B. LES EFFETS DE L'AMNISTIE
Comme c'est habituellement le cas, le présent projet de loi prévoit dans son article 14 que l'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique. Il précise que toute référence à une mention ou à une condamnation amnistiée est punie de 5.000 € d'amende.
L'article 15 du projet dispose cependant que l'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par la condamnation. Il prévoit également que l'amnistie n'entraîne pas la remise de certaines peines, notamment l'interdiction du territoire français, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale...
De manière novatrice, le projet de loi prévoit dans son article 16 que l'amnistie n'empêche pas le maintien dans un fichier de police judiciaire des mentions relatives à des infractions amnistiées.
L' article 17 précise que l'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les offices publics ou ministériels ni dans les fonctions, emplois, grades ou professions, publics ou privés.
Enfin, l' article 18 prévoit, conformément à l'article 133-10 du code pénal, que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.
C. LES CONSÉQUENCES DU PROJET DE LOI
Pour mesurer l'impact du projet de loi d'amnistie, le ministère de la justice a tenté de dégager l'effet du texte sur les condamnations prononcées en 2000.
504.900 des 575.837 peines prononcées en 2000 en matière correctionnelle et de contraventions de cinquième classe entrent dans le champ de la loi d'amnistie au titre du quantum de peine fixé par le projet de loi avant prise en compte des exclusions.
Le total des exclusions prévu par l'article 13, dans sa rédaction initiale, représente 387.000 des peines entrant dans le champ de l'amnistie. 217.900 peines prononcées en 2000 bénéficieraient ainsi de l'amnistie .
Une estimation fiable des conséquences de la loi d'amnistie est pratiquement impossible à réaliser, notamment parce que les condamnations amnistiées en raison des circonstances de la commission des faits ne peuvent être comptabilisés à partir du casier judiciaire puisque ces circonstances relèvent d'appréciation de faits et non de catégories juridiques.
En ce qui concerne l'impact budgétaire du projet de loi, le ministère de la justice observe que la loi d'amnistie a un effet budgétaire positif, non quantifiable, en ce qu'elle allège les coûts de prise en charge des personnes détenues ou suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
En revanche, la loi d'amnistie a un effet négatif sur les finances publiques puisque le produit du recouvrement des amendes est diminué des amendes amnistiées.
Ainsi, après le vote de la loi d'amnistie du 3 août 1995, le produit du recouvrement des amendes est passé de 475 millions d'euros pour l'année 1994 à 267 millions d'euros pour l'année 1995 et à 416 millions d'euros pour l'année 1996.
Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie estiment que l'effet budgétaire négatif du présent projet de loi devrait être de l'ordre de 300 millions d'euros.