très inférieur aux versements pour l'entretien du patrimoine de RFF. De l'avis des spécialistes, les péages versés par la SNCF ne couvrent pas les coûts sociaux marginaux de développement du réseau . Les péages pour les nouvelles lignes, notamment TGV, sont bien évalués mais le réseau classique et le surtout le réseau fret (à hauteur de 50 %) sont sous-tarifés.
De fait, comme votre rapporteur l'a souligné dans son rapport sur le financement des infrastructures, le montant des péages versés par la SNCF à RFF s'ajuste à la capacité contributive de la SNCF . L'Etat verse une contribution aux charges d'infrastructures qui permet notamment de compenser cette sous-tarification.
Ainsi, depuis la création de RFF, les relations financières entre les deux établissements publics du secteur ferroviaire ne se sont pas entièrement clarifiées. La raison essentielle étant le jeu à somme nulle auquel se livre l'Etat, qui consiste à retirer à l'un pour verser à l'autre et inversement.
Enfin votre rapporteur note avec regret que, malgré le travail réalisé par la commission de répartition des actifs entre la SNCF et RFF, cette question ne soit toujours pas réglée.