CONCLUSION
Cet accord sur la gestion et la conservation des poissons chevauchants et grands migrateur est cohérent avec les différents traités ou conventions internationales visant à créer des accords régionaux de gestion des pêches dans l'Atlantique, dans l'Océan indien ou en Méditerranée, signés et ratifiés par la France par le passé.
En tant qu'Etat pêcheur et Etat côtier contrôlant de très vastes zones économiques exclusives dans le Pacifique, l'Antarctique et l'Océan Indien, la France a tout intérêt à promouvoir une gestion concertée, s'inscrivant dans le long terme des ressources halieutiques. Or, ce texte en offre pour la première fois l'opportunité à un niveau global, tout en donnant de réels moyens juridiques de le faire appliquer.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose l'adoption du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 19 juin 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé avec les commissaires.
MM. Christian de La Malène et Robert Del Picchia ont souhaité obtenir des précisions sur les pouvoirs de contrôle des Etats côtiers en matière de pêche sur des navires ne battant pas leur pavillon en dehors des eaux territoriales.
M. André Boyer, rapporteur, a précisé que ces contrôles devaient être effectués par un navire officiel de l'Etat côtier et que ce dernier pouvait intervenir à l'intérieur de sa zone économique exclusive et au-delà, dans le cadre d'une organisation régionale.
M. Louis Moinard, après avoir indiqué que l'Islande refusait de devenir membre de l'Union européenne pour ne pas être soumise à la politique commune de la pêche, s'est inquiété de l'attitude non coopérative de certains Etats.
M. André Boyer a alors expliqué que l'accord avait pour but d'éviter le pillage des ressources halieutiques, certaines techniques conduisant à pêcher sans discrimination les différentes espèces et sans respecter les dimensions minimales de capture. Il a en outre indiqué que si le plan présenté récemment par le commissaire européen chargé de l'agriculture et de la pêche était particulièrement restrictif, on ne pouvait nier le phénomène de raréfaction de plusieurs espèces pêchées.
M. Michel Caldaguès a fait part de sa préoccupation, au vu de ce plan européen visant à réduire la flotte de pêche et conduisant à la destruction de navires, et s'est inquiété de la réaction des marins-pêcheurs s'ils n'étaient pas consultés.
M. André Boyer, rapporteur, a souligné que le présent accord, comme le projet de la Commission européenne, visait à conserver les stocks de poissons pour assurer la pérennité de la pêche et donc de l'emploi dans ce secteur. Il faut en effet à tout prix éviter que, comme pour la pêche à la morue au Canada, la pêche de certaines espèces soit complètement interdite. Il est en outre difficile, d'une part, de chercher à réduire les prises et, d'autre part, de maintenir les aides européennes à la construction de nouveaux navires. Enfin, la raréfaction des ressources encourage l'industrialisation de la pêche et provoque la disparition de la pêche côtière traditionnelle.
M. Xavier de Villepin, président, après avoir rappelé que les conflits relatifs à la pêche pouvaient être très vifs et conduire à de vives tensions internationales comme entre l'Espagne et le Maroc, a souhaité que l'examen de cet accord en séance publique soit l'occasion d'un débat approfondi sur la nécessité et les conséquences de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques sur le secteur de la pêche en France.
La commission a alors approuvé le présent projet de loi.