N° 328
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l' Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000,
Par M. André BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 182 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « Intelsat », tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000.
Créée en 1964 par un accord international, Intelsat est aujourd'hui la plus ancienne et la plus importante organisation intergouvernementale concernant les satellites. Elle compte 144 pays membres et constitue le premier fournisseur mondial de services commerciaux de télécommunications par satellites, principalement dans les services de téléphonie.
La libéralisation des services de télécommunications, l'émergence d'opérateurs privés de services satellitaires et les progrès réalisés dans les autres modes de télécommunications, en particulier les câbles à fibre optique, créent un environnement extrêmement concurrentiel qui a conduit les parties à Intelsat à décider une profonde restructuration de l'organisation.
Les amendements à l'accord international d'origine adoptés à Washington le 17 novembre 2000 permettent la transformation d'Intelsat en société privée, tout en maintenant une structure intergouvernementale de supervision destinée à garantir le respect, par cette nouvelle société, d'obligations de services publics précisément définies par les Etats parties.
L'inspiration d'une telle réforme est en tout point comparable à celle engagée pour les deux autres organisations internationales concernant les satellites auxquelles la France est partie, à savoir Inmarsat et Eutelsat, et sur lesquelles le Parlement s'est déjà prononcé en 1999 et 2000.
Votre rapporteur effectuera une brève présentation d'Intelsat et de ses activités avant de détailler les principes et les modalités de la réforme permise par le nouvel accord, tel qu'amendé le 17 novembre 2000 à Washington.
I. INTELSAT : PREMIER FOURNISSEUR MONDIAL DE SERVICES COMMERCIAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
A. HISTORIQUE D'INTELSAT
La création d'Intelsat, sur une initiative américano-européenne, en 1964, marque le début de l'exploitation des satellites de communication à usage commercial.
Après le vote, en 1962, du Communication Satellite Act , les Etats-Unis fondèrent en 1963 la Comsat (Corporation des satellites de communication), constituée autour des capitaux des grandes compagnies téléphoniques américaines et chargée de mettre en place un système global de communications par satellites. La volonté européenne de ne pas rester à l'écart de ces développements prometteurs aboutira en 1964 à intégrer le projet dans un accord international regroupant 11 pays et créant Intelsat. A l'accord provisoire signé le 20 août 1964 entre ces différents gouvernements succèdera le 20 août 1971 l'accord relatif à l'organisation intergouvernementale de télécommunications par satellites « Intelsat ».
Intelsat a été conçue comme une coopérative de moyens entre Etats associant, dans le cadre d'un accord d'exploitation, des opérateurs téléphoniques dont la part dans les investissements est proportionnelle au trafic qu'ils apportent.
Basée à Washington, Intelsat va progressivement s'élargir à de nouveaux pays membres (144 Etats parties actuellement) et à de nouveaux opérateurs, la part prépondérante des opérateurs américains, tant sur le plan financier qu'en terme de retour industriel, diminuant peu à peu, même si elle reste encore très significative aujourd'hui.
Intelsat lança son premier satellite -Intelsat 1, également connu sous le nom d' Early bird - en 1965. C'est l'un d'entre eux qui permit la retransmission dans le monde entier des premiers pas de l'homme sur la Lune, en 1969. Depuis lors, plusieurs générations de satellites se sont succédé jusqu'au lancement, en juin 2001, du premier de dix satellites de génération Intelsat 9. Avec cette série de lancements, le parc Intelsat sera porté d'ici 2003 à 24 satellites, contre 22 jusqu'à présent.