N° 12
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 octobre 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant règlement définitif du budget de 2001 ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2, 229 et T.A. 27
Sénat : 8 (2002-2003)
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Lois de règlement. |
AVANT-PROPOS
Ultime étape du « marathon législatif », le projet de loi de règlement définitif du budget 2001 est également le dernier acte budgétaire, en francs au demeurant, du gouvernement de M. Lionel Jospin. Il ne s'agit cependant que d'un constat fondé sur le contrôle a posteriori de l'exécution de la loi de finances de l'année : c'est un quitus comptable qui, en aucun cas, ne vaut acceptation de la politique et des pratiques budgétaires du précédent gouvernement.
Sur le fond, votre rapporteur ne peut que réitérer les critiques déjà émises quant à la politique budgétaire suivie au cours de la précédente législature et actées par le rapport d'audit de MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse, estimant que le gouvernement n'avait pas profité d'une conjoncture économique favorable pour mener les réformes de structure dont notre pays a besoin, contribuant à faire de la France le « mauvais élève » de l'Europe. A cet égard, bon nombre des dérives auxquelles notre pays est aujourd'hui confronté, se trouvaient en germes et sont retracées, en filigrane, par le présent projet de loi de règlement.
Sur la forme, il convient de se féliciter des dispositions concernant la loi de règlement qui figurent à l'article 41 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Elles précisent en effet que « le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ». Ce « chaînage vertueux » entre la loi de règlement de l'année n - 1 et la loi de finances n + 1 qui répond à un souhait constant de votre commission des finances permet, en effet, de faire davantage porter le contrôle parlementaire sur les résultats obtenus et les écarts éventuels avec les objectifs fixés par les lois de finances.