B. DES ÉVALUATIONS DE RECETTES OPTIMISTES
1. Une hypothèse de croissance « soutenue » des recettes fiscales...
Votre rapporteur avait émis des réserves sur les évaluations de recettes lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2001.
Le gouvernement avait construit son projet de loi de finances initiale sur une hypothèse de croissance de 3,3 %. Dans son exposé attaché au programme pluriannuel des finances publiques 2000-2004, il indiquait que « pour 2001, les récentes enquêtes conjoncturelles laissent prévoir une croissance soutenue, supérieure ou égale à 3 % » .
Les recettes fiscales nettes avant modifications de périmètre et avant impact des allégements d'impôts étaient évaluées à 1.671,4 milliards de francs (254,8 milliards d'euros), soit une progression tendancielle de 5,4 % par rapport aux estimations révisées pour 2000.
Hors prise en compte des mesures fiscales, l'impôt sur le revenu progressait spontanément de 5,6 % pour atteindre 360 milliards de francs (54,9 milliards d'euros), le produit de l'impôt sur les sociétés augmentait fortement en raison de la croissance de 16 % des bénéfices des sociétés et la TVA progressait de 5,2 %.
Votre rapporteur avait alors estimé que par rapport à la progression constatée en 1998 (+ 2,5 %) et en 1999 (+ 7,8 %) pour les recettes fiscales nettes, le chiffre retenu pour 2001 semblait « relativement optimiste ». Il ajoutait : « de fortes incertitudes pèsent sur l'hypothèse de croissance retenue par le gouvernement pour 2001 (3,3 %) en raison des aléas de la conjoncture internationale. Evidemment, tout essoufflement de la croissance aurait un impact direct sur les rentrées fiscales en 2001 ». Les estimations apparaissaient en effet plus volontaristes que basées sur la réalité.
2. ...malgré les aménagements de droits
Les recettes nettes du budget général dans la loi de finances initiale pour 2001 s'établissaient à 1.534,1 milliards de francs (233,9 milliards d'euros), soit 70 milliards de francs (10,67 milliards d'euros) de plus que l'évaluation révisée pour 2000. Cette évolution résultait des éléments suivants :
- des allégements d'impôts à hauteur de 46,7 milliards de francs (7,12 milliards d'euros) pour 2001, dont 35,9 milliards de francs (5,47 milliards d'euros) pesant directement sur les recettes de l'Etat ;
- un mouvement de rebudgétisation de 4,5 milliards de francs (0,7 milliard d'euros) de recettes fiscales (les taxes anciennement affectées au Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables) et de 2 milliards de francs (0,3 milliard d'euros) de recettes non fiscales ;
- des transferts de ressources à la sécurité sociale pour 11,1 milliards de francs (1,7 milliard d'euros).
Les recettes de la loi de finances initiale pour 2001
(en millions de francs)
|
révisé 2000 |
LFI 2001 |
évolution |
|
|
Recettes fiscales nettes |
1.585,2 |
1.632,2 |
+ 3,0% |
|
Impôt sur le revenu |
341,6 |
344,0 |
+ 0,7% |
|
Impôt sur les sociétés |
253 |
280,8 |
+ 11,0% |
|
TIPP |
166,4 |
166,0 |
- 0,2% |
|
TVA |
691,9 |
714,8 |
+ 3,3% |
|
Autres |
132,3 |
126,6 |
- 4,3% |
|
Recettes non fiscales |
180,28 |
190,7 |
+ 5,8% |
|
Prélèvements sur recettes |
-284 |
-307,2 |
+ 8,2% |
|
Recettes nettes du budget général (hors recettes d'ordre) |
1.481,4 |
1.515,7 |
+ 2,3% |
a) Des recettes fiscales en progression
Les allégements sur l'impôt sur le revenu et la TIPP devaient, selon les évaluations du gouvernement, permettre de les stabiliser en 2001 (+ 0,7 % pour l'IR et - 0,2 % pour la TIPP).
L'impôt sur les sociétés continuerait toutefois d'être très dynamique (+ 11 %) malgré la suppression de la contribution additionnelle. Selon le gouvernement, la hausse aurait été de 15 % à législation inchangée. Ceci est le reflet de l'excellente conjoncture de l'année 2000.
Les prélèvements sur recettes étaient revus fortement à la hausse (+ 8,2 %) en raison de la compensation de la suppression de la vignette automobile pour les particuliers.
Enfin, la TVA progressait assez faiblement par rapport à la croissance attendue (+ 3,3 % soit exactement le niveau de la croissance en volume) en raison de « l'impact résiduel » de la mesure de baisse d'un point de TVA et de l'allégement de la TIPP sur le fioul.
b) Une forte mobilisation des recettes non fiscales
La loi de finances initiale pour 2001 intègrait un report de 15 milliards de francs (2,29 milliards d'euros) de recettes non fiscales volontairement non perçues en 2000 3 ( * ) dont 8 milliards de francs (1,22 milliard d'euros) au titre des fonds d'épargne et 7 milliards de francs (1,07 milliard d'euros) au titre de la COFACE. Pour compenser la très forte hausse des recettes fiscales en 2000, le gouvernement avait en effet revu très fortement à la baisse les recettes non fiscales pour 2000 (- 18 milliards de francs, - 2,74 milliards d'euros), soit en chiffre révisé pour 2000, 180 milliards de francs (27,94 milliards d'euros).
Cette opération traduisait le choix de mettre en réserve des recettes pour l'exercice 2001, dont l'exécution s'annonçait plus incertaine que l'année 2000.
Evolution des recettes non fiscales pour 2000 et 2001
(en millions de francs)
|
Révisé 2000 |
LFI 2001 |
|
|
Produit des entreprises et établissements publics |
21.816 |
22.453 |
|
Revenus du domaine, taxes et redevances |
46.023 |
47.139 |
|
Intérêts des avances et dotations en capital |
4.940 |
6.386 |
|
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
59.161 |
59.605 |
|
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
15.000 |
20.000 |
|
Reversements de la COFACE |
4.000 |
11.000 |
|
Versements de la CADES |
17.500 |
12.500 |
|
Divers |
11.845 |
11.967 |
|
Total |
180.285 |
190.731 |
* 3 Le gouvernement indiquait clairement dans le document budgétaire associé au projet de loi de finances initiale pour 2001, sa proposition de « reporter sur 2001 l'encaissement de 15 milliards de francs de recettes non fiscales ».